ÉCONOMIE – Concurrence, développement et émergence du « Sud Global » à la CNUCED : Enseignements géopolitiques (1980-2025)

Par François Souty, PhD, a été Coordinateur des autorités de concurrence des pays de l’OCDE à la CNUCED constamment réélu par les présidents et directeurs généraux de ces autorités de 1996 à 2018. Il enseigne à Excelia Business School La Rochelle et Paris-Cachan et à la Faculté de droit de l’université de Nantes en géopolitique, géopolitique de l’eau et droit de la concurrence. 

Le droit et la politique de la concurrence sont progressivement devenus des éléments centraux de la gouvernance économique mondiale, reflétant la transformation des marchés nationaux. La mondialisation du commerce et de l’investissement ainsi que l’exercice intercontinental de « pouvoirs de marché » ^[1] peuvent saper les objectifs de développement autant qu’ils peuvent fausser l’efficacité. Dans ce paysage en évolution, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a joué un rôle distinctif et durable. Contrairement à d’autres fora internationaux axés sur la concurrence, la CNUCED a constamment présenté la politique de concurrence comme un instrument de développement, d’équité et de transformation structurelle, plutôt que comme un mécanisme purement technocratique de correction des dysfonctionnements du marché et de simple efficacité économique.

Toutefois, l’architecture internationale de coopération en matière de concurrence connaît aujourd’hui une phase de recomposition plus ambivalente qu’il serait vain de nier. L’intégration croissante d’objectifs sectoriels – qu’il s’agisse de régulations numériques spécifiques, de politiques industrielles stratégiques ou d’exigences environnementales – tend à redéfinir les priorités de la gouvernance économique mondiale. Si ces évolutions peuvent refléter des impératifs légitimes de durabilité ou de résilience, elles soulèvent également la question de leur articulation avec les principes fondamentaux de libre concurrence et de neutralité concurrentielle. Dans certains cas, l’imposition ou la diffusion normative de standards environnementaux ambitieux, parfois conçus dans des économies avancées, peut être perçue par des pays en développement comme une contrainte supplémentaire susceptible d’affecter leurs trajectoires industrielles et leur compétitivité. Les débats entourant la dernière Conférence des Parties (« COP  30») organisée au Brésil à la fin de l’année 2025 ont illustré ces tensions, plusieurs délégations du « Sud Global »^[2] ayant exprimé des réserves quant aux implications économiques et commerciales de certains engagements climatiques.^[3] Cet article retrace l’évolution du mandat de la CNUCED en matière de concurrence, examine ses contributions normatives et situe son travail dans l’écosystème plus large de la gouvernance internationale de la concurrence.

Ces dynamiques ne signifient pas l’abandon de la coopération internationale en matière de concurrence, mais elles en complexifient profondément l’économie politique. L’architecture initialement construite autour d’une convergence progressive vers des standards procéduraux et analytiques communs se trouve désormais traversée par des objectifs potentiellement concurrents : transition écologique, souveraineté industrielle, sécurité économique, autonomie stratégique. La question centrale devient alors celle de savoir si la politique de concurrence demeure un cadre structurant de la gouvernance économique mondiale ou si elle tend à être subordonnée à des finalités sectorielles dont la cohérence globale reste incertaine.

C’est dans ce contexte que l’analyse du rôle de la CNUCED revêt une importance particulière. Loin de se limiter à un forum technique, son Groupe intergouvernemental d’experts (plus connu sous son acronyme anglo-saxon IGE Competition pour Intergovernmental Group of Experts in Competition) constitue un espace où ces tensions peuvent être discutées à partir d’une perspective explicitement développementale. Cet article vise ainsi à proposer une analyse d’ensemble du travail de la CNUCED en matière de droit et de politique de la concurrence, depuis ses origines, afin de comprendre les phases et les critères juridiques consacrant l’émergence du « Sud global » dans le concert des Nations. Il retrace l’évolution de son mandat, examine ses contributions normatives et situe son action dans l’écosystème plus large de la gouvernance internationale de la concurrence. ^[4]

Cinq parties composent cette réflexion. La première examine les textes fondateurs et l’évolution précoce de l’IGE, en se concentrant sur l’adoption et l’interprétation de « l’Ensemble des Nations Unies » convenu au plan mondial sur les règles de concurrence. La deuxième explore la consolidation des activités de l’IGE dans les années 1990 et au début des années 2000, alors que le droit de la concurrence se diffusait rapidement dans les économies en développement. La troisième analyse l’approfondissement substantiel de l’agenda de l’IGE et son interaction avec d’autres forums internationaux. La quatrième propose une comparaison entre l’IGE de la CNUCED, le Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’International Competition Network, en mettant en lumière les différences de mandat, de gouvernance et d’orientation normative. La cinquième et dernière partie aborde la phase contemporaine des travaux de l’IGE, en mettant l’accent sur le rôle des puissances émergentes, des marchés numériques et des politiques de concurrence orientées vers le développement dans les années 2020. La conclusion réfléchit à la pertinence durable de l’IGE et aux défis futurs dans une économie mondiale de plus en plus multipolaire et stratégiquement fragmentée.

En adoptant une perspective de long terme et analytiquement intégrée, cet article entend démontrer que l’IGE de la CNUCED n’est pas seulement un forum technique, mais un lieu central de contribution et d’élaboration de propositions normatives, voire d’innovation institutionnelle dans le droit mondial de la concurrence, qui finit par ouvrir voire réorienter les normes concurrentielles créées au XXe siècle exclusivement dans un creuset américano-européen, typiquement transatlantique. L’expérience de l’IGE éclaire à la fois les possibilités et les limites de la construction d’un cadre véritablement sensible au développement pour gouverner le pouvoir de marché dans une économie mondiale désormais traversée par des impératifs environnementaux, géopolitiques et industriels parfois difficilement conciliables.^[5]

I – Fondements et première évolution de l’IGE de la CNUCED (années 1970–1980)

La création et l’évolution ultérieure du Groupe intergouvernemental d’experts sur les pratiques commerciales restrictives — plus tard renommé Groupe intergouvernemental d’experts en droit et politique de la concurrence (Intergovernmental Group of Experts on Competition ou IGE Competition, dont la forme anglaise est la plus employée comme déjà indiqué) — doivent être comprises dans ce contexte intellectuel et institutionnel plus large vécu en direct par l’auteur.^[6]

1. Contexte intellectuel et politique

Depuis sa création à la fin des années 1970 et au début des années 1980, l’IGE a été conçu comme un forum où les États, en particulier les pays en développement, pouvaient exprimer des préoccupations concernant la concentration du marché, le pouvoir des entreprises transnationales et les pratiques commerciales restrictives échappant au contrôle national effectif, de surcroît à une époque où peu de droits nationaux de la concurrence opérationnels existaient.^[7] L’adoption de l’Ensemble des principes et règles équitables multilatéralement convenus des Nations Unies pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (l’« Ensemble » ou en anglais « the Set ») en 1980 a constitué la base normative de ce groupe de travail périodique régulier, intégrant la politique de concurrence dans un cadre explicitement attentif aux besoins du développement, à la souveraineté et à la justice distributive, mais aussi à partir d’une matrice originelle essentiellement européenne, qui perdure assez largement.^[8]

Au cours des décennies suivantes, l’IGE a évolué en réponse à des changements profonds dans l’économie mondiale. La libéralisation des régimes commerciaux et d’investissement, l’essor des chaînes de valeur mondiales, la numérisation des marchés et la montée en puissance des entreprises multinationales ont tous remodelé les défis auxquels ont été confrontées les autorités de la concurrence dans le monde entier.^[9] Au cours de ces transformations, le travail de la CNUCED sur la concurrence a conservé une orientation distinctive : l’accent a été mis sur la flexibilité, l’espace politique et la diversité des capacités institutionnelles entre les États, tout en intégrant souvent et plus ou moins fortement l’imposition de modèles d’application uniformes issus des économies avancées.^[10] Mais la résistance à cette imposition a également grandement progressé depuis les années 2010. 

Cette approche a donc logiquement différencié la CNUCED des deux autres forums internationaux de la concurrence, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, plus tard, le Réseau international de concurrence (RIC plus connu sous son acronyme anglo-saxon, ICN pour International Competition Network), créé en 2001 à l’initiative essentielle des Etats-Unis. En effet, l’ICN a été créé avec une forte inspiration américaine étayée par le Rapport ICPAC publié en juin 2000^[11] : l’idée était d’imposer aux Européens de mettre fin au Groupe de travail de l’OMC, dont ces derniers étaient à l’origine, groupe chargé d’étudier les interrelations entre Commerce international et politique de la concurrence, l’idée des Européens à ce moment-là étant de mettre fin à l’application extraterritoriale du droit antitrust unilatéralement. Ce groupe a été actif entre 1996 et 2004. L’ICN a reflété à sa création la très grande réticence américaine à intégrer des normes commerciales internationales, susceptibles d’être établies à l’OMC, dans la matrice constituée par le droit antitrust. L’ICN a cependant aussi permis de réduire légèrement la propension à l’application extraterritoriale unilatérale américaine du droit antitrust en rapprochant les opportunités d’échanges directs entre responsables des autorités de concurrence de part et d’autre de l’Atlantique mais aussi en Asie. Ce groupe de l’OMC avait été créé par la Conférence OMC de Singapour en 1996, à la demande insistante de l’UE à partir du Rapport de l’ancien Vice-président de la Commission européenne et ex-commissaire à la concurrence Karel Van Miert.^[12] Bien que ces organismes aient contribué de manière significative à la convergence technique et à la coopération entre les autorités de la concurrence établies, l’IGE de la CNUCED est resté plus largement inclusif, intergouvernemental et axé sur le développement.^[13] Son mandat dépassait, et continue de dépasser, les techniques d’application de l’objet, le seul droit de la concurrence, pour englober des questions concernant les sujets, tels que les entreprises publiques, les droits de propriété intellectuelle, la politique industrielle, la protection des consommateurs et l’interface entre le droit de la concurrence et les stratégies économiques plus larges favorisant certaines entreprises (marchés financiers, secteurs de la santé, institutions éducatives etc.).^[14]

Des chercheurs ont maintes fois souligné ce rôle distinctif. La new-yorkaise Eleanor Fox a noté que la CNUCED offrait un forum où « la politique de concurrence n’est pas détachée des réalités du développement, mais intégrée en elles.»^[15] Bill Kovacic, ancien Président de la Federal Trade Commission et professeur à la George Washington University, a également observé que le travail de la CNUCED a reflété un « modèle pluraliste de gouvernance mondiale de la concurrence », un modèle qui prend en compte la diversité institutionnelle et les asymétries de pouvoir.^[16] Pour notre part, nous avons soutenu – dans nos écrits offrant un compte-rendu analytique régulier depuis la fin des années 1990 – que la CNUCED a progressivement construit un espace normatif dans lequel les économies en développement et émergentes peuvent influencer l’agenda mondial de la concurrence plutôt que simplement s’adapter à lui.^[17]

L’IGE a également fonctionné comme laboratoire d’apprentissage des politiques et de renforcement des capacités institutionnelles. À travers des évaluations volontaires par les pairs (peer reviews), des programmes d’assistance technique et des débats thématiques, la CNUCED a soutenu l’établissement et la consolidation de régimes juridiques de concurrence dans des dizaines d’économies en développement et en transition.^[18] Ces activités ont non seulement renforcé les capacités d’application nationale, mais ont également contribué à la formation progressive d’une compréhension partagée, bien que non uniforme, des principes de la concurrence adaptée aux différentes étapes du développement.

Ces dernières années, la pertinence de ce modèle a sans doute augmenté plutôt que diminué. L’essor des plateformes numériques, la résurgence de la politique industrielle et le poids économique croissant des puissances émergentes ont rouvert des questions fondamentales sur le pouvoir de marché, l’intervention de l’État et la gouvernance économique mondiale.^[19] Dans ce contexte, l’IGE est devenue un forum de plus en plus important pour articuler des perspectives alternatives sur la politique de la concurrence, en particulier celles émanant de Chine, de Russie, d’Inde, d’Afrique du Sud,  et d’autres économies émergentes.^[20]

Les origines du Groupe intergouvernemental d’experts de la CNUCED sur le droit et la politique de la concurrence sont indissociables des débats plus larges sur la souveraineté économique, le développement et la régulation des entreprises multinationales qui ont marqué l’ordre économique international des années 1970. 

Durant cette période, les pays en développement ont de plus en plus exprimé leur inquiétude quant au fait que les pratiques commerciales restrictives (« Restrictive Business Practices » ou « RBPs ») des entreprises puissantes — souvent opérant au-delà des frontières — sapaient leurs stratégies d’industrialisation, faussaient les marchés intérieurs et affaiblissaient les gains attendus de la libéralisation commerciale. Ces préoccupations ont été exprimées avec force au sein de la CNUCED, qui est devenue un forum central pour promouvoir une critique axée sur le développement du système économique international en vigueur, à mots plus ou moins découverts.^[21]

La pression en faveur de règles internationales sur les pratiques commerciales restrictives doit être comprise dans le contexte du Nouvel Ordre économique international (NIO). Les pays en développement soutenaient que les régimes antitrust existants dans les économies avancées étaient insuffisants pour traiter la conduite des entreprises multinationales dans les États hôtes et ne prenaient pas en compte les asymétries structurelles entre les économies développées et en développement.^[22] Les premiers travaux de la CNUCED reflétaient la conviction que la politique de concurrence ne pouvait être dissociée des questions de développement, de politique industrielle et de contrôle des secteurs stratégiques.^[23]

Cette perspective divergeait nettement avec des paradigmes antitrust plus axés sur l’efficacité qui prévalaient alors aux États-Unis et en Europe. Au contraire, la CNUCED a mis l’accent sur l’accès au marché (concept central de la politique commerciale internationale), l’équité et la prévention des abus de pouvoir économique pouvant enraciner la dépendance et le sous-développement.^[24] Ces premiers débats établissaient une grammaire normative qui continuerait à distinguer le travail concurrentiel de la CNUCED des autres initiatives internationales.

2. Du « Set » de l’ONU à « l’IGE» : fondements normatifs

L’aboutissement de ces efforts fut l’adoption en 1980 de l’Ensemble des Principes et Règles d’équité multilatéralement convenus pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (« Ensemble des Nations Unies », plus connu dans sa terminologies anglaise de «Set of principes and rules » ou même encore plus simplement de « Set » ).^[25] Adopté par consensus par l’Assemblée générale de l’ONU, le « Set » représentait le premier — et demeure l’unique — instrument intergouvernemental mondial officiellement agréé par la communauté des Nations  en matière de politique de concurrence. Son langage équilibrait soigneusement les objectifs concurrents et différenciés en fonction des intérêts des Etats anciennement développés, en développement ou récemment développés : promouvoir la concurrence, protéger le bien-être des consommateurs, préserver l’espace politique national et soutenir le développement économique.

De manière cruciale, le Set des Nations Unies a évité d’imposer des obligations contraignantes ou des modèles d’application uniformes. Au lieu de cela, elle énonçait des principes et des lignes directrices permettant aux États d’adapter à leurs traditions juridiques, niveaux de développement et capacités institutionnelles. Cette flexibilité était intentionnelle et reflétait un profond scepticisme des pays en développement envers les modèles réglementaires imposés de l’extérieur, soit les pays du « Nord ».  Pour superviser la mise en œuvre et l’interprétation du Set, la CNUCED a créé le Groupe intergouvernemental d’experts sur les pratiques commerciales restrictives.^[26] L’IGE avait pour mandat de fournir un forum de discussion intergouvernementale, d’échange d’expériences et de suivi des évolutions de la politique nationale et internationale de la concurrence. Dès le départ, il n’a pas été conçu comme un organisme d’exécution, mais comme un forum délibératif et consultatif fondé sur la construction du consensus.

Les premières sessions de l’IGE se sont concentrées sur l’identification de formes courantes de pratiques restrictives affectant les pays en développement, telles que les cartels internationaux, l’abus de positions dominantes par des entreprises multinationales et les accords de licence restrictifs. Ces discussions ont révélé à la fois la diversité des expériences nationales et les défis communs posés par la conduite des affaires transfrontalières. L’IGE a ainsi fonctionné comme une communauté épistémique, construisant progressivement un vocabulaire et un cadre analytique partagés pour traiter les questions de concurrence dans une perspective de développement.^[27]

3. Assistance technique et « renforcement des capacités »

Parallèlement à son travail normatif, l’IGE est rapidement devenu un vecteur d’assistance technique et de renforcement des capacités. La CNUCED a rapidement commencé à fournir des services de conseil aux pays envisageant l’adoption de lois sur la concurrence ou la création d’autorités de la concurrence. Ces efforts reposaient sur la reconnaissance que les principes juridiques seuls étaient insuffisants sans capacité institutionnelle et engagement politique.

Les programmes d’assistance précoce mettaient l’accent sur l’adaptabilité plutôt que sur la reproduction. Les experts de la CNUCED ont encouragé les pays à adapter les lois de la concurrence à leurs structures économiques, à leurs niveaux de concentration et à leurs priorités de développement. Cette approche contrastait avec les tendances ultérieures vers la convergence et l’harmonisation, et annonçait l’accent durable accordé par la CNUCED à l’espace politique.^[28]

À la fin des années 1980, l’architecture de base du travail de concours de la CNUCED était solidement en place. Le cadre des Nations Unies a constitué une ancre normative, tandis que l’IGE servait de forum institutionnel pour le dialogue, l’apprentissage et le développement progressif des normes. Bien que les progrès aient souvent été lents et le consensus fragile, cette phase fondamentale a établi des principes qui allaient façonner les décennies suivantes de travail.^[29]

On a qualifié cette période « d’ambiguïté constructive », dans laquelle la flexibilité et l’inclusivité étaient privilégiées, et préférées par le Secrétariat de la CNUCED à la précision juridique. Cette ambiguïté, loin d’être une faiblesse, a permis à l’IGE de survivre à des contextes politiques et économiques changeants et de rester pertinente alors que le droit de la concurrence se répandait dans le monde en développement dans les années 1990 et au-delà. Mais cette ambiguïté a également pu freiner l’intérêt des autorités de concurrence des pays développés, notamment européens, pour ce forum.

II – Consolidation et développement normatif de l’IGE (années 1990–début des années 2000)

Les années 1990 ont marqué une phase décisive dans l’évolution de l’IGE. Cette période a été caractérisée par quelques aspects thématiques essentiels : la diffusion rapide du droit de la concurrence dans les économies en développement et en transition, l’approfondissement de la mondialisation et l’émergence de nouveaux forums internationaux traitant des questions de concurrence. Dans ce contexte, l’IGE a consolidé son rôle de plateforme centrale pour la réflexion normative, l’apprentissage institutionnel et les orientations des conditions de mise en œuvre du droit de la concurrence vers le développement (définitions de régimes d’exemptions ou exceptions, régulations sectorielles, attention aux monopoles d’importation et de distribution, durée des droits de propriété intellectuelle etc).

1. Diffusion mondiale du droit de la concurrence, Loi Modèle (Model Law) sur la concurrence et rôle de la CNUCED

Après la fin de la guerre froide et l’accélération des réformes orientées marché, un nombre croissant de pays ont adopté pour la première fois des lois sur la concurrence. Au début des années 2000, plus de la moitié des États membres de l’ONU avaient adopté une législation sur la concurrence, beaucoup avec le soutien direct de la CNUCED. Cette expansion a fondamentalement modifié le travail de l’IGE, déplaçant son focus des débats conceptuels sur les pratiques commerciales restrictives vers les défis pratiques de la mise en œuvre et de l’application du droit de la concurrence.^[30]

La CNUCED a répondu en renforçant ses services de conseil et en affinant ses outils analytiques dans un contexte budgétaire toujours très strictement limité sous la pression des pays développés. L’IGE est devenue un forum où les autorités nouvellement créées pouvaient échanger des expériences, identifier des obstacles communs et discuter de la manière dont le droit de la concurrence pouvait être aligné avec les stratégies nationales de développement. Durant cette période, la CNUCED est passée du principe à la pratique, sans abandonner sa boussole de développement.^[31]

L’un des développements les plus significatifs de cette phase fut l’élaboration et le perfectionnement continu du Projet de loi-Modèle (« Model Law on Competition») sur la concurrence de la CNUCED. Plutôt que de servir de modèle pour une adoption uniforme, la Model Law a été conçue comme un cadre de référence flexible, offrant des formulations alternatives et des commentaires reflétant diverses traditions juridiques et objectifs politiques.^[32]

Les discussions de l’IGE autour de la Loi modèle ont révélé un effort délibéré pour préserver l’espace politique. Des dispositions sur l’abus de domination, le contrôle des fusions et les exemptions ont été élaborées pour permettre aux États de prendre en compte des facteurs tels que le développement industriel, l’intérêt public et la structure du marché. Cette approche a souvent contrasté avec les tendances émergentes à la convergence menées par les économies avancées, mettant plutôt l’accent sur une « politique de concurrence contextuelle ».^[33]

2. Développement, cohérence des politiques, interaction avec les forums internationaux émergents

Tout au long des années 1990, l’IGE a de plus en plus abordé la relation entre la politique de la concurrence et d’autres domaines de la gouvernance économique, notamment la libéralisation commerciale, la privatisation et la réforme réglementaire. Les analyses de la CNUCED ont mis en lumière les risques d’introduire le droit de la concurrence dans des marchés fortement concentrés ou faiblement réglementés sans politiques complémentaires. Les débats de l’IGE ont souligné que la politique de concurrence ne devait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme faisant partie d’une stratégie de développement plus large. Cette perspective a fortement résonné auprès des pays en développement en période d’ajustement structurel, où la privatisation a souvent conduit à la substitution de monopoles privés à des publics. Les directives de la CNUCED ont souligné la nécessité de réformes de séquençage et de renforcement des institutions de régulation parallèlement à l’application de la concurrence.^[34]

La consolidation des activités de l’IGE s’est produite parallèlement à l’émergence d’autres forums internationaux de concurrence, notamment l’expansion des activités de concurrence de l’OCDE et la création du Réseau international de la concurrence (ICN) en 2001. Bien que ces développements aient suscité des inquiétudes quant à la duplication et à la fragmentation, la CNUCED a positionné l’IGE comme un forum complémentaire, mettant l’accent sur l’inclusivité et l’orientation vers le développement.^[35]

L’ancien Président de la FTC américaine Bill Kovacic observe que la pertinence continue de la CNUCED durant cette période provient de sa capacité à « offrir quelque chose de fondamentalement différent : un forum où la diversité de la conception institutionnelle n’était pas seulement tolérée mais activement valorisée. » ^[36] L’IGE est ainsi devenu un espace où les pays en développement pouvaient exprimer des préoccupations pas toujours prioritaires ailleurs, notamment l’accès au marché (concept de politique commerciale internationale et non de politique de concurrence), l’équité et les contraintes de capacité.

3. Apprentissage institutionnel, peer reviews et évaluations

Bien que les évaluations volontaires formelles par les pairs soient devenues plus importantes plus tard, les années 1990 posèrent les bases de l’apprentissage institutionnel par les pairs, sous la forme des « peer reviews » au sein de l’IGE, permettant de faire évaluer des autorités et régimes réglementaires émergents de pays du « Sud », par des experts d’autorités de concurrence expérimentées, généralement du « Nord ». Les États membres -particulièrement les autorités de concurrence des pays développés coordonnées sous l’égide d’un « modérateur » ou coordinateur élu et confirmé chaque année par les dirigeants de ces autorités nationales membres du Bureau du Comité de la concurrence de l’OCDE – ont présenté de plus en plus les expériences nationales, les réformes législatives et les défis liés à l’application pour des discussions collectives. Ces échanges ont favorisé une forme d’apprentissage mutuel et aidé considérablement à mieux identifier les meilleures pratiques adaptées à différents niveaux de développement.^[37]

On a qualifié cette phase « d’institutionnalisation progressive », au cours de laquelle l’IGE a développé des routines et des méthodologies qui allaient plus tard soutenir des mécanismes de contrôle plus formalisés. Au début des années 2000, l’IGE s’était imposée comme un forum stable et respecté, capable de s’adapter au paysage en rapide évolution du droit mondial de la concurrence. Typiquement des pays comme l’Argentine, l’Afrique du Sud, la Thaïlande ou le Vietnam ont suivi cette véritable courbe d’apprentissage avec soutien direct du Secrétariat de la CNUCED constituant en quelque sorte le bras exécutif et le copilotage de l’IGE avec la communauté des experts de concurrence constituant ce dernier.

À la fin des années 2000, l’IGE avait réussi à naviguer dans un environnement complexe marqué par la mondialisation, la diffusion juridique et la concurrence institutionnelle. Il avait consolidé son cadre normatif, renforcé son rôle d’assistance technique et réaffirmé son identité orientée vers le développement.

On peut conclure sur le fait que cette période avait démontré la résilience du modèle porté par la CNUCED : plutôt que de converger vers une norme mondiale unique, l’IGE a contribué à légitimer la diversité comme force de la gouvernance internationale de la concurrence. Cet héritage allait s’avérer particulièrement important alors que de nouveaux défis — numérisation/digitalisation, application transfrontalière et essor des économies émergentes — commençaient à dominer l’agenda dans les années suivantes.^[38]

III – Développements juridiques et interfaces mondiales de l’IGE (années 2000–2010)

À partir du milieu des années 2000, les travaux du Groupe intergouvernemental d’experts de la CNUCED sur le droit et la politique de la concurrence sont entrés dans une phase d’approfondissement substantiel. Cette période a été marquée par la maturation de nombreux régimes nationaux de concurrence dans les économies en développement et en transition, l’intensification de l’activité économique transfrontalière et l’émergence de nouvelles formes de pouvoir de marché. En réponse, l’IGE a progressivement évolué des questions fondamentales et institutionnelles vers des questions substantielles de complexité croissante, a diversifié ses problématiques en les élargissant même vers la protection des consommateurs dans les pays en développement,^[39] tout en se positionnant dans un paysage de gouvernance internationale de la concurrence de plus en plus saturé.^[40]

1. Élargissement des lois de concurrence, contrôle des fusions et transformation des structures de marché

À partir du milieu des années 2000, l’IGE de la CNUCED a accompagné une phase d’expansion normative marquée par la consolidation des législations nationales de concurrence dans un nombre croissant d’économies en développement et en transition. Cette période correspond à une mutation qualitative : l’enjeu ne résidait plus principalement dans l’adoption formelle de lois de concurrence, mais dans leur mise en œuvre effective et dans l’affinement des outils analytiques mobilisés par les autorités nationales.^[41]

Les débats au sein de l’IGE ont progressivement quitté le terrain des principes généraux pour s’orienter vers des questions substantielles complexes, telles que l’évaluation des abus de position dominante dans des marchés historiquement concentrés, la définition des marchés pertinents dans des économies caractérisées par une forte informalité, ou encore l’appréciation des effets anticoncurrentiels dans des environnements réglementaires instables.^[42] Cette évolution traduisait une prise de conscience : l’importation mécanique de standards élaborés dans des économies avancées ne garantissait ni efficacité économique ni légitimité institutionnelle.

La question des abus de domination occupa une place centrale. Dans de nombreux États, les marchés demeuraient structurés autour d’anciens monopoles publics ou d’entreprises issues de processus de privatisation partielle.^[43] L’IGE a souligné que l’application stricte des catégories classiques d’abus d’exclusion devait être contextualisée afin d’éviter deux écueils symétriques : l’inaction face à des pratiques restrictives consolidant des positions dominantes héritées, et l’intervention excessive susceptible de fragiliser des secteurs encore en cours de restructuration.^[44] Cette approche reflétait une conception pragmatique du contrôle des comportements unilatéraux, articulant analyse économique et réalité institutionnelle.

Le contrôle des concentrations – instrument de souveraineté par excellence – a, pour sa part, acquis une importance croissante dans un contexte d’intensification des fusions transfrontalières. Les pays en développement se trouvaient confrontés à des opérations affectant leurs marchés sans disposer nécessairement des capacités d’expertise comparables à celles des grandes juridictions.^[45] Les travaux de la CNUCED ont mis en lumière les difficultés liées à la fixation de seuils de notification adaptés, à l’accès à l’information pertinente et à l’évaluation d’effets congloméraux ou verticaux complexes.^[46]

Contrairement à une approche strictement centrée sur le bien-être du consommateur à court terme, l’IGE a admis que l’examen des concentrations pouvait intégrer, sous réserve de transparence et de sécurité juridique, des considérations d’intérêt public liées au développement économique.^[47] Notons que l’intégration d’objectifs développementaux ne constitue pas une déviation par rapport à la rationalité concurrentielle, mais l’expression d’un pluralisme assumé des finalités du droit de la concurrence dans les économies émergentes. Ceci constitue une variante peu assumée par les pays développés.^[48]

Ainsi, la phase d’approfondissement ne s’est pas traduite par une simple montée en technicité ; elle a correspondu à une reconfiguration de l’analyse concurrentielle elle-même, désormais conçue comme intrinsèquement dépendante du contexte institutionnel.

2. Cartels internationaux, coopération et apprentissage institutionnel par les examens par les pairs

Parallèlement à l’approfondissement substantiel des règles matérielles, l’IGE a intensifié ses travaux relatifs aux cartels internationaux et aux mécanismes de coopération entre autorités de concurrence. L’augmentation des échanges transfrontaliers exposait les pays en développement à des ententes internationales dont les effets se manifestaient localement, sans que les autorités nationales disposent toujours des moyens juridiques ou techniques pour engager des poursuites efficaces.^[49]

Les discussions menées au sein de l’IGE ont porté sur les techniques d’enquête, l’utilisation des programmes de clémence et les modalités de coopération volontaire.^[50] L’accent fut mis sur le partage d’expériences et la diffusion progressive de standards d’enquête adaptés aux capacités institutionnelles variables. Dans ce contexte, la CNUCED a adopté une position distincte des projets antérieurs visant à établir un instrument multilatéral contraignant en matière de concurrence. Elle a privilégié une approche graduelle, fondée sur la confiance et l’assistance technique plutôt que sur l’harmonisation normative obligatoire.^[51]

William Kovacic a fort justement qualifié cette évolution « d’internationalisme progressif », soulignant que la coopération en matière de concurrence repose moins sur des obligations formelles que sur la construction d’un capital institutionnel partagé.^[52] Cette perspective correspond à la réalité des asymétries persistantes entre juridictions dotées d’importants moyens d’enquête extraterritoriale et celles dont la compétence reste essentiellement territoriale.

L’innovation institutionnelle majeure de cette période demeure toutefois l’expansion des examens volontaires par les pairs. Initiés au milieu des années 2000 par la CNUCED, ces mécanismes consistent en une évaluation approfondie du cadre juridique et institutionnel d’un État, combinant analyse doctrinale, appréciation économique et recommandations pratiques.^[53] Les examens sont discutés publiquement au sein de l’IGE, favorisant un dialogue transparent et une appropriation collective des recommandations formulées.

Ce dispositif présente une double originalité. D’une part, il préserve la souveraineté de l’État examiné, qui conserve la maîtrise du calendrier et des suites données aux recommandations. D’autre part, il crée un espace d’apprentissage horizontal, permettant aux autorités participantes de confronter leurs pratiques sans logique contentieuse.^[54] Cette méthode contribue à renforcer la légitimité du processus normatif international en l’ancrant dans l’expérience concrète des États plutôt que dans des prescriptions abstraites.

Les examens par les pairs ont ainsi consolidé l’identité de l’IGE comme forum coopératif et inclusif, distinct des enceintes centrées prioritairement sur la convergence technique entre économies avancées. Ils ont également contribué à structurer une communauté épistémique de praticiens du droit de la concurrence issus de contextes institutionnels variés, favorisant la diffusion graduelle de standards communs adaptés aux réalités locales.^[55]

En ce sens, la phase d’approfondissement des années 2000–2010 ne saurait être comprise uniquement comme une montée en sophistication juridique ; elle constitue également un moment d’institutionnalisation d’une méthode spécifique de gouvernance internationale de la concurrence, fondée sur la coopération volontaire, l’apprentissage comparatif et le pluralisme normatif encadré.

3. Évaluation de la phase d’approfondissement et interface avec l’OCDE et l’ICN

À la fin des années 2010, l’IGE Competition s’était imposé comme un forum doté d’une double maturité, à la fois technique et institutionnelle. La sophistication croissante des thèmes abordés – contrôle des concentrations complexes, coopération internationale en matière de cartels, intégration de considérations d’intérêt public – témoignait d’une capacité à traiter des questions de haute technicité, tandis que la stabilisation des méthodes de travail, notamment à travers les examens volontaires par les pairs, révélait une consolidation organisationnelle durable.^[56] Cette phase d’approfondissement ne s’est toutefois pas traduite par un alignement normatif sur un modèle unique de concurrence ; elle a au contraire confirmé l’attachement de la CNUCED à une conception pluraliste du droit de la concurrence.

Contrairement à une lecture téléologique de la gouvernance mondiale fondée sur la convergence progressive vers un standard homogène de bien-être du consommateur, l’IGE a maintenu une approche reconnaissant la diversité des structures économiques, des priorités publiques et des capacités institutionnelles.^[57] Cette orientation ne relève pas d’un relativisme doctrinal, mais d’une prise en compte explicite de l’hétérogénéité des contextes nationaux. Frédéric Jenny a souligné que la gouvernance mondiale de la concurrence ne saurait être réduite à un processus d’harmonisation technique ; elle implique des arbitrages entre efficacité économique, équité distributive et objectifs de développement.^[58] Dans cette perspective, la CNUCED a assumé une fonction d’équilibre, contribuant à éviter que les standards internationaux ne soient exclusivement façonnés par les juridictions disposant des capacités d’application les plus avancées.^[59] Elle a ainsi préservé un espace normatif permettant l’intégration transparente d’objectifs complémentaires tels que l’industrialisation, la cohésion régionale ou la correction d’asymétries structurelles, sans pour autant affaiblir l’exigence de prévisibilité juridique.^[60]

Cette évolution s’est opérée dans un environnement institutionnel densifié, marqué par la montée en puissance du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’International Competition Network.^[61] L’OCDE s’est distinguée par une production normative substantielle, articulée autour de recommandations, de lignes directrices et d’examens par les pairs entre économies majoritairement avancées.^[62] L’ICN, pour sa part, repose sur un réseau souple d’autorités de concurrence privilégiant l’élaboration de pratiques recommandées et la convergence méthodologique.^[63] Dans ce contexte, la spécificité de la CNUCED réside dans son universalité inclusive (inclusive au sens d’inclusion des pays en développement et plus largement du « Sud Global »), son articulation étroite entre réflexion normative et assistance technique, ainsi que dans l’ancrage explicite de ses travaux dans les problématiques de développement.

Loin d’entrer en concurrence pour l’autorité normative, l’IGE s’est positionné comme une interface fonctionnelle entre juridictions situées à différents stades de développement institutionnel.^[64] Cette fonction d’intermédiation a contribué à atténuer le risque de polarisation du discours mondial entre « producteurs » et «récepteurs » de normes et à favoriser une circulation plus horizontale des expériences.

L’approfondissement des travaux de l’IGE s’est enfin déroulé dans un contexte de fragmentation croissante de la gouvernance économique mondiale.^[65] Comme déjà observé, cette dynamique d’internationalisme progressif a été fondée sur la confiance, la coopération volontaire et l’apprentissage institutionnel graduel.^[66] Dans une architecture désormais polycentrique, l’IGE ne produit pas de normes contraignantes ; il contribue à structurer des attentes communes et à diffuser des standards souples adaptés aux capacités nationales, ce qui explique sa capacité à aborder des thématiques émergentes telles que l’économie numérique et la durabilité.

4. Un cas exemplaire pour la CNUCED : la « continentalisation » dynamique du droit de la concurrence en Afrique

Depuis le début des années 1980, la CNUCED a constitué l’un des principaux creusets de réflexion, de diffusion normative et de renforcement des capacités en matière de droit et de politique de la concurrence, notamment à travers l’IGE.^[67] Le Secrétariat de la CNUCED a développé des efforts considérables pour soutenir le développement d’autorités de concurrence en Amérique Latine et en Afrique (sans oublier l’Asie toutefois). En offrant un forum permanent de dialogue entre autorités établies et juridictions émergentes ainsi que par de nombreux séminaires de formation des autorités de concurrence africaines, la CNUCED a contribué à l’essor d’une culture concurrentielle au sein des économies en développement et à la structuration progressive d’autorités nationales et régionales. C’est dans le prolongement de cette dynamique que s’inscrit le mémorandum d’entente signé le 26 février 2026 par les autorités de concurrence relevant de la East African Community (EAC), du Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), de la Economic Community of West African States (ECOWAS) et de la West African Economic and Monetary Union (UEMOA).^[68]

Cet accord établit un cadre formel de coopération destiné à organiser l’échange d’informations, la coordination des enquêtes, l’assistance technique mutuelle et le partage de bonnes pratiques dans l’application des règles de concurrence et de protection des consommateurs, en particulier lorsque les pratiques en cause présentent une dimension transfrontalière. Par sa logique, l’initiative rappelle le modèle européen mis en place dès les années 1960 autour de la Commission européenne, dans le cadre de la Communauté économique européenne, puis approfondi au sein de l’Union européenne.^[69] Mais elle s’inscrit également dans une dynamique proprement continentale, marquée par l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf ou en anglais AFCTA), issue de l’Accord signé à Kigali le 21 mars 2018 et entré en vigueur le 30 mai 2019.^[70] La ZLECAf prévoit en effet l’adoption de protocoles sectoriels, dont un protocole relatif à la politique de concurrence, destiné à poser des principes et mécanismes de coopération à l’échelle de l’ensemble du continent africain.

Dans ce contexte, le mémorandum interrégional de 2026 peut être lu comme un jalon intermédiaire entre le niveau sous-régional et l’architecture continentale en construction. Il renforce la cohérence horizontale entre communautés économiques régionales, tout en préparant l’articulation future avec les règles continentales de la ZLECAf. Au-delà de sa dimension technique, il constitue ainsi une manifestation supplémentaire de l’affirmation du « Sud global » dans la gouvernance concurrentielle internationale. Alors que le droit de la concurrence a longtemps été façonné par les expériences nord-américaine et européenne, l’émergence – même à petite vitesse – de réseaux africains coordonnés, adossés à un projet de marché unique continental, traduit un déplacement progressif des centres d’initiative normative. Les impacts pratiques pourraient être significatifs : pour les entreprises, un environnement de contrôle plus cohérent et potentiellement plus exigeant à l’échelle régionale et, à terme, continentale ; pour les autorités, une capacité accrue d’enquête et de négociation face aux acteurs multinationaux ; pour les consommateurs, une protection renforcée dans un espace économique africain en voie d’intégration avancée.^[71]

IV – La CNUCED en perspective comparative : distinctions avec l’OCDE et l’ICN

À mesure que la gouvernance internationale de la concurrence s’est densifiée depuis la fin des années 1990, l’IGE a évolué aux côtés d’autres enceintes majeures, notamment le Comité de la concurrence et le Forum mondial sur la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que l’International Competition Network. À la fin des années 2010, l’IGE s’était solidement imposé comme un forum capable de traiter des questions techniquement complexes tout en préservant son identité orientée vers le développement. Son travail durant cette phase a démontré que le droit de la concurrence pouvait évoluer sans abandonner la diversité d’objectifs et la conception institutionnelle. Cette coexistence institutionnelle, loin d’être redondante, révèle des différences structurelles durables tenant aux mandats, aux orientations normatives et aux méthodes d’action. Nous pouvons qualifier cette période des années 2010-2020 de « pluralisme mature », au cours de laquelle la CNUCED a réussi à combiner rigueur substantielle et flexibilité normative Cette réussite a jeté les bases de l’engagement de l’IGE dans des défis encore plus complexes dans les années 2020, notamment la numérisation, la durabilité et la gouvernance multipolaire.^[72]

L’analyse peut être structurée autour de trois axes : les fondements institutionnels et la conception des objectifs de la politique de concurrence ; la nature des instruments normatifs et la place du renforcement des capacités ; enfin, l’inscription respective de ces forums dans l’économie politique de la concurrence contemporaine.

1. Fondements institutionnels et conception des objectifs

Rappelons que l’IGE constitue un organe intergouvernemental formel placé sous l’autorité de l’Assemblée générale des Nations Unies, ouvert à l’ensemble des États membres de l’ONU.^[73] Cette universalité lui confère une légitimité singulière, inscrite dans le cadre normatif onusien accordant une priorité explicite au développement durable et à la croissance inclusive.^[74] À l’inverse, le Comité de la concurrence de l’OCDE regroupe principalement des économies avancées, tandis que l’ICN repose sur un réseau souple d’autorités nationales de concurrence plutôt que sur une organisation interétatique.^[75]

Cette divergence institutionnelle influe directement sur la définition de l’agenda des travaux à Genève chaque année. L’inclusivité de la CNUCED implique que les préoccupations des pays en développement soient constitutives des débats.^[76] Ce pluralisme reflète non seulement l’inclusivité procédurale de la CNUCED mais aussi une approche analytique moins étroite que celle qui prévaut dans d’autres forums normatifs.

Le Forum mondial sur la concurrence de l’OCDE — notamment lors de ses sessions de décembre 2024 et décembre 2025 consacrées respectivement à la concurrence à l’ère numérique et à la résilience concurrentielle dans un contexte géo-économique fragmenté — illustre l’orientation privilégiée vers la convergence méthodologique et l’approfondissement des standards analytiques.^[77] Ces travaux ont considérablement contribué à la sophistication du contrôle des cartels et des concentrations.^[78]

À l’inverse, l’IGE défend une conception pluraliste des objectifs de la politique de concurrence, intégrant développement économique, transformation structurelle et considérations d’équité.^[79] Eleanor Fox qualifie cette orientation de « politique de concurrence développementale», reconnaissant la légitimité d’objectifs contextuels aux côtés des critères classiques d’efficience.^[80] Cette approche se reflète notamment dans le Model Law on Competition et dans les débats relatifs à l’intérêt public et aux entreprises publiques.¹^[81]

2. Instruments normatifs et renforcement des capacités

La différence entre ces forums se manifeste également dans la nature de leurs instruments. Les recommandations du Conseil de l’OCDE et les pratiques recommandées de l’ICN relèvent de la soft law, mais exercent une influence normative forte en faveur de la convergence.^[82]

Les textes adoptés dans le cadre de la CNUCED, notamment l’« UN Set » et les recommandations issues de l’IGE, sont explicitement conçus comme des orientations flexibles adaptées à des contextes institutionnels différenciés.^[83] Cette flexibilité correspond à un choix assumé. Frédéric Jenny observe que la CNUCED a évité toute « standardisation prématurée », permettant aux régimes nationaux d’évoluer progressivement en fonction de leurs contraintes propres.^[84]

Cette orientation est particulièrement visible dans le domaine du renforcement des capacités, qui constitue un élément central du mandat de la CNUCED.^[85] L’IGE sert de plateforme d’échange d’expériences législatives et institutionnelles entre juridictions confrontées à des défis comparables.^[86]

Les examens volontaires par les pairs illustrent cette méthode. Conduits sous l’égide de la CNUCED et discutés publiquement au sein de l’IGE, ils reposent sur un dialogue coopératif plutôt que sur l’évaluation au regard d’un standard uniforme.^[87] William Kovacic a souligné que ces mécanismes favorisent la confiance institutionnelle et l’apprentissage progressif, dimensions essentielles dans un environnement marqué par d’importantes asymétries.^[88]

3. Économie politique de la concurrence et légitimité comparative

La singularité de l’IGE Competition de la CNUCED tient à son engagement explicite avec l’économie politique du droit de la concurrence. À la différence d’approches principalement technico-analytiques, l’IGE part du postulat que la politique de concurrence s’inscrit dans des trajectoires institutionnelles et productives différenciées, et qu’elle interagit nécessairement avec les choix de politique industrielle, les structures de propriété et les équilibres sociaux propres à chaque État. Cette perspective rejoint les analyses contemporaines du developmental antitrust, selon lesquelles la concurrence ne peut être dissociée des objectifs de transformation économique et de réduction des asymétries structurelles^[89]

Dans ce cadre, les débats menés à la CNUCED abordent directement des questions telles que le rôle des entreprises publiques, l’articulation entre concurrence et planification du développement, la capture réglementaire ou encore la cohérence entre discipline concurrentielle et stratégies d’industrialisation.^[90] Là où le Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’International Competition Network privilégient une convergence méthodologique fondée sur l’analyse économique et la promotion de standards procéduraux communs, l’IGE assume une réflexion plus explicitement contextualisée.^[91] Cette différence ne traduit pas une opposition de principes, mais une divergence d’accent : la CNUCED reconnaît que, dans de nombreuses économies en développement, la politique de concurrence coexiste avec des marchés concentrés, une forte présence de l’État et des contraintes institutionnelles significatives.

Cette approche trouve un écho particulier dans les travaux d’Eleanor Fox, qui a défendu l’idée d’une « politique de concurrence développementale » attentive aux contextes institutionnels et aux impératifs d’inclusion économique.^[92] De même, Frédéric Jenny souligne que la légitimité internationale de la politique de concurrence dépend de sa capacité à intégrer des objectifs multiples sans sacrifier la cohérence analytique.^[93]L’IGE apparaît ainsi, une fois encore, comme un espace de différenciation ou a minima de médiation normative, où l’universalité des principes concurrentiels est confrontée à la diversité des trajectoires nationales.

De fait, cette ouverture contribue de manière décisive à la légitimité comparative de l’IGE : les Pères fondateurs Européens de l’IGE peuvent paraître porter davantage attention à cette tendance en stimulant une coopération continentale bilatérale Union européenne-Afrique à travers ses deux programmes de renforcement des capacités africaines pour le COMESA et l’UEMOA engagées dans le processus de continentalisation africaine. Pour de nombreux États du « Sud Global », le droit de la concurrence n’est ainsi pas perçu comme un simple instrument d’optimisation allocative, mais comme un outil susceptible d’affecter des équilibres sociaux et sectoriels sensibles. En ouvrant un espace de discussion sur ces dimensions, la CNUCED favorise l’appropriation nationale des réformes et limite le risque d’importation mécanique de modèles institutionnels.^[94] Cette posture rejoint plus largement les analyses relatives au pluralisme du constitutionnalisme économique global, selon lesquelles la gouvernance économique internationale ne peut se réduire à l’exportation de standards homogènes sans prise en compte des contextes politiques et sociaux.^[95]

Ainsi comprise, la contribution spécifique de la CNUCED réside moins dans l’imposition d’une uniformité normative que dans la légitimation d’un pluralisme structuré au sein d’un dialogue mondial partagé. Cette capacité à articuler rigueur analytique et sensibilité contextuelle explique la pertinence durable de l’IGE malgré la prolifération des forums internationaux de concurrence. Loin de dupliquer les travaux de l’OCDE ou de l’ICN, il occupe une fonction complémentaire dans une architecture désormais polycentrique : celle d’un espace où la diversité des objectifs, l’expérimentation institutionnelle et les préoccupations de développement sont constitutives de la réflexion normative. Cet avantage comparatif s’est encore accentué dans les années 2020, à mesure que les puissances émergentes ont revendiqué un rôle accru dans la définition de l’agenda mondial de la concurrence et que les débats se sont élargis aux interactions entre concurrence, durabilité et souveraineté économique.

V – Puissances émergentes, gouvernance multipolaire et transformation de l’IGE de la CNUCED dans les années 2020

Les années 2020 marquent un tournant structurel dans l’évolution de l’IGE. Si la continuité avec le mandat historiquement orienté vers le développement demeure manifeste, la décennie se distingue par la consolidation d’un paysage multipolaire de gouvernance de la concurrence. Les économies émergentes — notamment la Chine, l’Inde et l’Afrique du Sud — ne participent plus seulement en tant que bénéficiaires d’assistance technique, mais en tant que producteurs et diffuseurs de normes.^[96] La manière dont ces pays communiquent sur leurs expériences nationales en matière de concurrence a signalé souvent au plan économique voire géopolitique l’accession à un statut de puissance régionale voire mondiale. 

Ce déplacement s’inscrit dans une transformation plus large de la géopolitique et la géoéconomie mondiales, ^[97] marquées par la montée en puissance des marchés numériques, la résurgence des politiques industrielles et l’affirmation de stratégies de souveraineté économique. Dans ce contexte, l’IGE a progressivement évolué vers un forum d’apprentissage réciproque et de coordination plurilatérale, où les échanges ne suivent plus un schéma vertical Nord-Sud mais prennent la forme d’interactions horizontales Sud-Sud entre autorités confrontées à des défis similaires.^[98]

1. Puissances émergentes en tant qu’entrepreneurs normatifs

La participation de la Chine aux travaux de l’IGE s’est considérablement intensifiée au cours des années 2020, notamment dans les discussions relatives aux plateformes numériques, au pouvoir de marché fondé sur les données et aux implications concurrentielles des entreprises influencées par l’État.^[99] L’expérience chinoise en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs technologiques, de répression des abus de position dominante sur les marchés numériques et de supervision des conglomérats intégrés a nourri les débats de l’IGE d’exemples illustrant le fonctionnement du droit de la concurrence dans des systèmes hybrides combinant mécanismes de marché et intervention publique structurante comme par exemple la Chine.^[100]

L’Inde a assumé un rôle tout aussi significatif, en particulier dans les débats relatifs aux écosystèmes numériques, à la tarification algorithmique et aux marchés des télécommunications.^[101] Les contributions indiennes ont mis l’accent sur la nécessité de préserver la contestabilité des marchés tout en favorisant l’innovation locale, l’accès des petites et moyennes entreprises et la protection effective des consommateurs dans des environnements fortement intermédiés. On va y revenir dans la section spécifique des BRICS à suivre.

De manière plus volontaire que l’Inde, l’Afrique du Sud a tenu à partager au plan international des enseignements issus de son expérience en matière de contrôle des concentrations dans des marchés historiquement concentrés et de mobilisation des critères d’intérêt public afin de remédier aux inégalités structurelles.^[102] L’Afrique du Sud a également accompli de très fortes avancées dans la dynamique de l’ICN en assumant des présidences de groupe de travail tout comme en fournissant des contributions denses et abondantes, dans un contexte où l’ICN, on le rappelle, a pourtant été fondé et gouverné par les autorités de concurrence des pays du Nord. Cette approche, articulant objectifs concurrentiels et considérations distributives, a contribué à légitimer au sein de l’IGE une conception élargie des finalités de la politique de concurrence.

 L’IGE dans les années 2020 ne fonctionne plus comme un canal unidirectionnel d’assistance technique ; les économies émergentes façonnent désormais à la fois le fond et le ton de la discussion normative.^[103] Cette évolution traduit une redistribution de l’autorité épistémique dans la gouvernance mondiale de la concurrence. Les innovations conceptuelles ne proviennent plus exclusivement des juridictions historiquement dominantes ; elles émergent également de systèmes confrontés à des défis de développement rapide, de numérisation accélérée et de restructuration industrielle.

Ce phénomène a contribué à transformr progressivement l’IGE en laboratoire normatif multipolaire, malgré la pénurie chronique de moyens humains de la petite équipe de la Direction de la Concurrence et de Protection des Consommateurs du Secrétariat. Plutôt que de viser une convergence uniforme autour d’un modèle unique, le forum tend à favoriser une coordination souple fondée sur l’échange d’expériences, l’expérimentation institutionnelle et la reconnaissance de trajectoires différenciées. Dans un environnement international marqué par des tensions géoéconomiques accrues, cette capacité d’intégration pluraliste constitue l’une des conditions de la résilience de la coopération internationale en matière de concurrence, qui explique également l’audience croissante du Secrétariat parmi les autorités de concurrence émergentes.

2. Politique de concurrence, BRICS, intégration eurasienne et dialogue plurilatéral

L’influence croissante des puissances émergentes dans la gouvernance économique internationale s’est traduite, de manière particulièrement significative, dans le champ de la politique de la concurrence. Cette évolution ne se limite pas à une participation accrue aux forums existants : elle correspond à une stratégie plus structurée de projection normative. À cet égard, l’engagement coordonné des BRICS a constitué un vecteur essentiel de consolidation d’une voix collective des économies émergentes.^[104]

La coopération développée par les autorités de concurrence des BRICS, notamment à travers leurs conférences internationales et leur participation active aux travaux de la CNUCED et de l’IGE, a favorisé l’élaboration d’un discours commun sur plusieurs thématiques structurantes : contrôle des concentrations dans des marchés fortement concentrés, rôle des entreprises publiques dans les secteurs stratégiques, et encadrement concurrentiel des grandes plateformes numériques.^[105] Cette coordination ne vise pas nécessairement une harmonisation formelle des législations, mais plutôt la construction d’une convergence interprétative sur des principes adaptés aux réalités économiques des pays émergents.^[106]

En particulier, la question des entreprises publiques illustre la spécificité doctrinale défendue par plusieurs membres des BRICS. Contrairement à une approche strictement neutraliste de la concurrence, certaines autorités mettent en avant la légitimité d’objectifs de politique industrielle et de développement, dans la mesure où ceux-ci demeurent compatibles avec la préservation de la contestabilité des marchés.^[107] Cette orientation s’inscrit dans une réflexion plus large sur la relation entre concurrence et développement, déjà mise en évidence par la doctrine comparatiste.^[108]

La régulation des plateformes numériques constitue un second terrain d’affirmation doctrinale. Les discussions internes aux BRICS ont souligné les risques d’asymétries structurelles liés à la concentration des données, aux effets de réseau et aux stratégies d’éviction sur les marchés bifaces.^[109] Ces préoccupations rejoignent certaines analyses européennes, tout en s’en distinguant par une insistance particulière sur la souveraineté numérique et la maîtrise nationale des infrastructures stratégiques.^[110]Ainsi se dessine une approche plurielle de la concurrence numérique, où les considérations d’équité, de développement et d’autonomie stratégique complètent l’analyse traditionnelle en termes d’efficience allocative.

Parallèlement, l’implication de la Commission économique eurasienne (CEE) a introduit une dimension d’intégration régionale particulièrement significative. Organe supranational de l’Union économique eurasiatique instituée par le Traité de 2014, la Commission dispose de compétences propres en matière de pratiques anticoncurrentielles transfrontalières et de contrôle de certaines concentrations d’envergure régionale.^[111] Cette configuration institutionnelle offre un modèle intermédiaire entre coopération intergouvernementale et véritable autorité supranationale, rapprochant partiellement l’expérience eurasiatique de celle de l’Union européenne, tout en conservant des spécificités liées aux économies en transition.^[112]

L’action de la CEE en matière de marchés numériques et d’harmonisation normative témoigne d’une volonté de construire un espace concurrentiel intégré capable de résister aux pressions extraterritoriales.^[113] Elle contribue ainsi à la pluralisation des centres de production normative en droit de la concurrence, dans un contexte marqué par la montée de la multipolarité économique et par la fragmentation relative des régimes juridiques globaux.^[114]

Dans leur ensemble, les initiatives des BRICS et de la CEE participent à l’émergence d’un dialogue plurilatéral plus structuré, dans lequel les économies émergentes ne se contentent plus d’adopter des standards élaborés ailleurs, mais contribuent activement à leur redéfinition. Cette dynamique reflète une transformation plus profonde de la gouvernance internationale de la concurrence, désormais traversée par des logiques de différenciation normative et de rééquilibrage des influences doctrinales.^[115]

3. Marchés numériques, politique industrielle et influence de l’État

Tout au long des années 2020, la numérisation des économies est devenue un thème substantiel unificateur au sein des travaux de la CNUCED et particulièrement de l’IGE.^[116] Les sessions successives ont abordé des problématiques structurantes telles que la collusion algorithmique, la concentration et la portabilité des données, la domination des grandes plateformes numériques et les défis spécifiques liés à la régulation des marchés multifaces.^[117]

La question de la collusion algorithmique, en particulier, a suscité une attention doctrinale croissante en raison de la capacité des systèmes d’intelligence artificielle à coordonner implicitement des comportements tarifaires sans intervention humaine directe.^[118] De même, la concentration des données est apparue comme un facteur déterminant de pouvoir de marché, susceptible de renforcer les effets de réseau et de créer des barrières à l’entrée substantielles.^[119] Ces transformations structurelles ont conduit les discussions de l’IGE à dépasser l’analyse classique fondée exclusivement sur les parts de marché pour intégrer des indicateurs dynamiques liés au contrôle des infrastructures numériques et des écosystèmes.

Ces débats ont été explicitement articulés à des considérations de politique industrielle. De nombreux États, y compris parmi les économies émergentes, soutiennent activement le développement de secteurs technologiques stratégiques — cloud souverain, infrastructures de paiement numérique, intelligence artificielle — tout en affirmant leur attachement aux principes de concurrence.^[120] Cette tension apparente entre intervention publique et préservation de la contestabilité des marchés a constitué un axe central des discussions.

Les travaux de l’IGE ont ainsi souligné la nécessité d’une cohérence normative accrue : des interventions industrielles mal calibrées peuvent, en effet, renforcer involontairement des positions dominantes ou créer des distorsions structurelles durables.^[121] Toutefois, les experts ont également reconnu la légitimité des stratégies industrielles orientées vers le développement et la diversification économique, à condition que des garanties concurrentielles soient intégrées ex ante dans la conception des politiques publiques.^[122] Cette approche traduit une conception intégrée de la gouvernance économique, dans laquelle la politique de la concurrence ne constitue pas un correctif externe, mais un élément structurant de l’architecture réglementaire globale.

Dans cette perspective, Eleanor M. Fox a observé que l’approche de la CNUCED à l’égard des marchés numériques « refuse de séparer le droit de la concurrence des questions de développement, de pouvoir et d’inclusion ».⁸^[123] Cette analyse souligne l’originalité du positionnement de la CNUCED : loin d’adopter une lecture strictement techniciste du droit de la concurrence, elle l’inscrit dans une réflexion plus large sur l’équité, l’accès aux marchés et la réduction des asymétries économiques à l’échelle mondiale.^[124]

Ainsi, les marchés numériques apparaissent comme un laboratoire normatif où se rencontrent régulation concurrentielle, souveraineté économique et stratégie industrielle. La capacité à articuler ces dimensions conditionne désormais la crédibilité et l’efficacité des politiques de concurrence dans un environnement marqué par la concentration technologique et la multipolarité géoéconomique.^[125]

4. Coopération transfrontalière, renforcement des capacités et concurrence inclusive

Au cours des années 2020, la consolidation des mécanismes de coopération transfrontalière s’est affirmée comme l’un des axes structurants des travaux de l’IGE Competition.^[126] Dans un contexte marqué par l’internationalisation accrue des chaînes de valeur et la numérisation des échanges, les pratiques anticoncurrentielles dépassent de plus en plus les frontières nationales, rendant indispensable une coordination étroite entre autorités de concurrence.

Les discussions ont notamment porté sur les cartels transnationaux, dont les effets peuvent affecter simultanément plusieurs juridictions, ainsi que sur la coordination des examens de concentrations impliquant des entreprises multinationales.^[127] L’enjeu ne se limite pas à l’échange d’informations : il concerne également l’alignement des calendriers d’enquête, la cohérence des remèdes imposés et la prévention des décisions contradictoires.^[128] Dans le domaine des marchés publics, la fraude aux appels d’offres — en particulier sous forme de soumissions concertées — a été identifiée comme un terrain privilégié de coopération, en raison de son impact direct sur l’efficacité des dépenses publiques et son impact négatif sur le développement économique.^[129]

Dans ce cadre, les examens par les pairs volontaires conduits sous l’égide de la CNUCED ont continué de jouer un rôle central.^[130] Ces mécanismes reposent sur une évaluation structurée mais non contraignante des régimes nationaux de concurrence, combinant analyse technique, recommandations pratiques et dialogue institutionnel. Ils contribuent non seulement à améliorer la qualité normative et institutionnelle des systèmes examinés, mais aussi à renforcer la confiance mutuelle entre autorités.^[131] En favorisant la transparence et l’apprentissage comparé, ces examens participent à l’émergence d’une culture commune de la concurrence, tout en respectant la diversité des contextes juridiques et économiques.

Un élément notable de la décennie réside dans la montée en puissance des économies émergentes en tant qu’évaluatrices par les pairs et fournisseurs d’expertise. Ce phénomène traduit une évolution vers un modèle de renforcement horizontal des capacités, dans lequel l’assistance technique ne procède plus exclusivement d’un axe Nord-Sud, mais s’inscrit dans une logique d’échanges plurilatéraux.^[132] Selon William E. Kovacic, ce modèle reflète « une maturation de la gouvernance internationale de la concurrence, où l’apprentissage s’écoule dans plusieurs directions ».^[133] Il s’agit moins d’exporter un modèle unique que de favoriser une circulation réciproque des expériences, adaptée aux réalités institutionnelles variées.

Parallèlement, l’agenda de l’IGE a réaffirmé la politique de concurrence comme instrument d’un développement inclusif et durable.^[134] Cette orientation s’inscrit dans la continuité des objectifs de développement durable des Nations Unies, en reconnaissant que des marchés ouverts et contestables peuvent contribuer à la réduction des inégalités, à l’intégration des PME et à l’amélioration de l’accès aux biens et services essentiels.^[135]

Les discussions ont ainsi exploré la manière dont l’application du droit de la concurrence peut favoriser la participation des PME aux marchés publics, soutenir l’intégration régionale et garantir un accès équitable aux marchés numériques.^[136] La concurrence est alors envisagée non seulement comme un mécanisme de discipline des acteurs dominants, mais également comme un levier d’inclusion économique. Cette approche élargie suppose toutefois une articulation prudente avec d’autres objectifs publics, notamment environnementaux et sociaux.

L’intégration croissante des considérations de durabilité dans l’analyse concurrentielle constitue à cet égard un développement significatif. Les autorités sont confrontées à la question de savoir dans quelle mesure des accords de coopération environnementale entre entreprises peuvent être compatibles avec les règles de concurrence.^[137] Les débats de l’IGE ont mis en évidence la nécessité d’élaborer des cadres analytiques permettant d’intégrer les gains environnementaux dans l’évaluation des effets concurrentiels, sans affaiblir la vigilance à l’égard des restrictions injustifiées.

Dans cette perspective, la doctrine souligne que l’évolution contemporaine de la gouvernance internationale de la concurrence reflète un mouvement vers une multipolarité assumée. On a souligné le fait que cette phase marque la transformation de l’IGE en un forum véritablement pluraliste, où orientations normatives, assistance technique et dialogue académique convergent pour garantir que le droit de la concurrence demeure réactif aux défis du développement et de la durabilité dans une économie mondiale en mutation rapide.^[138]

Ainsi, coopération transfrontalière, renforcement horizontal des capacités et intégration des objectifs de développement durable apparaissent comme les trois piliers d’une gouvernance renouvelée de la concurrence. Loin de se limiter à une coordination technique, cette évolution traduit une redéfinition progressive des finalités mêmes du droit de la concurrence, désormais conçu comme un instrument de régulation systémique au service d’un ordre économique plus inclusif et résilient. Ceci est bien perceptible dans les tableaux en annexe qui suivent.

En effet, entre 2020 et 2025, les tableaux comparatifs en annexe 1 et 2 centrés sur les discussions menées dans le cadre de la CNUCED mettent en évidence l’évolution thématique structurée autour des axes analytiques évoqués précédemment. La première catégorie de débats concerne les questions substantielles d’application du droit de la concurrence, notamment l’analyse des marchés numériques et des plateformes, les problématiques liées aux monopsones, le contrôle des concentrations et la lutte contre les cartels transfrontières. Ces thèmes traduisent l’adaptation progressive, déjà observée, des instruments du droit de la concurrence aux transformations des structures de marché dans l’économie mondiale. Une deuxième catégorie regroupe les discussions relatives à l’articulation entre politique de concurrence et objectifs plus larges de politique publique, telles que la réduction de la pauvreté, la durabilité environnementale ou encore les interactions avec la politique industrielle. Cette orientation reflète le mandat spécifique de la CNUCED, qui inscrit la politique de concurrence dans une perspective de développement économique. Un troisième axe concerne la coopération internationale entre autorités de concurrence, en particulier dans la lutte contre les cartels transfrontières et dans l’échange d’informations entre juridictions. Enfin, un quatrième ensemble de travaux porte sur le renforcement institutionnel et des capacités d’enquêtes comme de sanction, notamment à travers les examens collégiaux volontaires des régimes nationaux de concurrence et les programmes d’assistance technique destinés aux autorités des pays en développement. La session de 2025 confirme ainsi une nouvelle fois plusieurs tendances structurelles observées depuis le début de la décennie : la centralité croissante des marchés numériques dans les débats, la permanence du thème de la coopération internationale dans la lutte contre les cartels, et l’ancrage de la politique de concurrence dans les objectifs de développement économique et de transformation structurelle, qui distingue tant la CNUCED des autres fora internationaux de discussion et coopération internationale en matière de concurrence.

Conclusion – Le « Sud global » et la recomposition normative du droit de la concurrence au tournant des XXe et XXIe siècles

Le développement et l’histoire du Groupe intergouvernemental d’experts de la CNUCED sur le droit et la politique de la concurrence n’est pas celle d’une simple évolution technique. Elle épouse les grandes inflexions de l’économie politique internationale depuis la fin du XXᵉ siècle : la contestation de l’ordre économique hérité de l’après-guerre, l’essor de la mondialisation libérale, puis l’affirmation progressive d’un monde multipolaire dans lequel les économies émergentes ne sont plus seulement des destinataires de normes, mais des co-architectes de leur élaboration.^[139]

À l’origine conçu comme un espace de discussion sur les pratiques commerciales restrictives dans le contexte du Nouvel Ordre économique international, le forum de la CNUCED a progressivement acquis une identité plus dense : celle d’un laboratoire normatif où le droit de la concurrence est pensé à partir des besoins du développement².^[140] Cette orientation n’a jamais signifié le rejet des principes fondamentaux d’ouverture des marchés ou de lutte contre les cartels ; elle a plutôt consisté à les inscrire dans une compréhension plus large des asymétries structurelles, des contraintes institutionnelles et des trajectoires économiques différenciées.^[141]

L’apport spécifique de la CNUCED tient à cette articulation constante entre universalité et pluralisme. Loin de promouvoir une harmonisation rigide, elle a privilégié un cadre souple, fondé sur l’équité, la souveraineté et la capacité d’adaptation, tel qu’exprimé dans l’Ensemble de principes et de règles des Nations Unies de 1980.^[142] Cette « ambiguïté constructive » — souvent perçue comme une faiblesse dans les enceintes plus technocratiques — s’est révélée être une source de résilience.^[143] Elle a permis l’appropriation progressive du droit de la concurrence par des États aux traditions juridiques et aux structures productives hétérogènes, favorisant ainsi une diffusion enracinée plutôt qu’une transplantation formelle.^[144]

Avec l’affirmation du « Sud global » au cours des années 2000 et 2010, cette dynamique a changé d’échelle. Les grandes économies émergentes — Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud — ainsi que les réseaux de coopération Sud-Sud ont transformé la nature du dialogue.^[145] Il ne s’agit plus d’un transfert vertical de savoirs, mais d’une production normative réciproque. Les débats sur le contrôle des concentrations, les cartels internationaux, la régulation des plateformes numériques ou la relation entre concurrence et politique industrielle reflètent désormais des expériences multiples, souvent issues d’économies où l’État joue un rôle structurant.^[146]

Dans ce contexte, la réflexion sur la concurrence ne peut être dissociée des enjeux de développement, d’industrialisation, d’inclusion sociale et de durabilité.^[147] Les marchés numériques, la concentration des données, la transition écologique ou la sécurisation des chaînes de valeur interrogent les catégories classiques du droit antitrust.^[148] La CNUCED, précisément parce qu’elle n’a jamais séparé rigoureusement concurrence et développement, apparaît singulièrement bien placée pour accueillir ces tensions.

Cette approche trouve un écho particulier dans la pensée de Rubens Ricupero, ancien Secrétaire général de la CNUCED, pour qui le multilatéralisme économique ne pouvait survivre qu’en intégrant pleinement les aspirations et les priorités du monde en développement^[149]. Ricupero rappelait que le véritable défi n’était pas d’imposer l’uniformité, mais de construire des règles communes capables de refléter la diversité des expériences historiques.^[150] Appliquée au droit de la concurrence, cette intuition conduit à considérer la pluralité des modèles non comme une anomalie transitoire, mais comme la condition même d’une légitimité durable.

La montée des puissances émergentes et la fragmentation géopolitique actuelle pourraient faire craindre une érosion du consensus international. Pourtant, l’expérience de la CNUCED suggère une autre lecture : celle d’un multilatéralisme adaptatif, fondé sur l’apprentissage mutuel et la confiance progressive.^[151] Les mécanismes d’examen par les pairs, l’assistance technique et la coopération transfrontalière ont contribué à forger une communauté épistémique où les flux de connaissances circulent dans plusieurs directions.^[152]

En définitive, l’émergence du « Sud global » au sein de la gouvernance internationale de la concurrence ne représente pas une rupture radicale, mais l’aboutissement d’un processus de longue durée : celui par lequel des États autrefois en position périphérique ont progressivement acquis la capacité d’influencer les cadres normatifs qui structurent l’économie mondiale.^[153] L’IGE Competition montre que le droit de la concurrence peut fonctionner non seulement comme un instrument technique de régulation des marchés, mais aussi comme un levier de transformation structurelle, articulant croissance, souveraineté et justice économique dans un monde irréversiblement multipolaire.

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Annexe 1

Sujets des tables rondes et séminaires de l’IGE Competition, 2020-2025

Année	Session / cadre	Principaux sujets de table-ronde ou discussion	Dimension pays en développement
2025	23e session	Application du droit de la concurrence dans les marchés numériques et les plateformes	Difficultés de régulation des plateformes globales pour les autorités disposant de capacités limitées
		Coopération internationale dans la lutte contre les cartels transfrontières	Importance pour les économies ouvertes dépendantes des importations
		Interaction entre politique de concurrence et politiques publiques (développement, innovation, transformation économique)	Débat récurrent sur la place de la concurrence dans les stratégies de développement
		Renforcement des capacités institutionnelles et assistance technique	Soutien aux autorités de concurrence des pays en développement
2024	22e session	Application du droit de la concurrence dans les marchés et écosystèmes numériques	Défis pour les autorités disposant de ressources limitées
		Politique de concurrence et réduction de la pauvreté	Lien direct entre concurrence et développement
		Évolution récente des normes de contrôle des concentrations	Harmonisation et adaptation des pratiques
		Rapport du groupe de travail sur les cartels transfrontières	Besoin de coopération internationale
		Examen collégial volontaire : Égypte	Renforcement institutionnel d’une autorité de concurrence
2023	21e session	Application du droit de la concurrence face aux monopsones	Impact sur les producteurs agricoles et marchés du travail
		Cartels internationaux et coopération entre autorités	Échange d’informations et coordination
		Concurrence et durabilité	Intégration des objectifs de développement durable
2022	20e session	Politique de concurrence et reprise économique post-COVID-19	Soutien aux PME dans les économies vulnérables
		Concurrence dans les marchés socialement essentiels pendant la pandémie	Accès aux biens essentiels
		Interaction concurrence – protection des consommateurs – données	Défis institutionnels dans la transition numérique
		Examen collégial volontaire : Bangladesh	Développement institutionnel
2021	19e session	Concurrence dans les marchés numériques et plateformes	Capacité des autorités de concurrence des pays en développement
		Plaidoyer pour la concurrence pendant la crise COVID-19	Réformes pro-concurrentielles
		Cartels transfrontières et coopération internationale	Renforcement de la coopération entre autorités
		Examen collégial volontaire : Malawi	Renforcement institutionnel
2020	8e Conférence de révision du « Set » des Nations Unies	Neutralité concurrentielle et rôle des entreprises publiques	Question centrale dans les économies où les entreprises publiques sont nombreuses
		Politique de concurrence et réponse à la crise économique liée au COVID-19	Réformes pro-concurrentielles pour la reprise
		Mise en œuvre du Set des Nations Unies sur la concurrence et coopération internationale	Assistance technique et convergence des politiques

Annexe 2

Cartographie comparative des thèmes de concurrence CNUCED, OCDE, ICN (2015-2025)

Thème principal	CNUCED	OCDE	ICN	Observations analytiques
Cartels internationaux et coopération entre autorités	✓	✓	✓	Thème central dans les trois organisations, reflétant la nécessité d’une coopération internationale pour l’application du droit de la concurrence
Marchés numériques et plateformes	✓	✓	✓	Sujet dominant depuis la seconde moitié des années 2010, avec des approches différentes (développement, analyse économique, procédures d’application)
Contrôle des concentrations	✓	✓	✓	Sujet classique traité dans les trois forums, notamment concernant les seuils de notification et l’analyse des acquisitions dans l’économie numérique
Procédures d’enquête et bonnes pratiques administratives	✓	✓	✓	L’ICN joue un rôle particulièrement important dans l’élaboration de lignes directrices procédurales
Concurrence et politique industrielle	✓	✓	(✓)	Sujet plus présent à la CNUCED, notamment dans le contexte des stratégies de développement
Concurrence et réduction de la pauvreté / développement	✓	—	—	Thème caractéristique de la CNUCED en raison de son mandat de développement
Renforcement institutionnel et assistance technique	✓	(✓)	(✓)	Dimension centrale pour la CNUCED, secondaire pour l’OCDE et l’ICN
Concurrence et durabilité environnementale	✓	✓	✓	Sujet émergent depuis environ 2020
Neutralité concurrentielle et rôle des entreprises publiques	✓	✓	—	Thème important dans les économies où les entreprises publiques jouent un rôle majeur
Analyse économique du pouvoir de marché (monopsone, innovation)	(✓)	✓	✓	L’OCDE développe souvent les analyses économiques les plus approfondies
Protection des consommateurs et concurrence	✓	✓	(✓)	L’OCDE et la CNUCED traitent davantage les interactions institutionnelles
Marchés essentiels (santé, alimentation, énergie)	✓	(✓)	—	Sujet souvent discuté dans le contexte du développement et des crises économiques

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✓ = thème régulièrement traité
(✓) = thème traité mais moins central
— = thème rarement abordé

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^[1] Le « pouvoir de marché » est la capacité pour une entreprise (par exemple en position dominante) ou un groupe d’entre elle (par exemple un cartel) de s’abstraire de la pression des concurrents et des rapports de forces entre producteurs, distributeurs et consommateurs animés par une « main invisible », pour empêcher de fixer des prix rationnels orientés vers les coûts réels de production et de distribution avec une marge « raisonnable » de quelques pour cents comme à chaque étape de la chaîne de valeur ajoutée. 

^[2] Le « Sud global » désigne une catégorie politico-économique apparue à la fin des années 1960, pour décrire les rapports de domination entre pays industrialisés et pays du « tiers monde ». Le terme ne renvoie pas strictement à une localisation géographique dans l’hémisphère Sud, mais à une position structurelle dans l’économie et l’ordre international : états marqués par l’histoire coloniale, un niveau de développement plus faible, une insertion dépendante dans la mondialisation et une influence limitée dans les institutions internationales. Aujourd’hui, le concept de Sud global est utilisé – en relations internationales et en économie politique – pour désigner un ensemble hétérogène de pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et d’Océanie, unis moins par la géographie que par des trajectoires historiques et des revendications communes en matière d’équité et de gouvernance mondiale.

^[3] Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 30), tenue à Belém (Brésil), nov.-déc. 2025 ; voir notamment les déclarations finales et les positions des groupes de pays en développement relatives aux mécanismes d’ajustement carbone et aux engagements différenciés.

^[4] Souty, F., « Les défis de la mondialisation pour les pays développés en matière de concurrence», Revue Economique et sociale, Lausanne, 64 (Mars 2006), p. 27-38.

^[5] Jenny, F., « Competition Law and Global Governance », in Drexl, L., et al. (eds.), Competition Policy and Globalisation, Cheltenham, Edward Elgar, 2012, pp. 3–25. Frederic Jenny, ancien conseiller à la Cour de Cassation, professeur d’économie à l’ESSEC a connu un parcours hors norme dans l’élaboration d’un droit mondial de la concurrence : ancien Président du groupe de travail de l’OMC d’étude sur les interrelations entre commerce international et politique de la concurrence entre 1997 et 2004, ancien Vice-président du Conseil de la concurrence français, ancien Président du Comité de la Concurrence de l’OCDE. Il est l’un des très rares anciens dirigeants d’autorité de concurrence européen (français en l’occurrence) à avoir publié des dizaines d’articles sur le thème de la concurrence et du développement. C’est le véritable équivalent européen des grands universitaires américains William Kovacic et Eleanor M. Fox, cités plus loin. Avoir travaillé aux côtés de Frédéric Jenny près de trente ans a été un grand privilège et un honneur. 

^[6] De 1996 à 2018, nous avons assisté à toutes les sessions de l’IGE en question, en tant que coordinateur du Comité de la concurrence de l’OCDE constammentréélu par son Bureau. De 2021 à 2024, nous avons repris la participation aux sessions en tant que représentant de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Depuis les années 1990, de multiples articles académiques ont rendu compte de nos observations sur chaque session de l’IGE. Cet article ne détaille bien sûr pas tous les incidents internationaux juridiques et diplomatiques qui ont marqué cette perspective de quarante-cinq ans.

^[7] Assemblée générale de l’ONU, résolution 35/63 du 5 décembre 1980. Voir CNUCED, Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, Rés. 35/63, 5 déc. 1980, doc. TD/RBP/CONF/10, New York, Nations unies, 1981, 45 p., spéc. p. 3-12 ; voir aussi CNUCED, Rapport du Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence, première session, Genève, 1982, doc. TD/B/C.2/AC.1/1, p. 1-8.

^[8] Ibid.

^[9] CNUCED, Pratiques commerciales restrictives : rapport du Groupe intergouvernemental d’experts, Genève : CNUCED, 1981, pp. 3–12.

^[10] Souty, F., « From the Halls of Geneva to the shores of the Law Countries : the Origins of the International

Competition Network», in Lugard, P., (editor), The International Competition Network at Ten. Origins, accomplishments and aspirations, Intersentia, Cambridge (UK) – Portland (Oregon), 2011, p. 39-50

^[11] International Competition Policy Advisory Committee (ICPAC), Report to address the global antitrust problems of the 21st Century, Washington, 2000, 300 p. 

^[12] EC Commission, Communication from the Commission to the Council, Towards an International Framework of Competition Rules, Brussels, 18.06.1996, COM 284 final, 59 p.  On décrira ultérieurement cette phase de création de l’ICN dans la stratégie mondiale des Etats-Unis, redoutablement et supérieurement efficace, en matière de droit de la concurrence et antitrust. Voir pour l’instant la note précédente.

^[13] CNUCED, Rapport mondial sur les investissements 1997 : Sociétés transnationales, structure du marché et politique de concurrence, Genève, CNUCED, 1997, pp. 1–35.

^[14] CNUCED, Loi modèle sur la concurrence, Genève, 2010, 125 p. (diverses éditions) 

^[15] Fox, Eleanor M., « Equality, Discrimination and Competition Law: Lessons from and for Developing Countries », World Competition, vol. 41, n° 3, 2018, p. 379–398. Eleanor Fox est une universitaire américaine Démocrate qui a depuis longtemps analysé, de manière exemplaire et inspirante, les interactions entre Concurrence et Développement. Ses publications sur ce sujet sont innombrables et mériteraient toutes d’être citées.

^[16] Kovacic, William, « Global Competition Policy: Institutions for Cooperation », Antitrust Law Journal, vol. 76, 2009, p 663–688. Bill Kovacic est l’équivalent d’Eleanor Fox, du côté Républicain, avec l’atout majeur d’avoir présidé la Federal Trade Commission américaine, lui fournissant une expérience exceptionnelle. Fort peu d’anciens dirigeants d’autorités de concurrence d’autres pays développés, tout particulièrement d’Europe, ont consacré autant d’articles et de mission de conseil auprès d’autorités de concurrence de pays en développement. Ses publications concernent toutes les facettes imaginables des thématiques du droit de la concurrence, des plus développées et sophistiquées aux plus opérationnelles et de développement.

^[17] Souty, F., “Why do we need additional WTO Competition rules promoting non discriminatory Competition Laws

and Competition Institutions in WTO Members”, in Petermann, E.U., ed., Preparing the Doha Development Round, Challenges to the legitimacy and efficiency of the World Trading System, (Colloque à l’Institut Universitaire Européen, Florence, 27-28 juin 2003), Florence, 2005, p. 170-182. Souty, F.,« CNUCED : Loi modèle, Concurrence internationale, pays en développement et traitement spécial et différencié », Concurrences, Revue des Droits de la concurrence, n° 2- 2006, p. 156-158. Souty, F., « Le travail de la CNUCED sur la concurrence : dimension évolution et développement », Journal of Competition Law & Economics, vol. 6, n° 4, 2010, pp. 899–925. Nos chroniques et articles abondamment publiés sur la CNUCED entre 1996 et 2018 étant essentiellement publiés dans la Revue Concurrences, on ne les mentionnera pas plus loin dans cet article, en privilégiant les articles des trois meilleurs connaisseurs des dynamiques concurrentielles internationales  au cours des deux dernières décennies qu’ont été les professeurs Eleanor Fox, Frédéric Jenny et William Kovacic. 

^[18] CNUCED, Examen par les pairs volontaires du droit et de la politique de la concurrence : un aperçu, Genève, CNUCED, 2016, pp. 1–20.

^[19] CNUCED, Questions de concurrence dans l’économie numérique, Genève, CNUCED, 2019, pp. 1–25.

^[20] CNUCED, Économies émergentes et politique de concurrence, Genève, CNUCED, 2021, pp. 7–22.

^[21] CNUCED, Pratiques commerciales restrictives : documentation de contexte, Genève, CNUCED, 1977, pp. 1–20.

^[22] CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1978, Genève, CNUCED, 1978, pp. 45–68.

^[23]Assemblée générale de l’ONU, Résolution 3201 (S-VI), Déclaration sur l’établissement d’un nouvel ordre économique international, New York, 1974. Aussi CNUCED, Multinationales et développement, Genève : CNUCED, 1974, pp. 30–55.

^[24] Jenny, Frederic, « Antitrust and Development », OECD Journal of Competition Law and Policy, 2003, pp. 7–25.

^[25] CNUCED, Mise en œuvre de l’ensemble des Nations Unies, Genève, CNUCED, 1985, pp. 5–18. CNUCED, Les Nations Unies sur la politique de la concurrence, Genève, CNUCED, 2000, pp. 1–15.

^[26] CNUCED, Rapport de la première session de l’IGE sur les pratiques commerciales restrictives, Genève : CNUCED, 1981.

^[27] CNUCED, Revue de l’application de l’ensemble des Nations Unies, Genève : CNUCED, 1988.

^[28] Jenny, Frederic, « Globalization, Competition and UNCTAD », in UNCTAD (éd.), Competition Policy at the Turn of the Century, Genève, 1999, pp. 3–15.

^[29] Il existe de très nombreux documents de travail, qu’il est impossible de mentionner ici, publiés chaque année par le Secrétariat de la CNUCED référencés sous une cote « TDB » depuis la fin des années 1980 pour permettre de fournir une base de travail et d’échanges par les délégués d’autorités de concurrence venus de leurs capitales respectives pour des périodes de deux semaines initialement, progressivement réduites à une semaine de travail à Genève à partir des années 1990.

^[30] Plusieurs documents de travail du Secrétariat à signaler : CNUCED, Tendances mondiales en droit de la concurrence, Genève : CNUCED, 2002, pp. 5–18.CNUCED, Rapport IGE, 1998, paras. 10–22. CNUCED, Assistance technique et renforcement des capacités en politique de concurrence, Genève : CNUCED, 1999, pp. 3–15.

^[31] CNUCED, Politique de concurrence et développement : nouveaux défis, Genève : CNUCED, 1997, pp. 1–25.

^[32] CNUCED, Loi modèle sur la concurrence, Genève, CNUCED, édition 2000 55 p. Plusieurs éditions dans toutes les langues de travail des Nations-Unies et multiples éditions subséquentes.

^[33] Fox, Eleanor M., « Competition Law and the Millennium », Antitrust Law Journal, vol. 69, 2001, pp. 205–224.

^[34] Voir notamment plusieurs documents de travail du Secrétariat, chacun d’une quinzaine de pages suivant la norme en vigueur à l’ONU-Genève : CNUCED, Libéralisation commerciale et politique de concurrence, Genève : CNUCED, 1996. CNUCED, Privatisation, concurrence et réglementation, Genève : CNUCED, 1998. CNUCED, Questions de concurrence dans les secteurs privatisés, Genève : CNUCED, 1999.

^[35] Fox, Eleanor M., «Globalisation and Competition Policy», Fordham International Law Journal, vol. 24, 2000, p 168–180.

^[36] Kovacic, William, « International Competition Institutions », Antitrust Law Journal, vol. 69, 2001, p. 647–662.

^[37] CNUCED, Échange d’expériences en droit de la concurrence, Genève, CNUCED, 2000. CNUCED, Revue des activités de l’IGE, Genève, CNUCED, 2002.CNUCED, Politique de concurrence après 20 ans de l’ensemble des Nations Unies, Genève, CNUCED, 2000. CNUCED, Politique de concurrence dans les économies en transition, Genève, CNUCED, 2003.

^[38] Kovacic, William, « Institutional Design in Competition Law », Chicago Journal of International Law, vol. 8, 2007, p. 203–233.

^[39] Souty, F., « CNUCED : La 7ème Conférence de Révision des règles de concurrence de l’ONU fixe le cadre de travail à cinq ans du Groupe intergouvernemental d’experts de la concurrence, renforce l’interface concurrence/protection des consommateurs et crée un groupe d’experts du droit de la protection du consommateur », Concurrences N° 4-2015, p. 232-236.

^[40] CNUCED, Rapport IGE Concurrence, Genève, CNUCED, 2006. D’une manière générale, chaque session annuelle de l’IGE Concurrence a fait l’objet d’un rapport détaillé, intégrant les remarques des délégations en sessions formelles d’ouverture et de fermeture et les thèmes débattus par chaque session de l’IGE. 

^[41] UNCTAD, Model Law on Competition (2010) – Revised Commentary, New York et Genève, Nations Unies, 2010, p. 3-9.

^[42] UNCTAD, The Role of Competition Policy in Promoting Economic Development, TD/B/C.I/CLP/15, Genève, 2011, p. 2-6.

^[43] Ibid., p. 7-10.

^[44] UNCTAD, Abuse of Dominance and Monopolization, TD/B/C.I/CLP/19, Genève, 2012, p. 4-8.

^[45] UNCTAD, Challenges in Merger Control in Developing Countries, TD/B/C.I/CLP/20, Genève, 2013, p. 3-7.

^[46] Ibid., p. 8-12.

^[47] UNCTAD, Public Interest Considerations in Merger Control, TD/B/C.I/CLP/23, Genève, 2014, p. 5-11.

^[48] Fox, E.M.« Competition Policy and Development », World Competition, vol. 33, n° 1, 2010, p. 15-28.

^[49] UNCTAD, Review of Capacity-Building and Technical Assistance in Competition Law and Policy, TD/B/C.I/CLP/6, Genève, 2008, p. 7-10.

^[50] UNCTAD, The Use of Leniency Programmes as a Tool for the Enforcement of Competition Law, TD/B/C.I/CLP/25, Genève, 2016, p. 2-6.

^[51] UNCTAD, International Cooperation in Competition Cases, TD/B/C.I/CLP/4, Genève, 2007, p. 4-9.

^[52] Kovacic, W.E, « The Internationalization of Antitrust Enforcement », Boston University Law Review, 2001, vol. 81, p. 148-155.

^[53] UNCTAD, Voluntary Peer Review of Competition Law and Policy: Methodology, UNCTAD/DITC/CLP/2007/4, Genève, 2007, p. 1-6.

^[54] UNCTAD, Voluntary Peer Reviews of Competition Law and Policy: A Synthesis of Lessons Learned, New York et Genève, Nations Unies, 2013, p. 9-14.

^[55] Jenny, F.. « The Role of UNCTAD in the Promotion of Competition Policy », in  Drexl, J. (dir.), Competition Policy and Development, Cheltenham, Edward Elgar, 2012, p. 270-280.

^[56] UNCTAD, Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy – Report of the Seventeenth Session, TD/B/C.I/CLP/47, Genève, Nations Unies, 2018, p. 2-6.

^[57] Fox, E.M, « Linked-In: Antitrust and the Virtues of a Competition-Oriented Trade Policy », International Lawyer, 2000, vol. 34, p. 1201-1215.

^[58] Jenny, F., « Global Governance in Competition Law », Journal of Antitrust Enforcement, 2016, vol. 4, p. 10-14.

^[59] UNCTAD, Model Law on Competition (2010) – Revised Commentary, New York et Genève, Nations Unies, 2010, p. 6-9.

^[60] Ibid., p. 8-12.

^[61] OECD, Competition Committee – Annual Report on Competition Policy Developments 2015, Paris, OCDE, 2016 ; ICN, Operational Framework, 2012.

^[62] OECD, Recommendation of the Council concerning Effective Action against Hard Core Cartels, C(98)35/Final, 1998. On reviendra sur ce type d’outils normatifs de soft law dans un prochain article centré sur « le Nord ».

^[63] ICN, Recommended Practices for Merger Notification and Review Procedures, 2002-2017 (mises à jour successives).

^[64] Jenny, F., « The Role of UNCTAD in the Promotion of Competition Policy », in J. Drexl (dir.), Competition Policy and Development, Cheltenham, Edward Elgar, 2012, p. 270-280.

^[65] Sokol, D., « The Transformation of International Antitrust », Minnesota Journal of International Law, 2010, vol. 19, p. 209-215.

^[66] Kovacic, W.E., « The Internationalization of Antitrust Enforcement », Boston University Law Review, 2001, vol. 81, p. 148-155.

^[67] Pour rappel, voir note 6 supra.

^[68] Mémorandum d’entente relatif à la coopération en matière d’application du droit de la concurrence et de protection des consommateurs entre l’EAC Competition Authority, la COMESA Competition and Consumer Commission, l’ECOWAS Regional Competition Authority et la Commission de l’UEMOA, signé le 26 févr. 2026, communiqué conjoint, 3 p., § 2-6.

^[69] Pour mémoire, Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janv. 1958, art. 85 et 86 (devenus art. 101 et 102 TFUE) ; Règl. n° 17/62 du Conseil, 6 févr. 1962, JOCE 13, 21 févr. 1962, p. 204-211 ; Règl. (CE) n° 1/2003 du Conseil, 16 déc. 2002, JOUE L 1, 4 janv. 2003, p. 1-25 ; Comm. eur., Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, JOUE C 101, 27 avr. 2004, p. 43-53.

^[70] Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali le 21 mars 2018, entré en vigueur le 30 mai 2019, art. 1er et 3 ; Union africaine, Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area, Addis-Abeba, 2018, 54 p. ; sur le protocole relatif à la concurrence, v. décisions de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine adoptant les protocoles de la phase II (2023).

^[71] V. Gerber, D. J., Global Competition: Law, Markets, and Globalization, Oxford, OUP, 2010, XVI-410 p., spéc. p. 335-372; Jenny, F., « International cooperation on competition policy: recent developments», Journal of European Competition Law & Practice, vol. 10, n° 1, 2019, p. 1-8.

^[72] Fox, E.M .,  « Pluralism in Competition Law », Antitrust Law Journal, vol. 78, 2012, pp. 305–328.

^[73] UNCTAD, Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy – Report of the Seventeenth Session, TD/B/C.I/CLP/47, Genève, Nations Unies, 2018, p. 2-4.

^[74] Rés. AGNU 35/63, 5 déc. 1980 (adoption de l’« Ensemble), déjà citée.

^[75] OECD, Competition Committee – Mandate and Structure, Paris, OCDE, 2023 ; ICN, Operational Framework, 2012.

^[76] UNCTAD, Model Law on Competition (2010) – Revised Commentary, Genève, ONU, 2010, p. 6-9.

^[77] OECD, Global Forum on Competition – Summary of Discussions, Paris, OCDE, déc. 2024 ; Id., déc. 2025.

^[78] OECD, Recommandation C(98)35/Final concernant la lutte contre les cartels dits « hard core », Paris, OCDE, 1998.

^[79] UNCTAD, The Role of Competition Policy in Promoting Economic Development, TD/B/C.I/CLP/15, Genève, Nations Unies, 2011, p. 2-6.

^[80] Fox, E.M., « Competition Policy and Development », World Competition, vol. 33, n° 1, 2010, p. 15-28.

^[81] UNCTAD, Model Law on Competition, préc., p. 45-52.

^[82] OECD, Competition Policy and Convergence, Paris, OCDE, 2014.

^[83] Rés. AGNU 35/63, préc.

^[84] Jenny, J., « Global Governance in Competition Law », J. Antitrust Enforcement, 2016, vol. 4, p. 10-14.

^[85] UNCTAD, Review of Capacity-Building and Technical Assistance in Competition Law and Policy, TD/B/C.I/CLP/6, Genève, Nations Unies, 2008.

^[86] Ibid., p. 7-12

^[87] UNCTAD, Voluntary Peer Review of Competition Law and Policy: Methodology, UNCTAD/DITC/CLP/2007/4, Genève, Nations Unies, 2007.

^[88] Kovacic, W.E., « The Internationalization of Antitrust Enforcement », Boston University Law Review, 2001, vol. 81, p. 148-155.

^[89] Sokol, D., « The Developmental State and Competition Law », University of Illinois Law Review, 2013, vol. 2013, n° 2, p. 513-563 ; voir également Fox, E.M, « Competition Policy and Development », World Competition, 2010, vol. 33, n° 1, p. 15-28.

^[90] UNCTAD, Competition Policy and State-Owned Enterprises, TD/B/C.I/CLP/30, Genève, Nations Unies, 2015, p. 3-12 ; UNCTAD, Competition and Industrial Policy, TD/B/C.I/CLP/50, Genève, Nations Unies, 2017, p. 5-14.

^[91] OCDE, Recommendation of the Council concerning Effective Action against Hard Core Cartels, C(98)35/Final, Paris, OCDE, 25 mars 1998 ; ICN, Recommended Practices for Merger Analysis, 2010, en ligne www.internationalcompetitionnetwork.org. Pour contrer sans doute la propension de la CNUCED à développer une approche trop positive des entreprises publiques, l’OCDE en liaison avec la Commission Européenne ont inventé par exemple les principes de ‘neutralité concurrentielle ».  Pourtant des pays comme la France ou l’Italie ont démontré l’utilité et l’efficacité des entreprises publiques, notamment dans des périodes de reconstruction économique et de développement. 

^[92] Fox, E.M. op.cit., p. 17-24.

^[93] Jenny, F., « Global Governance in Competition Law », Journal of Antitrust Enforcement, 2016, vol. 4, n° 1, p. 3-19, spéc. p. 10-14.

^[94] UNCTAD, Voluntary Peer Reviews of Competition Law and Policy: A Methodology Note, UNCTAD/DITC/CLP/2007/4, Genève, Nations Unies, 2007, p. 7-15.

^[95] Krisch, N, Beyond Constitutionalism: The Pluralist Structure of Postnational Law, Oxford, OUP, 2010, p. 69-95 ; voir également de Búrca, G., Keohane R, et Sabel, C., « Global Experimentalist Governance », British Journal of Political Science, 2014, vol. 44, n° 3, p. 477-486.

^[96] UNCTAD, Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy – Report of the Twentieth Session, TD/B/C.I/CLP/54, Genève, Nations Unies, 2022, p. 4-9.

^[97] Souty, François, Yon-Courtin, Stéphanie « CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) tient sa 15e réunion annuelle et consacre l’émergence des BRICS dans le domaine de la politique de la concurrence », Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83334, p. 234-238. 

^[98] UNCTAD, Competition Law, Policy and the Digital Economy, TD/B/C.I/CLP/57, Genève, Nations Unies, 2023, p. 2-6.

^[99] UNCTAD, Note by the UNCTAD Secretariat: Competition Issues in the Digital Economy, TD/B/C.I/CLP/52, Genève, Nations Unies, 2021, p. 7-12.

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^[103] Frison-Roche, M.A. (dir.), La mondialisation du droit de la concurrence, Paris, Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, 2021,

^[104] Sur la structuration institutionnelle de la coopération entre BRICS en matière de concurrence, v. Ivanov, Alexey (Editor), Competition Law in BRICS Countries, Moscou, HSE Publishing, 2017, p. 15 s. A. Ivanov représente l’un des auteurs russes les mieux formés et des plus pertinents sur les questions de politique de la concurrence et d’antitrust. L’ouvrage est emblématique de l’émergence du Sud Global dans le débat international sur la concurrence.

^[105] BRICS International Competition Conference, Joint Communiqués (div. éd.) ; v. également UNCTAD, Report of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy, Nations Unies, dernières sessions.

^[106] Sokol, Daniel, et Guzman, Andrew, (dir.), The Internationalization of Antitrust Law, Oxford, OUP, 2014, p. 3.

^[107] Sur la prise en compte des entreprises publiques dans les économies émergentes, v. Fox, E.M., et Bakhoum, M., Making Markets Work for Africa, Oxford, OUP, 2019, p. 87 s.

^[108] Jenny, Frédéric, « Concurrence et développement : perspectives pour les économies émergentes », in Mélanges en l’honneur de Laurence Idot, Paris, LGDJ, 2018, p. 245 s.

^[109] Lao, Marina, « Platform Markets and Competition Law », Journal of Antitrust Enforcement, 2020, p. 1 s.

^[110] Bradford, Anu, The Brussels Effect. How the European Union Rules the World, Oxford, OUP, 2020, p. 52 s. (sur l’extraterritorialité normative, par analogie comparative).

^[111] Traité sur l’Union économique eurasiatique du 29 mai 2014, chap. XVIII ; v. Commission économique eurasiatique, Annual Report on the State of Competition in the EAEU, Moscou, div. éd.

^[112] Sur la comparaison avec l’expérience européenne, v. Roman Petrov et Peter Van Elsuwege (dir.), Post-Soviet Constitutions and Challenges of Regional Integration, Londres, Routledge, 2018, p. 132 s.

^[113] Commission économique eurasiatique, Report on Competition in Cross-Border Digital Markets, Moscou, 2021.

^[114] Farrel, Henry et Newman, Abraham, « Weaponized Interdependence », International Security, 2019, vol. 44, p. 42.

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^[116] UNCTAD, Report of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy, Nations Unies, sessions 2020-2023.

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^[123] Fox, Eleanor M., « Competition, Development and Digital Markets », in UNCTAD, Competition and Consumer Protection in the Digital Economy, Genève, Nations Unies, 2019, p. 9

^[124] Fox Eleanor M. et Crane, Daniel, (dir.), Global Issues in Antitrust and Competition Law, St. Paul, West Academic, 2017, p. 112 s.

^[125] Farrell, Henry, et Newman, Andrew, « Weaponized Interdependence », International Security, 2019, vol. 44, p. 42.

^[126] UNCTAD, Report of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy, Genève, Nations Unies, sessions 2020-2023.

^[127] OECD, International Co-operation in Competition Investigations, Paris, OCDE, 2021, p. 7 s.

^[128] Sokol, Daniel, « Merger Control and International Coordination », in GERBER, D. J., (dir.), Competition Law and Globalization, Oxford, Oxford University Press, 2020, p. 233 s.

^[129] OECD, Fighting Bid Rigging in Public Procurement, Paris, OCDE, 2016, p. 15 s.

^[130] UNCTAD, Voluntary Peer Reviews of Competition Law and Policy, Genève, Nations Unies, div. éd.

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^[132] Jenny, F. « Capacity Building and Competition Policy », in Competition Policy for the 21st Century, Paris, ICC Publishing, 2019, p. 55 s

^[133] Kovacic, William E., « The Internationalization of Antitrust Enforcement », Journal of Competition Law & Economics, 2018, p. 1 s.

^[134] United Nations, Transforming our World: the 2030 Agenda for Sustainable Development, New York, 2015.

^[135] Fox, E.M., et Bakhoum, M., Making Markets Work for Africa, Oxford, OUP, 2019, p. 145 s.

^[136] OECD, Sustainability and Competition Policy, Paris, OCDE, 2022, p. 9 s.

^[137] UNCTAD, Competition and Consumer Protection Policies for Inclusive Development, Genève, Nations Unies, 2020.

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^[140] Pour mémoire, Nations Unies, Assemblée générale, Résolution 35/63 du 5 décembre 1980, Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, Doc. A/RES/35/63, 15 p. ; v. également UNCTAD, The Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules, TD/RBP/CONF/10/Rev.2, Genève, Nations Unies, 2000 (version consolidée).

^[141] Fox, Eleanor M., « Antitrust and Development », New York University School of Law, Law and Economics Research Paper, n° 17-33, 2017, 45 p., spéc. p. 3-12 ; v. égal. Fox, Eleanor M., « Economic Development, Poverty and Antitrust: The Other Path », Southwestern Journal of Law and Trade in the Americas, 2000, vol. 13, p. 211-232.

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^[143] Souty, François, « L’ambiguïté constructive du droit international de la concurrence », in Idot, Laurence (dir.), Mélanges en l’honneur de Laurence Idot, Paris, Dalloz, 2019, 812 p., spéc. p. 523-538 ; v. aussi Souty, François, Le droit international de la concurrence, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit international », 2012, 612 p.

^[144] UNCTAD, Voluntary Peer Review of Competition Law and Policy: Model Framework for Peer Reviews, UN Doc. TD/B/C.I/CLP/3, Genève, Nations Unies, 2012, 74 p. ; v. égal. CNUCED, Peer Reviews of Competition Law and Policy at UNCTAD: 15 Years of Experience, Genève, Nations Unies, 2017, 96 p.

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^[146] UNCTAD, Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy – Reports on Digital Markets, TD/B/C.I/CLP/54 et suiv., Genève, Nations Unies, 2021-2023.

^[147] UNCTAD, Trade and Development Report 2022: Development Prospects in a Fractured World – Global Disorder and Regional Responses, Genève, Nations Unies, 2022, 198 p., spéc. chap. IV.

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^[149] Ricupero, Rubens The United Nations and the Development Agenda: A Personal View, Genève, CNUCED, 2004, 82 p., spéc. p. 15-28.

^[150] Ricupero, Rubens, « The Future of UNCTAD in a Changing World Economy », Discours prononcé devant le Trade and Development Board, Genève, 2003, texte reproduit in UNCTAD, Annual Report 2003, Genève, Nations Unies, 2004, p. 5-14.

^[151] Hoekman, Bernard M. ; Mavroidis, Petros C., World Trade Organization (WTO): Law, Economics, and Politics, Londres, Routledge, 2007, 250 p., spéc. p. 181-205 ; v. aussi Shaffer, Gregory, Defending Interests: Public-Private Partnerships in WTO Litigation, Washington D.C., Brookings Institution Press, 2003, 224 p.

^[152] Kovacic, William J., « The Internationalization of Antitrust Enforcement », Minnesota Journal of International Law, 2001, vol. 10, p. 43-110 ; Id., « Competition Policy in the European Union and the United States: Convergence or Divergence? », Columbia Journal of European Law, 2008, vol. 14, p. 301-349.

^[153] Pahuja, Sundhya, Decolonising International Law: Development, Economic Growth and the Politics of Universality, Cambridge, Cambridge University Press, 2011, 310 p., spéc. p. 189-245 ; v. également Anghie, Antony, Imperialism, Sovereignty and the Making of International Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2005, 356 p.

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