En France, tout individu âgé de moins de 18 ans au moment de la commission d’un acte pénalement répréhensible est concerné par l’ordonnance du 2 février 1945. C’est le Ministère de la Justice qui est en charge du bon déroulement de cette ordonnance de 1945. Celle-ci repose sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l’éducatif et spécialisation des juridictions.
Depuis 1945, l’ordonnance a été modifiée à 39 reprises. La date d’entrée en application de la dernière réforme est effective au 30 septembre 2021. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Elle réaffirme cependant les 3 grands principes de la justice pénale des mineurs :atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge (ou excuse de minorité) , primauté de l’éducatif sur le répressif et spécialisation des juridictions et des procédures.
Simplification et accélération des jugements, limitation de la détention provisoire, présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans : ce sont les magistrats qui sont concernés. Ils prononcent une peine en tenant compte de l’âge, des circonstances de l’infraction, du profil et des antécédents pénaux du mineur mis en examen : récidiviste, réitérant…
Les magistrats prononcent des sentences ayant pour but l’amendement du mineur, c’est à dire sa prise de conscience de la gravité de son acte et par conséquent l’intérêt qu’il a de ne jamais recommencer. Les sentences présentent toujours un aspect contraignant pour le mineur afin qu’il perçoive que son acte l’a conduit à être sanctionné, entravé, gêné. Les magistrats interviennent désormais très rapidement, dans les jours suivant l’infraction, afin de prononcer une peine.
Cependant, les magistrats ne peuvent pas effectuer le suivi éducatif des mineurs sanctionnés. Ce n’est pas dans leurs attributions.
C’est le travail d’une autre direction du Ministère de la justice d’effectuer ce travail éducatif. Cette direction s’appelle la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Cette PJJ a le devoir de mettre en application les sentences prononcés par les magistrats à l’encontre des mineurs délinquants. Et c’est au niveau de cette PJJ que les dysfonctionnements sont légions.
Dysfonctionnement d’orde quantitatif :
La PJJ a pour mission de prendre en charge tous les mineurs délinquants (français, étrangers en situation régulière mais également Mineurs Non Accompagnés) présents sur le territoire français. Pour ce faire, la PJJ dispose de divers moyens : soit des suivis éducatifs en milieu ouvert, c’est à dire que le mineur reste au sein de sa famille : 1 éducateur pour 25 mineurs, soit des suivis éducatifs dans ses structures d’hébergements conçues à cet effet : centre éducatif fermé (CEF), foyer éducatif collectif, famille d’accueil, centre éducatif renforcé (CER), unité éducative d’activités de jour (sorte d’école sans internat)… dans lesquels le personnel est en quantité suffisante: 1 éducateur par délinquant voire même 1,5 éducateur par délinquant dans les CEF.
Si les suivis éducatifs en milieu ouvert respectent les règles, à savoir que chaque éducateur prend en charge 25 mineurs, il en va différemment dans les centres d’hébergements. Dans la réalité, ces centres ne gèrent que 4 à 6 jeunes réellement présents sur les 10 mineurs déclarés. Il est possible de considérer que les taux d’occupation des hébergements sont inférieurs à 60 % comme le soulignait le rapport CTIR (Comité Technique Inter Régional) du syndicat CGT de la PJJ en juillet 2019, relatant les propos dudirecteur régional d’Auvergne Rhône Alpes , Monsieur Ronzel. Celui-ci déclarait que « son objectif était de 85% » de taux d’occupation (pourquoi pas 100%?). Il expliquait qu’un hébergement, « dès qu’il dépasse les 6 jeunes en collectif, rencontre des difficultés. » et il poursuivait : « le seuil de tolérance (d’acceptation des difficultés) a baissé chez les éducateurs. Les parcours de formation ne sont pas adaptés à nos besoins et les contenus de formation des éducateurs vont évoluer » ( nous en sommes toujours, en 2023, au stade du constat).
Notre Lanceur d’Alerte (LA) déplore donc que les agents des centres de la PJJ “trafiquent les statistiques en déclarant présents des jeunes en fugue depuis des semaines ou qui ne sont jamais venus, ou dont ils disent qu’ils “vont revenir“…Ainsi, la PJJ considère qu’un fugueur occupe réellement une place et qu’il ne peut pas être remplacé rapidement (au cas où il reviendrait).
Notre LA nous cite le cas de plusieurs centres de la PJJ qui n’accueillent que deux jeunes, et qui ont donc 8 places disponibles, mais qui déclarent ne pas pouvoir accueillir le jeune qui lui est présenté sous prétexte que la structure est “pleine”.
En effet, les arguments peuvent être, « on a des jeunes en fugue » ou bien, « on a déjà un jeune hors département, et on n’est pas habilité à en avoir plus d’un hors département“…. La mauvaise foi règne. La PJJ a trouvé ce moyen détourné pour soulager ses agents en limitant le nombre de jeunes dans ses structures grâce à un trucage méthodique de ses statistiques de taux d’occupation.
Aussi, les magistrats orientent les mineurs refusés par la PJJ vers l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) qui dépend des départements, et dont les éducateurs n’ont pas de formation spécifiques pour les mineurs délinquants. Ces structures de l’ASE explosent à cause des nombreux délinquants, souvent sous l’emprise de drogues et violents, qui leur sont orientés par les juges des enfants. Concomitamment, les éducateurs de la PJJ qui sont censés être formés pour ces profils délinquants problématiques ne remplissent pas leur mission. C’est ainsi qu’à Paris, en particulier, mais également ailleurs, les juges placent régulièrement des délinquants à l’ASE, au lieu de les orienter vers la PJJ. Cela revient à mettre des jeunes délinquants : voleurs, agresseurs, trafiquants, prédateurs sexuels…au milieu de jeunes sans histoires , issus de familles en difficulté…
Il arrive même que des juges des enfants orientent des mineurs, en particulier des MNA dès leur sortie de détention à l’ASE. La PJJ qui devrait effectuer le suivi de détention et proposer au juge des enfants un projet de sortie de détention comprenant une formation et un lieu d’hébergement, ne remplit pas sa mission. Le mineur passera d’une privation de liberté totale de plusieurs mois, à une liberté totale (puisqu’il sera placé à l’hôtel à sa sortie de détention) en quelques instants. Il en va de même dans cette terrible affaire des Vosges, où le mineur suspecté d’assassinat est retourné dans sa famille au lieu d’être placé dans un centre d’hébergement de la PJJ après son passage en CEF. La PJJ se doit d’étudier l’opportunité du retour à domicile, c’est à dire vérifier que la cellule familiale présente des garanties éducatives suffisantes pour accueillir le mineur. Vraisemblablement, ce n’était pas le cas pour cet adolescent de 15 ans, puisque son père souffrirait d’alcoolisme et sa mère aurait des problèmes psychologiques.
Cette pratique des juges consistant à l’orientation des mineurs délinquants vers l’ASE au lieu de la PJJ, est favorisée et incitée par les éducateurs de la PJJ qui siègent au tribunal, à proximité des juges. Ces éducateurs n’hésitent pas à contacter le juge pour lui dire que les centres d’hébergement de la PJJ sont pleins. Aussi, le juge, souvent surchargée par l’afflux de travail, ne peut pas se permettre de perdre du temps, et il pare au plus pressé. Le juge oriente le mineur délinquant à l’ASE arguant que l’ASE est en charge des mineurs en danger et qu’à ce titre il lui est impossible de refuser un mineur sous peine de sanctions.
Dysfonctionnement d’ordre qualitatif :
Si les suivis de milieu ouvert restent correctement effectués dans l’ensemble car il s’agit d’accompagner, de conseiller, de guider le jeune qui demeure dans son environnement familial, et non pas d’effectuer des exercices éducatifs qui demandent une technicité (fixer un objectif et évaluer), l’énorme scandale, qui est d’ordre qualitatif réside dans le suivi dit éducatif des mineurs délinquants en structure. Outre la prise en charge dans les structures d’hébergement, la PJJ dispose de structures appelées Unités Educatives d’Activités de Jour (UEAJ), qui sont des sortes d’écoles à visée éducative plus que professionnelle (comme leur nom l’indique). Par exemple, à Paris, les 2 UEAJ : Fontaine aux rois et Romainville, ont rarement plus de 2 ou 3 jeunes présents sur le site, parfois même zéro, alors qu’il devrait y en voir 20 à 35 présents quotidiennement sur le centre de jour (et non pas uniquement présents dans les statistiques). Il en va de même dans l’immense majorité des UEAJ sur le territoire français . Mais au-delà de ce sous-effectif en jeunes, c’est l’absence de technique éducative professionnelle qui est problématique.
En effet, le soit-disant éducateur de la PJJ ne fixe pas d’objectif éducatif précis au mineur lors des exercices. Le soit-disant éducateur de la PJJ n’évalue pas non plus le jeune après l’exercice. L’amélioration du savoir-être du mineur doit être recherchée plutôt que l’amélioration du savoir-faire, qui lui incombe au centres de formation professionnelle, C’est réellement ce professionnalisme des agents de la PJJ qui pose question.
D’ailleurs, Madame Burel, alors directrice territoriale (i.e au niveau départemental) de la PJJ depuis de nombreuses années, découvrait grâce à des travailleurs sociaux d’une association, qu’il est primordial de fixer un objectif éducatif aux mineurs et de les évaluer. Madame Burel ne savait cependant pas comment pratiquer, mais au moins, elle semblait avoir compris qu’une technique éducative professionnelle existait.
Ceci signifie bien que ce n’était pas le cas, alors que c’est le cœur même de la pratique du métier d’éducateur. Sans objectif précis et sans évaluation, nous sommes plus en phase avec de l’animation que de l’éducation. Le jeune ne comprend pas quelle est la demande et ne comprend pas s’il a failli ou réussi. Il ne comprend pas non plus comment progresser et dans quels domaines il doit progresser.
Dans les EPM (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs), la problématique de la PJJ est la même. Les mineurs incarcérés sont suivis en détention par les agents de la PJJ. Ceux-ci ont pour mission l’éducation des mineurs, et la mise en place d’un projet de sortie d’incarcération comprenant une formation et un hébergement adaptés au mineur. La PJJ ne fixe pas d’objectif et n’évalue pas les mineurs lors des activités en milieu carcéral, et il arrive fréquemment que le mineur (surtout lorsque c’est un MNA) soit placé à l’ASE par le juge des enfants au jour de sa sortie de détention car la PJJ n’a pas trouvé (ou plutôt n’a pas cherché) de lieu d’hébergement.
Enfin, il est fréquent que la PJJ fasse une demande au juge pour qu’un jeune délinquant soit suivi par l’ASE en expliquant que c’est pour le « protéger ». L’exemple d’un jeune, Mis Sous Protection Judiciaire (MSPJ) qui est une mesure pénale, suivi par la PJJ, illustre cette situation déplorable. Protection judiciaire de la jeunesse est censée protéger. MSPJ signifie également : Sous Protection. La juge accède pourtant à la demande de la PJJ (pour avoir la paix?) et le jeune disparaît dans la nature, personne ne sait où il est. C’est un jeune MNA, donc il ne sera pas recherché activement. Le diagnostic de la PJJ est mauvais, le juge fait confiance à la PJJ et se trompe également: quelle gabegie !
Notre témoin oculaire déclare: “Il est de notoriété publique que cette institution PJJ dont la gabegie et l’impéritie sont colossales, est une nébuleuse erratique qui dysfonctionne totalement (…un article du journal Le Monde datant de février 2013 et intitulé le lent naufrage de la PJJ explique bien la politique du : pas de vagues…et la totale désorganisation de cette institution du Ministère de la Justice). Les éducateurs de la PJJ ne sont pas des éducateurs spécialisés diplômés d’État, alors qu’ils représentent la fonction publique d’État. Ils sont recrutés soit par concours pour n’importe quel bac +2, puis formés en interne, soit recrutés en contractuel, et souvent sélectionnés car d’origine maghrébine (principe des « grands frères »), ou parce qu’ils parlent l’arabe. Ces pseudo-éducateurs agissent alors plus en animateurs qu’en éducateurs. La formation d’une durée de 3 ans, dispensée aux éducateurs de la PJJ par la PJJ est spécifique car elle est censée apporter des réponses professionnelles à la prise en charge des mineurs délinquants. Aussi, si la spécificité de la PJJ est avérée, seule la PJJ devrait prendre en charge les mineurs délinquants.
Il faut dire que non seulement la formation des éducateurs de la PJJ ne semble pas être à la hauteur des attentes de la société moderne (il est possible de rencontrer des éducateurs PJJ sous contrat ayant pour seul diplôme le BAFA : Brevet d’Aptitude au Fonction d’Animateur), mais que celles des directeurs de la PJJ laisse également à désirer. En effet, beaucoup d’agents de la PJJ deviennent directeurs ou responsables d’unité éducative sans même passer le concours correspondant, mais par simple complaisance avec leur hiérarchie. Cette complaisance s’acquiert grâce à une obéissance aveugle à sa hiérarchie, une absence de conflits, favorisée par une absence de jeunes présents sur les structures, absences dissimulées avec les techniques de comptage des effectifs que nous venons de voir.
Tout ce monde de la PJJ vit en vase clos, replié sur lui-même, donnant peu d’informations sur ses pratiques afin de conserver une nébuleuse bénéfique pour la promotion en interne de ses agents, et tout cela, au détriment bien sûr des mineurs délinquants et de la société toute entière qui a délégué la PJJ pour prendre en charge les mineurs délinquants.
Dysfonctionnement au niveau du respect des lois par le Ministère de la justice lui-même:
Attaché à la laïcité, notre LA ne comprend pas non plus pourquoi la nourriture hallal est généralisée dans les centres de la PJJ, ainsi que dans la plupart des associations avec lesquelles travaillent la PJJ (associations dites habilitées). Il est de bon goût de rappeler aux jeunes délinquants qu’ils doivent respecter les lois, et en particulier le principe français de laïcité. Dans notre cas, c’est le contraire, c’est le Ministère de la Justice qui enfreint le principe de laïcité en finançant un culte par l’achat de produit en particulier hallal. Notre LA déplore que de nombreux travailleurs sociaux, éducateurs et directeurs de la PJJ soient notoirement défavorables à ce principe de laïcité , et ne le respectent pas. Notre contact nous donne un exemple parmi d’autres du directeur d’un foyer et d’un milieu ouvert de la PJJ de la Loire, Bakli Abderrahmane, ex-militant frère musulman, qui autorise cette “hallalisation” tout en étant par ailleurs élu au sein de la municipalité de Saint-Etienne (LR), du Maire Gaël Perdriau. L’intervention de Madame Eustache Brinio au sénat en juillet 2021, pour demander au garde des sceaux d’apporter des explications sur le manque de laïcité au sein de la PJJ est révélateur. Le garde des sceaux a pu apporter pour simple réponse : « nous serons vigilants à ce que la laïcité soit respectée » sans dire toutefois comment il comptait s’y prendre, mais reconnaissant la justesse des propos de la sénatrice.
Solutions pour une réforme efficace de la justice des mineurs
La formation et le recrutement des agents de la PJJ laissent à désirer. Les passe-droits : promotions en interne sans passer de concours, le maquillage des statistiques, une formation inadaptée, le manque de professionnalisme : refus de prise en charge de certains mineurs délinquants pour des raisons fallacieuses…empêchent la réforme de la justice des mineurs d’aboutir. Les magistrats réduisent les délais de traitement judiciaire des actes de délinquance , ce qui est une bonne chose. Cependant, c’est à la PJJ de mettre en pratique la mesure éducative prononcée par le magistrat à l’encontre du mineur. Et c’est bien là que se situe le plus gros problème qui n’a pas été traité du tout pas la réforme de la justice des mineurs. La PJJ est défaillante depuis de nombreuses années. La PJJ n’éduque pas. Elle le sait. Elle délègue sournoisement son travail à l’ASE dont le personnel et les effectifs ne sont pas adaptés aux mineurs délinquants (le personnel éducatif de l’ASE est diplômé d’État , soit DEES : Diplôme d’État d’Educateur Spécialisé soit DEASS Diplôme d’État d’Assistant de Service Social). La solution de la PJJ qui n’en est pas une, consiste donc à feindre en transférant son travail vers une autre structurel, l’ASE. A charge pour elle de trouver une solution, non pas pour les jeunes mais pour sa propre survie et celle de son personnel. A cause de ce surcroît de travail inapproprié engendré par l’impéritie de la PJJ, l’ASE « étouffe », ses structures sur-chargées explosent, son personnel se met en arrêt maladie.Réformer en profondeur la PJJ est assurément la seule réforme valable et utile qui améliorerait significativement le traitement des mineurs délinquants.
Rappelons que le financement des structures de la PJJ est forfaitaire. C’est à dire qu’un nombre de personnel est déterminé par avance pour un certain nombre de mineurs délinquants, et la structure est donc pourvue en conséquence.
Dans l’associatif, le financement n’est pas forfaitaire (il est au réel), il se fait au nombre de jeunes réellement présent sur la structure. Aussi, si la structure a besoin de 10 jeunes pour payer son personnel, elle ne peut pas se permettre de ne prendre que 6 jeunes, sans quoi, elle devient déficitaire. C’est pourquoi, l’association demande immédiatement l’arrivée d’un autre jeune lorsqu’elle a un départ, et ce, pour ne pas laisser une place vacante, donc une place non financée. C’est donc l’opposé de la PJJ qui fait tout son possible pour avoir le moins de jeunes présents sur son site.
-Premièrement, la réforme de la PJJ consisterait en la diminution drastique du personnel administratif surreprésenté (et jamais en contact avec les mineurs), la suppression totale des structures d’hébergement et d’activité de jour (sortes d’école) au profit des associations car la PJJ « trafique » ses statistiques en matière d’hébergement (pour assurer la tranquillité de ses agents) en comptabilisant dans ses effectifs pendant des mois les jeunes en fugue, ceux qui sont déjà partis, et ceux qui ne sont jamais venus. La PJJ ne doit conserver que les suivis de milieu ouvert, et ses interventions en détention et auprès des tribunaux.
Afin d’éviter les licenciements, les personnels des structures d’hébergement et des structures d’activité de jour de la PJJ viendraient renforcer les structures de milieu ouvert de la PJJ permettant une prise en charge des mineurs délinquants dès leur passage devant le juge des enfants (il arrive actuellement que la prise en charge des jeunes se fasse seulement 18 mois après la décision du juge, comme c’est le cas dans le 93 en particulier). La réforme de la justice des mineurs consistant à réduire le délai entre le délit et la décision du juge doit également s’accompagner d’une réduction du délai entre la décision du juge et la prise en charge éducative effective par la PJJ. Il ne doit plus y avoir de mesures éducatives en attente, c’est à dire de jeunes délinquants qui attendent avant d’être pris en charge par un éducateur.
Ces personnels de structures d’hébergements et centre de jour de la PJJ pourraient également venir renforcer les effectifs dans les quartiers pénitentiaires pour mineurs afin d’assurer un suivi de détention travaillant scrupuleusement sur le projet de sortie d’incarcération.
-Deuxièmement, les délinquants les plus récalcitrants, les multi-récidivistes pourraient être confiés, comme jadis, aux JET (Jeunes en Équipe de Travail), structures de l’armée, écoles de la discipline, fermées pour des raisons politiques alors que les résultats éducatifs étaient remarquables : insertion sociale et professionnelle conséquente. Les militaires réussissaient admirablement leur mission éducative là où la PJJ échouait lamentablement.
-Troisièmement, la PJJ doit prendre en charge systématiquement tous les mineurs délinquants, sans aucune possibilité de se soustraire à cette mission qui lui est attribuée. Elle doit donc mettre en place des structures (comme les associations habilitées dont elle dispose déjà) pour ce faire, former les employés de ces structures ou s’assurer qu’ils soient diplômés comme il se doit, et non pas se reposer sur la bienveillance de l’ASE qui, elle, est missionnée pour un public différent (mineurs en danger) de celui des mineurs délinquants.
-Quatrièmement, si la formation interne et propre à la PJJ est judicieuse, alors seule la PJJ doit être en mesure de prendre en charge de façon salutaire les délinquants. Dans le cas contraire, elle doit avoir obligation d’embaucher des diplômés d’État donc obligation d’employer des éducateurs spécialisés ou des Assistants de Services Sociaux diplômés d’État, comme c’est le cas à l’ASE . Ce serait la moindre des choses pour une institution qui fait partie du Ministère de la justice.
La justice des mineurs demande cette impérative réforme de la PJJ car cette institution fait montre d’une impéritie notoire et d’une gabegie financière inacceptable depuis des années. Cette réforme s’entend aussi bien pour la prise en charge des mineurs délinquants français que des MNA délinquants.
