ANALYSE – Gouvernance internationale de la concurrence, géopolitique et convergence normative

lediplomate.media — imprimé le 18/03/2026

François Souty, PhD
Intervenant en géopolitique à Excelia Business School, La Rochelle et Paris-Cachan
Intervenant en droit et politique de la concurrence de l’UE à la Faculté de droit de Nantes

Gouvernance internationale — *^Réalisation***^{Le Lab Le Diplo}**

Par François Souty, docteur en histoire économique, ancien chargé d’affaires internationales à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2021-2024), a été membre du comité d’expert de politique de concurrence de l’OCDE de 1996 à 2024. Il enseigne à la Faculté de Droit de Nantes-Université et à Excelia Business School Group (la Rochelle-Paris Cachan).

Résumé exécutif

Depuis la fin du XXᵉ siècle, la politique de la concurrence s’est progressivement imposée comme un élément central de la gouvernance économique mondiale. Initialement conçue comme un instrument technique de régulation des marchés domestiques, elle s’est diffusée à l’échelle internationale avec la mondialisation des échanges et l’émergence de nouvelles puissances économiques. L’échec de son intégration formelle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a conduit au développement d’une architecture institutionnelle plus souple reposant sur des forums tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et l’International Competition Network.

Cette gouvernance favorise la diffusion de standards communs tout en laissant aux États la possibilité d’adapter leurs politiques aux réalités nationales. Les travaux de William E. Kovacic, Frédéric Jenny, Eleanor M. Fox et Joseph E. Stiglitz soulignent que la politique de concurrence dépasse désormais la seule efficience économique pour devenir un instrument stratégique. Avec la montée de la numérisation, des marchés concentrés et l’affirmation des économies du « Sud global », le droit et la politique de la concurrence constituent de plus en plus un levier géopolitique, permettant aux États et aux blocs régionaux d’exercer une influence, de protéger leur souveraineté économique mais aussi de façonner voire recomposer les règles du commerce mondial en dehors même de l’OMC. Pour autant les pays développés, et singulièrement ceux de l’Union Européenne, devraient porter une attention soutenue au processus pour des motifs vitaux de compétitivité.

Introduction

Depuis la fin du XXᵉ siècle, la politique de la concurrence s’est progressivement imposée comme un instrument central de la gouvernance économique mondiale au sein des Etats, que ce soit dans l’hémisphère occidental, en Amérique du nord puis du Sud, en Europe occidentale et orientale, en Russie, en Asie, du Japon et de la Corée du Sud à la Chine puis à l’Inde. Les institutions de concurrence se développent actuellement à grande vitesse notamment en Afrique à l’échelle continentale et sub-régionale notamment anglophone (COMESA), au Moyen-Orient en Arabie Saoudite et dans les Emirats Arabes Unis, comme l’a démontré la participation de nombreuses délégations au cours du dernier Forum Mondial de la concurrence qui s’est tenu à Paris les 1^er et 2 décembre 2025.^[1] On vient de publier par ailleurs, dernièrement, une analyse des modalités et thématiques de l’émergence du « Sud Global » avec la CNUCED, dans le développement exponentiel des instruments de du droit et de la politique de la concurrence au cours de ce quart de siècle écoulé.^[2] Alors que ces instruments étaient initialement conçus comme un ensemble d’outils techniques pour la régulation des marchés domestiques de quelques pays développés d’Amérique du Nord et d’Europe, visant principalement à protéger le consommateur et à promouvoir l’efficience économique, elle est désormais intimement liée aux enjeux géopolitiques, aux rapports de force internationaux et aux asymétries de développement. L’échec relatif de l’intégration formelle de la concurrence dans le cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment via le Groupe de travail sur le commerce international et la concurrence créé en 1996^[3], a conduit à l’émergence d’une architecture institutionnelle fragmentée mais complémentaire, articulée autour de forums techniques et normatifs comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d’experts en politique de concurrence de la CNUCED (GIE) et l’International Competition Network (ICN).^[4]

Dans ce contexte, la politique de la concurrence dépasse largement la sphère purement juridique ou économique pour devenir un vecteur d’influence et un révélateur des tensions internationales. Comme le soulignent Eleanor Fox et Daniel Crane, “l’internationalisation du droit antitrust transforme les cadres nationaux, créant des réseaux de coopération qui complètent les normes formelles tout en respectant la subsidiarité nationale”^[5]. Cette observation met en lumière le rôle des réseaux coopératifs informels qui structurent désormais la gouvernance mondiale de la concurrence, notamment au travers des échanges normatifs, de l’assistance technique et de la coordination entre autorités nationales.

L’objectif de cet article est de proposer une lecture synthétique et prospective des principaux développements de la politique de la concurrence depuis la création du Groupe de travail OMC en 1996, en analysant le rôle complémentaire – et parfois concurrent – des institutions internationales, tout en intégrant les réflexions doctrinales majeures. Les travaux de plusieurs auteurs américains et notamment français depuis 30 ans permettent d’éclairer les perspectives européennes et comparatives sur l’harmonisation et la différenciation des normes : l’ancien Président de la Federal Trade Commission américaine, le Professeur William Kovacic, comme ceux du Professeur Fréderic Jenny qui a présidé durant près de quarante ans le Comité de la concurrence de l’OCDE (un record) offrent un pont analytique entre les approches américaines et européennes de l’antitrust, en insistant sur la construction de standards normatifs globaux^[6]. Joseph Stiglitz, Prix Nobel d’économie, de son côté, a attiré à plusieurs reprises l’attention sur les implications de la politique de concurrence pour le développement économique et la régulation des marchés mondiaux, soulignant que la politique de concurrence associée à la compétitivité ne peut être dissociée des objectifs plus larges, notamment de croissance équitable et de développement durable.^[7]

Cet article se développe donc autour de trois axes principaux répartis en sept sections. Le premier axe consiste à situer historiquement et institutionnellement l’évolution de la gouvernance concurrentielle, en mettant en lumière les forces et limites de l’OMC, de l’OCDE, de la CNUCED et de l’ICN. Le deuxième axe vise à clarifier la tension entre convergence normative et différenciation adaptée aux contextes nationaux et régionaux, en intégrant l’analyse comparative des doctrines américaines, européennes et émergentes. Le troisième, enfin, introduit les défis prospectifs qui façonnent la politique de la concurrence contemporaine : la numérisation ou digitalisation de l’économie, la concentration mondiale des marchés, la transition écologique et l’essor des stratégies industrielles nationales, autant de facteurs qui accentuent sa dimension géopolitique.

En adoptant une approche combinant l’analyse doctrinale, la comparaison internationale et la prospective normative, cet article cherche à démontrer que la politique de la concurrence est désormais un instrument de régulation global, mais également un enjeu stratégique majeur, auquel les responsables politiques doivent porter une attention particulière. Elle ne peut plus être envisagée comme un simple outil de protection du consommateur, un moyen pour augmenter ou réduire l’impact de la politique industrielle, un outil d’intégration commerciale d’un marché régional ou d’efficience statique : elle est indissociable de la question de la soutenabilité, de l’équité, de stratégie économique de développement et de la résilience des systèmes économiques mondiaux^[8]. Cette idée d’une politique de la concurrence liée à une pluralité d’objectifs au-delà de la seule efficacité économique portée longtemps par les Etats-Unis jusqu’aux années 2000, notamment avec la forte empreinte des économistes de l’Ecole de Chicago, a été battue en brèche dans le monde développé par ce qu’on a appelé « l’Ecole de Bruxelles ». Celle-ci a incorporé le double objectif d’une « concurrence non faussée » préoccupée d’efficacité économique (fortement inspirée par l’école allemande Ordolibérale), mais aussi d’un second objectif d’une concurrence non faussée « à l’intérieur du marché commun » (répondant donc à un objectif institutionnel d’intégration économique de plusieurs marchés dans un marché unique) au terme du Traité de Rome de 1957.^[9] L’idée d’une politique de concurrence liée à une pluralité d’objectifs promue dans les années 1970-1990 par les pays européens va être débordée largement à partir des années 1990 par les pays émergents du Sud Global, développés mais aussi ceux encore en développement comme rappelé dernièrement. ^[10]

L’introduction de la perspective des pays émergents, notamment à travers les travaux des BRICS et les initiatives régionales coordonnées par l’Eurasian Economic Commission, permet également de nuancer la vision traditionnelle centrée sur l’OCDE et les États-Unis. Comme le rappelle Eleanor Fox à propos des marchés en développement, “adapter les règles de concurrence au niveau de développement du marché est non seulement légitime, mais essentiel pour éviter l’imposition de normes qui pourraient être mal adaptées aux réalités locales”^[11]. Cette observation sera centrale dans la discussion des stratégies normatives différenciées et de l’articulation entre standards globaux et besoins spécifiques des économies émergentes, comme on l’a observé dernièrement dans l’analyse de l’émergence du Sud Global à la CNUCED en matière de concurrence.^[12]

Enfin, l’introduction précise le cadre méthodologique retenu : une analyse systématique des travaux et recommandations des organismes internationaux, une synthèse des doctrines européennes, américaines et émergentes, et une attention particulière à la prospective normative et géopolitique. L’ensemble de ces éléments constitue la base de l’analyse développée dans les sept sections suivantes, permettant de construire une vision cohérente et intégrée de la gouvernance mondiale de la concurrence, largement imprimée par les pays démocratiques « du Nord », essentiellement regroupés initialement au sein de l’OCDE (Amérique, Europe, Corée du Sud, Japon).

I. La politique de la concurrence comme vecteur de gouvernance mondiale : la concurrence entre organisations internationales

Depuis les années 1990, la politique de la concurrence a évolué bien au-delà de ses fonctions traditionnelles de régulation domestique, pour devenir un vecteur central de la gouvernance économique mondiale. Cette transformation reflète l’interconnexion croissante des marchés, la globalisation des chaînes de valeur et la montée en puissance des acteurs économiques transnationaux. L’internationalisation de l’antitrust et des normes de concurrence a ainsi créé de nouveaux réseaux de coordination et de diffusion des bonnes pratiques, comme on l’a noté précédemment déjà Eleanor Fox.^[13] Ces réseaux ne remplacent pas les systèmes nationaux, mais les complètent, en promouvant la convergence des pratiques tout en respectant – plus ou moins dans certains cas – la diversité juridique et économique des pays participants. Ils peuvent jouer en faveur mais aussi à l’encontre des industriels nationaux non pour des motifs économiques mais idéologiques cachés derrière la mise en œuvre de normes plus ou moins favorables et subjectives pourtant présentée comme objectives par les secrétariats des organisations internationales.^[14] Ceci justifie d’autant plus un fort investissement scientifique et analytique par les parties concernés, avec une très forte avance de certains pays par rapport à d’autres.

L’OCDE a joué un rôle pionnier dans ce processus dès les années 1990, en établissant toute une série de lignes directrices normatives de grande ampleur de soft law (appelées « Recommandations » et « Décisions-Recommandations ») et en fournissant un cadre de diffusion des « bonnes pratiques » à destination des autorités de concurrence nationales.^[15] Selon Frédéric Jenny, “l’OCDE fonctionne comme un laboratoire de normes, où les principes de concurrence sont analysés, testés et adaptés aux différentes configurations de marché”^[16]. L’organisation a ainsi favorisé la standardisation de certains instruments, comme l’évaluation des ententes et leur nocivité économique ou l’appréciation des abus de position dominante et des opérations de concentrations, tout en conservant une approche flexible et consultative.

Parallèlement, la création du Groupe de travail commerce international et concurrence de l’OMC en 1996 a marqué une tentative d’intégration formelle de la politique de la concurrence dans le système multilatéral. Toutefois, ce projet a rapidement révélé les limites d’un cadre contraignant, en raison des divergences économiques, politiques et institutionnelles entre pays développés et pays en développement. Comme nous l’avons-nous-même souligné à propos des travaux menés à l’OMC entre 1996 et 2004, “l’expérience de Genève a montré que la convergence juridique ne pouvait se faire sans tenir compte des disparités économiques et des priorités nationales, notamment pour les pays émergents.”^[17]

Dans ce contexte, l’ICN, créé en 2001, est apparu comme un forum complémentaire, davantage pragmatique et orienté vers la coopération opérationnelle, pour tenter de rapprocher – voire forcer à les rapprocher – les positions européennes et américaines à l’issue de la suspension des travaux du groupe de travail de l’OMC sur le commerce international et la politique de la concurrence, largement sur pression américaine. William Kovacic a insisté sur le rôle de l’ICN dans la construction de standards normatifs globaux : “l’ICN constitue un pont entre les approches doctrinales des États-Unis et de l’Union européenne, facilitant une convergence pragmatique des pratiques de droit de la concurrence”^[18]. Le réseau a favorisé l’échange de bonnes pratiques, la formation et l’assistance technique, tout en restant volontaire et non contraignant, sur une matrice au départ américaine progressivement recentrée vers des catégories européennes (avec forte implication allemande) puis asiatique (Japon, Corée du Sud). Ce modèle a également permis de surmonter certaines difficultés doctrinales et normatives rencontrées durant la décennie à l’OMC et à l’OCDE, en offrant un espace où les autorités de concurrence peuvent tester, comparer et adapter leurs approches sans pression juridiquement obligatoire. L’ICN a également servi à éviter d’augmenter le nombre croissant de candidatures de pays non-membres de l’OCDE sollicitant leur admission à cette Organisation en commençant par l’étape intermédiaire « d’observateurs » au Comité de la concurrence de cette Organisation. Plusieurs pays comme le Brésil ont même fini par devenir des contributeurs majeurs aux côtés des autorités de concurrence des pays les plus avancés membre du Comité en question et des partenaires majeurs également au sein de l’ICN.^[19]

La création de l’International Competition Network (ICN)

L’International Competition Network (ICN) est créé en 2001 à l’initiative notamment des autorités de concurrence des États-Unis et du Canada. Sa mise en place intervient dans un contexte marqué par l’échec des négociations visant à intégrer la politique de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Au sein du groupe de travail « commerce et concurrence » de l’OMC, plusieurs États, dont les États-Unis, se montrent réticents à l’adoption d’un cadre multilatéral contraignant susceptible de limiter leur autonomie en matière de droit de la concurrence. Dans cette perspective, la création de l’ICN apparaît comme une solution alternative fondée sur la coopération volontaire entre autorités nationales.

Le réseau, structure souple et non contraignante, vise à favoriser la convergence des pratiques et l’échange d’expériences entre autorités de concurrence sans créer d’obligations juridiques internationales. Les États-Unis jouent un rôle déterminant dans sa conception et son développement, avec le soutien du Canada et d’autres juridictions anglo-saxonnes. Progressivement, la composante concurrence de la Commission européenne rejoint cette initiative et contribue à en renforcer la légitimité. L’ICN s’est ainsi progressivement imposé comme un forum central de diffusion de « bonnes pratiques » et d’harmonisation informelle des politiques de concurrence à l’échelle mondiale.

En parallèle, la CNUCED, via son Groupe d’experts en politique de concurrence, a mis en avant l’importance de l’adaptation de la concurrence aux besoins de développement. Selon l’organisation, “la politique de concurrence ne peut être dissociée des objectifs de transformation structurelle et de souveraineté économique, notamment pour les pays en développement”^[20]. Cette perspective contraste avec l’approche plus technocratique de l’OCDE et l’orientation pragmatique de l’ICN, mais elle est complémentaire : elle rappelle que la concurrence ne peut être uniquement un instrument d’efficience statique et que son efficacité doit être mesurée aussi à l’aune du développement économique et social, comme déjà observé.

La combinaison de ces approches a produit une architecture institutionnelle fragmentée mais résiliente. D’un côté, l’OCDE et l’ICN ont assumé un rôle de leadership normatif, diffusant les standards de « bonnes pratiques » et encourageant l’adhésion volontaire des États. De l’autre, la CNUCED a conservé un espace critique, particulièrement pertinent pour les pays émergents, qui rappelle que les principes de concurrence doivent être adaptés à chaque contexte économique et social. Cette dualité illustre la tension constante entre harmonisation et différenciation normative, qui constitue aujourd’hui un trait central de la nouvelle gouvernance mondiale de la concurrence.^[21]

Les travaux doctrinaux enrichissent cette compréhension. Frédéric Jenny insiste sur la nécessité d’une «convergence pragmatique», qui permet aux pays de s’aligner sur certaines pratiques tout en conservant des marges de manœuvre adaptées à leur contexte économique.^[22] Nous avons souligné, pour notre part, le rôle historique des institutions européennes et leur capacité à influencer les normes internationales, tout en respectant la diversité juridique des pays, par sa tradition continentale et la résistance de certains états.^[23] Bill Kovacic, en organisant une convergence accrue des approches américaines et européennes, insiste sur le caractère évolutif et expérimental de la coopération internationale, en gommant la forte propension américaine à l’application unilatérale et extraterritoriale du droit antitrust américain.^[24] Eleanor Fox rappelle enfin que l’internationalisation de l’antitrust doit être pensée comme un processus inclusif, tenant compte des besoins spécifiques des pays émergents et de leur niveau de développement.^[25] De fait, l’application extraterritoriale du droit antitrust s’est progressivement faite plus discrète au cours des deux dernières décennies du fait de ce processus de convergence.

L’influence croissante des pays émergents, notamment à travers les BRICS et la coordination régionale menée par la Eurasian Economic Commission, introduit une dynamique supplémentaire dans cette architecture. Ces acteurs cherchent à promouvoir des approches adaptées à leurs marchés et à leurs priorités de développement, parfois en complément ou en contraste avec les standards de l’OCDE et de l’ICN. Comme le note Eleanor Fox, “adapter les règles de concurrence au niveau de développement du marché est non seulement légitime, mais essentiel pour éviter l’imposition de normes mal adaptées aux réalités locales ».^[26]

Ainsi, la politique de la concurrence est devenue un instrument central de la gouvernance économique mondiale, non seulement en raison de son rôle technique de régulation des marchés, mais aussi par sa capacité à traduire des rapports de force, des rivalités géoéconomiques et des asymétries de développement. Cette dimension géopolitique, encore renforcée par la numérisation, la concentration mondiale des marchés et l’essor des stratégies industrielles nationales, sera explorée dans les sections suivantes, où nous analyserons les tensions entre convergence et différenciation, les défis numériques et sectoriels, et les contributions comparatives des doctrines et des acteurs internationaux.

II. Convergence et divergence sur les standards internationaux

L’un des enjeux majeurs de la gouvernance mondiale de la concurrence réside dans la tension entre convergence normative et différenciation contextuelle. Depuis la création du Groupe de travail sur le commerce international et la concurrence de l’OMC en 1996 (qui a été suspendu sine die en 2004), les institutions internationales ont tenté de promouvoir une certaine homogénéisation des règles, tout en reconnaissant que les contextes nationaux, économiques et institutionnels pouvaient justifier des adaptations. Comme l’ont répété et reformulé les américains Eleanor Fox et Daniel Crane, il a importé de combler le déficit de considérations normatives américano-européen à la suite de l’échec du Groupe de travail de l’OMC sur le commerce et la concurrence : de fait, “les efforts d’harmonisation de la politique de concurrence doivent tenir compte de la diversité du développement économique et des capacités institutionnelles ; sinon, ils risquent d’imposer des normes qui ne sont pas alignées avec les réalités locales”.^[27]

L’échec de l’intégration de la politique de concurrence à l’OMC

La question de l’intégration de la politique de concurrence dans le système commercial multilatéral émerge à la fin des années 1990 dans le cadre des travaux de l’Organisation mondiale du commerce. En 1996, la conférence ministérielle de Singapour crée un groupe de travail chargé d’examiner les interactions entre commerce et politique de concurrence. L’objectif était d’explorer la possibilité d’établir des principes multilatéraux en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international. Toutefois, les négociations se heurtent rapidement à de fortes divergences entre les membres de l’OMC.

De nombreux pays en développement expriment leur crainte de voir émerger de nouvelles obligations internationales susceptibles de limiter leur politique industrielle et leur marge de manœuvre réglementaire. Les États-Unis, de leur côté, se montrent réticents à l’adoption d’un accord multilatéral juridiquement contraignant qui pourrait restreindre leur autonomie en matière d’application du droit antitrust. Ces divergences conduisent finalement à l’abandon du projet lors de la conférence ministérielle de Cancún en 2003. À la suite de cet échec, la coopération internationale en matière de concurrence s’est principalement développée en dehors du cadre de l’OMC, notamment à travers la CNUCED, mais aussi des forums informels tels que l’International Competition Network.

L’OCDE, dès les années 1980, a affirmé un rôle de leader normatif, en élaborant des lignes directrices et en diffusant des principes inspirés du modèle économique européen et américain. Ces standards concernent l’évaluation des ententes, l’abus de position dominante, les fusions et acquisitions et la coordination internationale des sanctions. Les problématiques typiquement européennes, comme les aides d’Etat ou l’application des règles de concurrence aux services publics ou aux firmes détentrices de droits exclusifs ou spéciaux sont restées davantage dans l’ombre jusqu’au seuil des années 2000. Frédéric Jenny insiste sur le caractère volontaire et pragmatique de ce leadership : “l’OCDE n’impose pas de règles contraignantes ; elle propose des principes qui servent de référence pour les autorités nationales, encourageant ainsi une convergence pragmatique plutôt qu’une harmonisation formelle”.^[28] Cette approche a permis d’établir souvent une base commune de « bonnes pratiques », tout en respectant les spécificités des systèmes juridiques nationaux.

L’ICN, quant à lui, a consolidé cette dynamique en favorisant un réseau de coopération opérationnelle. William Kovacic a observé que “l’ICN facilite l’élaboration de normes de consensus tout en permettant une flexibilité dans l’application nationale, comblant efficacement les différences doctrinales entre les juridictions”.^[29] Les workshops, guidelines et programmes d’assistance technique ont ainsi contribué à diffuser les pratiques américaines et européennes auprès des autorités émergentes, en créant un cadre de référence souple mais influent que même la CNUCED a plus ou moins fini par suivre du point de vue méthodologique, en variant sur les normes elles-mêmes comme déjà indiqué.

En effet, cette convergence normative a rencontré ses limites lorsqu’elle a été confrontée aux objectifs du développement. L’IGE Competition asouligné année après année que les standards internationaux, principalement élaborés par et pour les pays développés, pouvaient s’avérer inadaptés pour les économies émergentes et les pays en développement : “L’application des règles de concurrence isolée des priorités de développement risque de compromettre la transformation structurelle et la souveraineté nationale.”^[30] Nous avons rappelé que la logique de convergence devait donc être tempérée par une logique de différenciation, en tenant compte du niveau de développement, de la structure des marchés et des objectifs économiques spécifiques de chaque pays, notamment quand deux pays membres (Chine et Inde) comptent à eux seuls plus de trois milliards d’habitants, producteurs et consommateurs.^[31]

Cette tension se manifeste également dans les différences doctrinales entre les approches américaine, européenne et émergentes. L’approche américaine met l’accent sur l’efficience économique et la maximisation du bien-être du consommateur, tandis que l’Europe privilégie un équilibre entre efficience et protection de la concurrence comme valeur institutionnelle. Jenny note que “le droit européen met l’accent non seulement sur le bien-être des consommateurs, mais aussi sur l’équité du marché et la cohérence institutionnelle, ce qui peut diverger des priorités antitrust américaines”.^[32] Dans les pays émergents, les approches tendent à intégrer la dimension développementale, comme le montre l’expérience des BRICS, où la concurrence est pensée en lien avec la transformation industrielle et la souveraineté économique.

Joseph Stiglitz renforce cette perspective critique en soulignant que “la politique de concurrence ne peut être dissociée des objectifs sociaux et de développement plus larges ; Sa conception doit prendre en compte les inégalités, la structure du marché et la capacité des institutions de régulation”.^[33] Cette approche rejoint celle de la CNUCED, qui insiste sur l’importance d’adapter les normes de concurrence aux contraintes locales, en particulier dans les pays en développement et émergents.

La convergence normative n’exclut pas pour autant l’innovation institutionnelle et l’apprentissage mutuel. Bill Kovacic insiste sur le rôle des forums internationaux pour favoriser la circulation des pratiques et l’expérimentation : “À travers des workshops, des évaluations par les pairs et des initiatives collaboratives, les autorités apprennent les unes des autres, adaptant les normes mondiales aux réalités nationales”.^[34] Cette dynamique a permis à des pays émergents comme l’Inde, le Brésil ou la Chine d’adopter progressivement des règles de concurrence pleinement compatibles avec les meilleurs standards internationaux, tout en maintenant donc des spécificités adaptées à leurs marchés ou délibérément choisies pour ceux-ci.

En pratique, la divergence normative se manifeste par la différenciation dans l’application des principes : certains pays mettent l’accent sur la protection des PME et la régulation des monopoles publics, tandis que d’autres priorisent la régulation des multinationales et des plateformes numériques. Eleanor Fox insiste encore en 2021 sur le fait « qu’adapter les règles de concurrence aux réalités économiques est à la fois légitime et nécessaire ; des approches universelles risquent d’entraîner des défaillances réglementaires”.^[35] Cette observation est particulièrement pertinente dans le contexte de la transition numérique et de la globalisation des marchés, où la concentration et le pouvoir économique sont extrêmement hétérogènes entre les pays et les secteurs.

Enfin, la combinaison convergence/divergence façonne une architecture institutionnelle plurielle et adaptative, où OCDE, ICN et CNUCED se concurrencent mais coopèrent néanmoins et conservent des missions complémentaires. La convergence pragmatique a permis de réduire les conflits et d’harmoniser les pratiques, tandis que la différenciation protège les espaces de développement et de souveraineté économique. Cette dualité constitue aujourd’hui un pilier de la gouvernance mondiale de la concurrence, et servira de base pour analyser les défis sectoriels et numériques dans la partie suivante.

III. Enjeux numériques et sectoriels de la politique de concurrence

L’avènement de l’économie numérique a profondément transformé les structures de marché et, par conséquent, les pratiques, la mise en œuvre et les normes de la politique de concurrence. Les plateformes numériques, l’intelligence artificielle, les big data et les écosystèmes intégrés bouleversent les modèles traditionnels, en concentrant le pouvoir économique dans un petit nombre d’acteurs globaux. Joseph Stiglitz souligne justement que “l’économie digitale amplifie le pouvoir de marché, les effets de réseau et les asymétries de l’information, nécessitant une réorganisation des outils antitrust traditionnels”.^[36] Ces transformations posent des défis nouveaux, tant pour les autorités nationales que pour les organisations internationales comme l’OCDE, l’ICN et la CNUCED, qui doivent adapter leurs standards et pratiques aux réalités sectorielles émergentes.

L’OCDE a rapidement identifié la nécessité de réévaluer ses guidelines face aux marchés numériques. Le Comité de politique de la concurrence a développé des rapports sur la régulation des plateformes, l’impact des algorithmes sur les prix et la concurrence et la gouvernance des données.^[37] Frédéric Jenny insiste sur le rôle préventif de la régulation ex ante : “sur les marchés numériques, les autorités de la concurrence doivent anticiper les abus potentiels et concevoir des interventions réglementaires qui empêchent la saisie du marché avant qu’elle ne se produise”.^[38]Une nouvelle fois, l’approche de l’OCDE met l’accent sur la diffusion de bonnes pratiques et sur la coopération technique entre autorités, en privilégiant des solutions graduelles adaptées à chaque juridiction.

L’ICN, pour sa part, a initié des groupes de travail spécifiques sur la concurrence dans l’économie digitale et les pratiques des plateformes, en favorisant l’échange d’expériences entre autorités ayant des niveaux d’expertise variés. Bill Kovacic note que “les travaux de l’ICN sur les marchés numériques illustrent comment l’apprentissage par les pairs peut renforcer la capacité d’application à l’échelle mondiale, permettant aux autorités d’adapter des principes communs aux contextes nationaux”.^[39] Cette approche permet de combiner la convergence normative et la flexibilité, tout en construisant les prémices de standards opérationnels partagés.

La CNUCED, par l’intermédiaire de son Groupe d’experts, met en lumière les risques spécifiques pour les pays en développement, où la concentration numérique internationale peut accentuer les asymétries économiques. On a observé que “les économies émergentes font face au double défi de s’intégrer aux marchés numériques mondiaux tout en protégeant les entreprises nationales et en veillant à ce que leurs objectifs de développement ne soient pas compromis”.^[40] Dans ce contexte, la différenciation normative apparaît essentielle : la même intervention antitrust appliquée dans un marché mature peut être contre-productive dans une économie émergente, en freinant la concurrence locale et l’innovation.

Les enjeux sectoriels dépassent toutefois le numérique. Les industries stratégiques, telles que l’énergie, les télécommunications, l’aéronautique et les chaînes d’approvisionnement critiques, connaissent également une concentration accrue, renforcée par les politiques industrielles nationales. Eleanor Fox souligne que “La réglementation sectorielle et la politique de concurrence doivent être coordonnées pour répondre aux échecs du marché sans freiner l’innovation ou le développement stratégique”.^[41] La coopération internationale s’avère donc cruciale pour échanger les analyses sectorielles et anticiper les risques de monopole transnational.

Dans le domaine numérique, la question des données (data en anglais) et de leur contrôle constitue un nouveau terrain de confrontation normative. Les autorités doivent concilier protection des consommateurs, régulation de la concurrence et sécurité économique. Stiglitz rappelle et même souligne régulièrement que les données ne sont pas seulement un atout économique ; c’est une source de pouvoir économique (fondé notamment sur des droits de la propriété intellectuelle très sophistiqués) qui peut déformer les marchés si la propriété de ces données est trop concentrée.^[42]Incidemment soulignons que cette observation met en évidence l’interdépendance entre politique de concurrence, régulation des données, droits de propriété intellectuelle et enjeux géopolitiques, notamment face aux acteurs dominants issus de différents continents (surtout Etats-Unis et Chine). Nous reviendrons dans un article ultérieur sur l’importance capitale de la concentration des marchés des données, notamment financières.

La gouvernance mondiale de la concurrence s’articule donc désormais autour de trois dimensions, après un relatif effacement de la priorité essentielle de répression des cartels des précédentes décennies : (i) la diffusion de standards globaux via OCDE et ICN, (ii) l’adaptation aux contextes nationaux et développementaux via la CNUCED et les pays émergents, et (iii) l’intégration des spécificités sectorielles et numériques. Bill Kovacic insiste sur le rôle des fora internationaux dans cette coordination : “Les réseaux internationaux permettent aux autorités de la concurrence d’élaborer des stratégies anticipées, de partager des expériences d’application et d’aligner leurs approches sur les secteurs émergents”.^[43] La dimension transnationale des plateformes numériques rend par principe absolument nécessaire un renforcement de la coopération entre autorités de concurrence. Comme l’explique William E. Kovacic, l’efficacité de l’application du droit de la concurrence dans l’économie numérique dépend de la capacité des autorités nationales à coordonner leurs enquêtes, partager des informations et harmoniser leurs remèdes. Cette coopération ne va malheureusement pas de soi et soulève de nombreuses questions juridiques, en particulier entre autorités de pays de niveau de développement très différenciés. L’objectif n’est plus seulement de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, mais d’anticiper les déséquilibres économiques et de construire une régulation globale cohérente.

Enfin, les BRICS et autres économies émergentes introduisent une dynamique supplémentaire – à laquelle on reviendra – mais dont il faut évoquer quelques aspects ici. La Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie développent leurs propres standards sectoriels et numériques, qui peuvent compléter ou différer des approches OCDE-ICN. L’Eurasian Economic Commission (EEC), dont le secrétariat est assuré pour l’ensemble des autorités de concurrence des pays membres autour des BRICS par un ancien membre de très haut niveau de l’Autorité Antimonopole russe, coordonne certaines initiatives régionales, intégrant les spécificités locales et les priorités industrielles.^[44] Selon ce dernier, Alexey Ivanov, la coopération entre les autorités de concurrence des pays constitutifs des BRICS vise à adapter la gouvernance mondiale de la concurrence aux transformations des marchés mondiaux et des chaînes de valeur, en favorisant une plus grande ouverture des réseaux économiques et en limitant le pouvoir d’exclusion des grandes plateformes et des monopoles technologiques.^[45] La très Démocrate new-yorkaise Eleanor Fox souligne, presque à l’appui des BRICS, que “reconnaître et intégrer les innovations réglementaires des économies émergentes est essentiel pour une gouvernance mondiale de la concurrence véritablement inclusive et efficace”.^[46] L’intégration de ces perspectives enrichit l’architecture institutionnelle et renforce la légitimité normative des standards internationaux.

La coopération des BRICS en matière de politique de concurrence

Depuis le début des années 2010, les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) ont développé un cadre coopératif visant à harmoniser leurs approches en matière de droit et de politique de concurrence. Ces travaux reposent sur des échanges réguliers entre autorités nationales, workshops techniques, programmes de formation et analyses comparatives des pratiques antitrust. L’objectif est de renforcer l’efficacité des politiques nationales tout en favorisant une convergence pragmatique des standards, adaptée aux contextes économiques de chacun des pays membres.

Le Secrétariat de l’Eurasian Economic Commission (CEE), dont la Russie assure une position déterminante par le personnel mis à disposition, joue un rôle central dans la coordination et la structuration de ces travaux. Il fournit un soutien méthodologique, organise des séminaires et établit des lignes directrices pour le partage d’expériences et la diffusion des bonnes pratiques. Ce dispositif permet aux BRICS de mutualiser les expertises, de suivre les évolutions internationales, et d’intégrer les spécificités régionales et sectorielles dans leurs standards de concurrence.

Cette coopération s’inscrit dans une logique de renforcement stratégique : elle permet aux BRICS de créer un espace normatif alternatif aux forums dominés par l’OCDE ou l’ICN, tout en soutenant le développement économique et la souveraineté industrielle de ses membres. L’initiative reflète également la volonté de peser sur les discussions internationales et de promouvoir des modèles de concurrence compatibles avec leurs priorités économiques et géopolitiques.

En définitive, la politique de la concurrence dans les secteurs numériques et stratégiques illustre la nécessité d’une approche intégrée et prospective. Convergence et différenciation normative, coopération internationale et adaptation locale, anticipation des déséquilibres et promotion de l’innovation constituent désormais les principes centraux d’une gouvernance mondiale efficace qui mettent en dynamique de coordination des politiques de la concurrence. On analysera dans la partie suivante comment ces dynamiques se traduisent dans la pratique des politiques de fusions, des sanctions et de la régulation des monopoles, avec une attention particulière aux tensions géopolitiques.

IV. Politiques de fusions, sanctions et régulation des monopoles : enjeux internationaux et comparatifs

La régulation des fusions et acquisitions et le contrôle des monopoles constitue une série d’instruments essentiels de la politique de concurrence, tant pour assurer l’efficience économique que pour préserver la diversité et la compétitivité des marchés. Dans un contexte mondial marqué par l’internationalisation des entreprises et la concentration croissante du pouvoir économique, ces instruments revêtent une dimension géopolitique majeure. Comme le souligne Eleanor Fox, “le contrôle des fusions n’est plus une question purement domestique ; Les concentrations transfrontalières ont des implications sur la structure du marché, l’innovation et le bien-être des consommateurs à l’échelle mondiale”.^[47]

Depuis les années 1990, l’OCDE a promu des principes directeurs pour l’examen des concentrations, en mettant l’accent sur l’évaluation des effets sur le marché et la concurrence. Frédéric Jenny, président franco-suisse du Comité de la concurrence de l’OCDE durant plus de trente ans (depuis le début des années 1990 jusqu’à 2025), insiste sur l’importance de méthodes analytiques rigoureuses, combinant approche économique et considérations juridiques: « l’examen des fusions doit être basé sur une analyse attentive du marché, en tenant compte des parts de marché, des barrières à l’entrée et des effets anticoncurrentiels potentiels”.^[48] Ces principes ont servi de référence pour de nombreuses autorités nationales et ont facilité une convergence pragmatique des pratiques, même sans cadre contraignant. Le dispositif normatif de l’OCDE a trouvé une chambre d’écho au tout début des années 2000 avec la création de l’ICN après quelques années d’avancées de travail au sein de l’OMC entre 1996 et 2001.

L’ICN a donc joué un rôle complémentaire en favorisant l’échange d’expériences sur l’examen des fusions, la notification, la procédure d’enquête et les mesures correctives. Bill Kovacic, qui a très fortement appuyé le développement de l’ICN dont l’origine est largement inspirée par le Etats-Unis, souligne que celui-ci “permet aux autorités de la concurrence de partager des méthodologies, des études de cas et des expériences d’application de la loi, renforçant ainsi la cohérence mondiale tout en respectant la discrétion nationale”.^[49] Cette approche favorise l’apprentissage mutuel et la mise en place de standards opérationnels adaptés à des juridictions variées.

En parallèle, la régulation des monopoles et des pratiques abusives constitue un enjeu central, particulièrement pour les marchés numériques et les secteurs stratégiques dont les principaux opérateurs ne connaissent plus les limites des frontières. Eleanor Fox observe que “le pouvoir monopolistique, qu’il soit naturel ou acquis, peut fausser les marchés mondiaux ; une régulation efficace nécessite une coordination et une compréhension des effets transfrontaliers”.^[50] Les sanctions, qu’elles soient financières ou structurelles, jouent un rôle dissuasif mais doivent être calibrées selon la taille du marché, le niveau de développement et la capacité institutionnelle locale. Joseph Stiglitz souligne que “les sanctions dans les économies en développement doivent être soigneusement conçues pour éviter des conséquences imprévues qui pourraient nuire à la concurrence ou au développement économique”.^[51]

La CNUCED rappelle que dans les pays émergents, la régulation des monopoles doit être intégrée à des objectifs de développement et de transformation structurelle. Nous avons souligné que “la conception et l’application des mesures antitrust dans les économies émergentes doivent prendre en compte les structures de marché locales, la politique industrielle et la promotion de la concurrence intérieure”.^[52] Cette perspective partagée notamment par Eleanor Fox comme évoqué par ailleurs, s’oppose à une approche uniformisée et illustre la nécessité de différenciation normative tout en participant à la convergence pragmatique.

La politique de contrôle des fusions et de régulation des monopoles est également influencée par les nouvelles dynamiques internationales, notamment les stratégies industrielles et l’essor des entreprises globales. Les BRICS, la Chine, l’Inde et la Russie développent des pratiques qui peuvent compléter ou différer des standards de l’OCDE et de l’ICN. L’Eurasian Economic Commission a, elle aussi, coordonné des approches régionales concurrentes du coupole OCDE-ICN, pour examiner les concentrations et limiter les abus de position dominante, en tenant compte des priorités stratégiques des États membres.^[53]

Un aspect fondamental est l’interaction entre sanctions, prévention et coordination internationale. Les autorités doivent calibrer les mesures correctives pour éviter à la fois le laisser-faire et l’excès de répression, en anticipant les impacts sur la concurrence et l’innovation. Kovacic observe qu’une “application efficace nécessite un équilibre entre dissuasion et efficacité du marché, avec une coordination entre les juridictions pour traiter les affaires multi-juridictionnelles”.^[54] L’ICN a mis en place des programmes de coopération sur les fusions transfrontalières, permettant aux autorités de partager informations, analyses et mesures correctives, tout en respectant la souveraineté de chaque État.

Les expériences récentes montrent que les pratiques sectorielles et numériques rendent encore plus complexe l’application des règles traditionnelles. Les plateformes intégrées et les entreprises globales posent des défis spécifiques pour le contrôle des fusions et la prévention de comportements monopolistiques et tenir compte particulièrement des effets réseau, de la concentration des données et des écosystèmes de plateformes pour rester efficaces. Stiglitz rappelle justement que « sans mesures proactives et contextuelles, les marchés numériques risquent d’enraciner les inégalités et fausser les incitations à l’innovation”.^[55]

Ainsi, la convergence pragmatique entre OCDE, ICN et autorités nationales, combinée à la différenciation normative promue par la CNUCED et les pays émergents, constitue aujourd’hui l’architecture principale de la gouvernance des fusions et de la régulation des monopoles. Cette approche plurielle permet d’anticiper les déséquilibres économiques et de promouvoir un marché mondial plus équilibré, tout en intégrant les spécificités locales et les priorités de développement. Mais la promotion générale des compétitivités peut se faire au détriment des pays les moins volontaires dans l’effort. C’est d’ailleurs ce déficit de mobilisation pour la compétitivité qui a largement motivé le rapport de Mario Draghi sur la nécessité vitale de renforcer la compétitivité de l’Europe et de ses Etats membres, dont la France, marquée par sa très faible mobilisation pour retrouver une dynamique collective qu’elle avait pourtant su fort bien porter dans le passé.

V. Perspectives normatives et prospectives de la coopération internationale

À l’heure où les économies mondiales deviennent de plus en plus interdépendantes, la politique de concurrence ne peut plus se limiter à un rôle national ou sectoriel. Elle s’inscrit désormais au cœur de la gouvernance économique mondiale, comme vecteur de coopération, mais aussi de tensions géopolitiques. L’OCDE, l’ICN et la CNUCED jouent un rôle complémentaire dans la construction de standards internationaux souples, tout en laissant un espace de différenciation pour les contextes nationaux et développementaux. Eleanor Fox insiste sur cette dualité : “la convergence mondiale en matière de politique de concurrence doit équilibrer principes uniformes avec flexibilité pour s’adapter à la diversité des réalités économiques”.^[56]

L’une des évolutions majeures concerne la formalisation de la coopération prospective. Au lieu de se limiter à la sanction ou au contrôle, les autorités de concurrence visent aujourd’hui l’anticipation des déséquilibres économiques et sectoriels. Bill Kovacic note que “la coopération anticipée, à travers des directives partagées et des ateliers prospectifs, permet aux autorités d’éviter les distorsions du marché avant qu’elles ne surviennent”.^[57] Ces initiatives vivent en principe à renforcer la résilience des marchés et permettent de limiter les risques de conflits normatifs, particulièrement dans le contexte numérique et des chaînes de valeurs mondiales. Néanmoins, de telles tentatives d’anticipation par des autorités administratives ne garantissent pas une pleine effectivité : l’Union européenne est probablement le premier groupe de nations au monde à disposer d’une législation prospective en matière de marchés digitaux et pour autant ne dispose pas d’une puissance digitale signalée par rapport à l’Amérique du Nord ou à l’Asie orientale.

L’OCDE poursuit une démarche normative en favorisant la diffusion de principes universels, tels que la neutralité concurrentielle, la transparence et l’efficacité économique. Frédéric Jenny souligne que “les orientations normatives des institutions internationales fournissent un cadre de référence, qui aide à aligner les pratiques nationales sans imposer d’obligations juridiques uniformes”.^[58] Ces principes constituent une base de convergence pragmatique, tout en laissant la place à des adaptations nationales pour tenir compte de la structure des marchés et des priorités stratégiques.

La CNUCED, par contraste, a recherché à créer puis conserver un « couloir de nage » spécifique au groupe des pays non occidentaux et elle rappelle régulièrement la nécessité d’intégrer une dimension développementale et souveraine. Nous avons insisté sur l’importance de la différenciation normative : “la politique de concurrence dans les économies en développement doit prendre en compte la stratégie industrielle, la transformation structurelle et la capacité de marché ; Une approche purement doctrinale risque de marginaliser les réalités locales”.^[59] Cette perspective s’avère essentielle pour que les standards internationaux ne soient pas perçus comme un instrument d’imposition par les pays développés.

La coopération internationale ne se limite plus aux seuls standards formels. Les forums tels que l’ICN favorisent le partage d’expériences, de méthodologies et d’analyses empiriques, en créant un apprentissage collectif. Eleanor Fox remarque notamment que “les réseaux d’apprentissage par les pairs sont essentiels à la diffusion des meilleures pratiques, en particulier pour les autorités ayant une capacité d’application limitée”.^[60]C’est aussi la raison pour laquelle les membres du Groupe d’experts de concurrence de la CNUCED se sont lancés dans l’exercice de revue par les pairs à raison de l’examen annuel d’une à deux expériences de développement de droits nationaux de la concurrence. Cette dynamique a renforcé la capacité des États émergents à participer activement à la construction normative mondiale mais aussi à intégrer les bonnes pratiques dans leurs politiques locales, comme nous l’avons évoqué récemment.^[61]

L’économie numérique et la mondialisation des plateformes accentuent le besoin d’une coordination anticipatrice. Les données, les algorithmes et les écosystèmes intégrés posent des risques de concentration et d’entrave à la concurrence qui ne peuvent être résolus par des interventions ex post traditionnelles. Joe Stiglitz souligne que “les marchés numériques nécessitent une réglementation tournée vers l’avenir qui traite de la concentration, des effets de réseau et de l’exploitation potentielle des consommateurs et des petites entreprises”.^[62] Cette approche préventive implique une coopération internationale plus étroite, ainsi qu’un dialogue avec les secteurs concernés et les autorités de régulation sectorielle.

Les perspectives normatives incluent également la différentiation légitime entre juridictions. Les BRICS et les économies émergentes expérimentent des solutions propres, adaptées à leurs besoins, tout en participant aux initiatives globales. L’Eurasian Economic Commission, par exemple, a coordonné des standards régionaux pour le contrôle des fusions et la régulation des monopoles, tenant compte des priorités industrielles et du développement économique.^[63] Eleanor Fox insiste que “reconnaître et intégrer ces approches diverses renforce la légitimité et l’efficacité de la gouvernance de la concurrence internationale”.^[64]

Enfin, la dimension prospective appelle à une vision systémique et plurielle. Les standards internationaux doivent intégrer non seulement la régulation des marchés, mais également la coordination avec les politiques industrielles, technologiques et environnementales. Frédéric Jenny souligne que “la politique future de la concurrence doit être globale, en tenant compte des interactions avec la stratégie industrielle, la gouvernance des données et les objectifs de durabilité”.^[65] L’adaptation dynamique des normes et la coordination multi-institutionnelle sont ainsi indispensables pour garantir une gouvernance inclusive et résiliente.

En conclusion pour cette partie, la coopération internationale en matière de concurrence apparaît aujourd’hui comme un processus normatif évolutif, combinant convergence pragmatique, différenciation légitime et anticipation des déséquilibres économiques et sectoriels. Cette architecture plurielle constitue le socle d’une gouvernance mondiale capable de concilier efficacité économique, développement et souveraineté, tout en offrant une base solide pour affronter les défis émergents du XXIᵉ siècle.

VI. Expériences comparées des pays émergents et des BRICS en matière de politique de concurrence

Depuis la fin des années 1990, comme déjà évoqué, les pays émergents et les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) ont développé des politiques de concurrence de plus en plus structurées, souvent inspirées des standards internationaux, tout en intégrant des objectifs spécifiques de développement économique, d’industrialisation et de souveraineté stratégique. Cette évolution témoigne de la pluralité normative, déjà évoquée, car le travail de ce groupe des BRICS complète, et parfois diverge, des pratiques des autorités traditionnelles de l’OCDE et de l’ICN.

En Chine, la réforme de la politique de concurrence s’est articulée autour de la loi anti-monopole (Anti-Monopoly Law) de 2008, enrichie par des directives sectorielles pour les marchés numériques et les technologies stratégiques.^[66] Selon Eleanor Fox, “l’approche chinoise reflète à la fois le respect des principes antitrust internationaux et l’intégration de la stratégie industrielle nationale, mettant en lumière un mélange pragmatique des normes mondiales et des priorités nationales”.^[67] La régulation chinoise combine contrôle des fusions, sanctions contre les abus de position dominante et interventions ex ante dans les secteurs jugés stratégiques, tout en participant activement aux initiatives de coopération internationale via l’ICN.

L’Inde, de son côté, a mis en place un cadre robuste de contrôle des concentrations et de prévention des pratiques abusives, avec un accent particulier sur les effets sur le consommateur et le développement industriel. Stiglitz souligne que “l’Inde illustre le défi pour les économies émergentes : intégrer les normes mondiales antitrust tout en protégeant les marchés intérieurs et en encourageant la transformation structurelle”.^[68] La Competition Commission of India (CCI) développe également des lignes directrices pour les marchés numériques et collabore avec l’ICN pour partager son expérience, tout en adaptant les standards internationaux aux réalités locales.

Le Brésil, fort de sa tradition juridique et réglementaire héritée du droit civil, a mis l’accent sur la transparence procédurale et la sanction des pratiques anticoncurrentielles, tout en adoptant une vision de politique économique intégrée. Nous avons observé que “l’approche du Brésil cherche à concilier la protection des consommateurs, l’efficacité du marché et les objectifs de développement national, illustrant le potentiel d’une politique de concurrence nuancée, contextuelle” et même coordonnée dans le cadre du concept de « défense économique » (cf. le nom conféré à son autorité nationale de concurrence elle-même, le Conseil de Défense Economique).^[69] Les autorités brésiliennes ont développé des mécanismes de coopération régionale et internationale, tout en défendant leur capacité à intervenir dans les secteurs jugés essentiels pour le développement économique.

La Russie, à travers le FAS (Federal Antimonopoly Service), a combiné des instruments classiques de contrôle des concentrations et de sanctions avec une attention particulière aux secteurs stratégiques, tels que l’énergie, l’armement et les télécommunications. Frédéric Jenny souligne que “la Russie démontre l’interaction entre l’application de la loi sur la concurrence et les priorités stratégiques nationales, en soulignant que les outils réglementaires peuvent être adaptés pour soutenir des objectifs économiques plus larges”.^[70] Cette approche, bien qu’alignée sur certaines normes internationales, illustre la tension entre convergence normative et objectifs souverains.

Les BRICS partagent une volonté commune de coopération régionale et internationale, notamment via l’Eurasian Economic Commission et d’autres forums multilatéraux. Ces initiatives visent à harmoniser certaines pratiques, à faciliter les échanges d’information et à développer des standards sectoriels pour les fusions et la régulation des monopoles, tout en préservant une marge de manœuvre nationale. Fox remarque que “l’intégration des expériences BRICS enrichit la gouvernance antitrust mondiale, en proposant des méthodologies alternatives et en soulignant l’importance d’approches spécifiques au contexte”.^[71]

Ce qui se produit sur le Continent Africain mérite également attention. La diffusion du droit de la concurrence en Afrique s’inscrit dans une dynamique progressive d’intégration économique régionale. Plusieurs organisations régionales, telles que le Common Market for Eastern and Southern Africa, l’Union économique et monétaire ouest-africaine et la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, ont ainsi adopté des cadres juridiques visant à encadrer les pratiques anticoncurrentielles au sein de leurs marchés respectifs. La création de la Zone de libre-échange continentale africaine renforce cette dynamique en ouvrant la voie à une coordination accrue des politiques de concurrence à l’échelle du continent. L’expérience de la COMESA Competition Commission, autorité régionale chargée notamment du contrôle de certaines concentrations transfrontières, illustre les premières formes d’application supranationale du droit de la concurrence. Ces initiatives pourraient à terme constituer les fondements d’une architecture continentale de régulation concurrentielle accompagnant l’intégration économique africaine.

Vers une continentalisation du droit de la concurrence en Afrique

Depuis les années 2000, plusieurs initiatives régionales témoignent d’une évolution progressive vers une continentalisation du droit de la concurrence sur le continent africain. Cette dynamique s’inscrit dans le mouvement plus large d’intégration économique régionale et de construction d’un marché africain intégré. Plusieurs organisations économiques régionales ont progressivement adopté des règles communes en matière de concurrence. Ainsi, le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) s’est doté d’un cadre régional de concurrence appliqué par une autorité régionale compétente pour certaines opérations transfrontières. De même, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ont mis en place des dispositifs juridiques visant à encadrer les ententes et abus de position dominante dans leurs espaces économiques respectifs.

La création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) marque une étape supplémentaire dans ce processus. En visant la constitution progressive d’un marché continental, cette initiative favorise l’émergence d’une réflexion sur l’harmonisation ou la coordination des politiques de concurrence entre États africains. Bien que les cadres juridiques restent encore largement fragmentés, ces initiatives régionales contribuent à diffuser les principes du droit de la concurrence et à renforcer la coopération entre autorités nationales. Elles pourraient à terme constituer les bases d’une architecture continentale de régulation concurrentielle accompagnant l’intégration économique africaine.

Dans ce contexte, l’expérience du COMESA occupe une place particulière. La COMESA Competition Commission, créée en 2013 et basée à Lilongwe au Malawi, constitue l’une des premières autorités supranationales de concurrence en Afrique. Elle est compétente pour examiner certaines opérations de concentration ayant une dimension régionale, ainsi que pour traiter des pratiques anticoncurrentielles affectant plusieurs États membres. Son action vise à assurer l’application uniforme des règles de concurrence au sein du marché commun de l’Afrique orientale et australe et à éviter les décisions divergentes entre autorités nationales. Par ses activités de contrôle des concentrations, d’enquête et de coopération institutionnelle, la Commission contribue à la diffusion d’une culture de concurrence dans la région et constitue une expérience pionnière susceptible d’inspirer les développements futurs du droit de la concurrence à l’échelle continentale.

Cependant, comme déjà observé, ces expériences mettent en évidence des divergences normatives importantes. Alors que l’OCDE et l’ICN insistent sur l’efficience économique et la neutralité concurrentielle, les BRICS intègrent explicitement des objectifs de développement industriel, de protection des entreprises locales et de souveraineté stratégique. Joe Stiglitz souligne que “les économies émergentes font face à des compromis uniques : comment favoriser la concurrence tout en favorisant la croissance industrielle et la résilience nationale”.^[72] Cette tension souligne l’importance d’un dialogue international ouvert et inclusif, capable de reconnaître la diversité des priorités économiques et sociales, qui ont tardé notamment à l’OCDE et à l’ICN (ce qui explique d’ailleurs la participation régulière et continue de la Chine aux travaux de l’IGE Competition de la CNUCED, mais qui évite dans la plupart des cas l’OCDE et l’ICN. En d’autres termes, si des Occidentaux comme par exemple les Autorités de concurrence de l’Union européenne et de ses Etats-membres souhaitent travailler avec les autorités chinoises de concurrence, le mieux est d’organiser et développer une coopération bilatérale, comme cela a été effectué régulièrement par la Commission européenne depuis les années 1990.^[73]

La CNUCED, par son rôle de réflexion critique, contribue à mettre en lumière ces divergences et complémentarités, en proposant des cadres analytiques adaptés aux économies en développement et en favorisant la prise en compte de la dimension structurelle des marchés. Nous avons souvent observé que le travail du CNUCED constitue bien depuis 1980-1990 un pont entre la convergence normative mondiale et les besoins de développement national, en proposant des orientations qui respectent la diversité économique.^[74]

Enfin, l’analyse comparée des BRICS illustre la nécessité d’une architecture de gouvernance mondiale souple et plurielle, capable de concilier convergence normative et différenciation contextuelle. La coopération internationale, la formation d’experts, l’échange d’expériences et la participation aux réseaux comme l’ICN ou les forums régionaux apparaissent comme des instruments essentiels pour construire une politique de concurrence inclusive, adaptable et géopolitiquement légitimée par ses participants qui se veulent de plus en plus des locomotives du Sud Global.^[75]

VII. Synthèse des contributions des BRICS et articulation avec les normes internationales

L’évolution de la politique de concurrence au cours des trois dernières décennies met en lumière une transformation profonde du paysage institutionnel et normatif mondial. Alors que l’OCDE et l’ICN ont favorisé la convergence pragmatique autour de principes d’efficience économique et de neutralité concurrentielle, les BRICS ont apporté une dimension alternative et complémentaire, intégrant explicitement des objectifs de développement, de souveraineté économique et de transformation structurelle. Cette pluralité normative illustre la complexité de la gouvernance économique mondiale et le rôle croissant de la politique de concurrence comme instrument géopolitique ou tout au moins, il faut de plus en plus systématiquement apprécier les aspects géopolitiques qui peuvent exercer un impact plus ou moins fortement significatif sur les conditions de mise en œuvre sur divers aspects de la politique de la concurrence.^[76]

L’analyse des expériences nationales et régionales des BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud – révèle des approches diversifiées mais convergentes sur certains points essentiels. La Chine, par exemple, allie un respect formel des standards internationaux à une stratégie proactive de contrôle des secteurs numériques et stratégiques, comme le souligne Eleanor Fox : “La Chine démontre comment les économies émergentes peuvent intégrer les normes antitrust internationales tout en faisant progresser la stratégie industrielle nationale”.^[77] L’Inde et le Brésil, pour leur part, mettent l’accent sur la protection des consommateurs et la promotion de marchés compétitifs, tout en tenant compte des objectifs de développement industriel et social.

La Russie et d’autres États membres de l’Eurasian Economic Union illustrent l’importance de la coordination régionale. Les normes et pratiques de l’Eurasian Economic Commission permettent de développer des standards harmonisés pour le contrôle des fusions et la régulation des monopoles, tout en respectant les priorités stratégiques nationales⁴. Cette articulation entre coopération régionale et engagement international enrichit le dialogue normatif et facilite l’émergence de pratiques adaptées à des marchés hétérogènes.

L’apport des BRICS complète la réflexion critique portée par la CNUCED. Nous avons souligné que “le cadre de la CNUCED fournit des orientations pour intégrer la politique de concurrence aux objectifs de développement, permettant aux économies émergentes de participer de manière significative à la gouvernance mondiale sans sacrifier les priorités locales”.^[78] Cette perspective contribue donc à rendre la gouvernance internationale plus diversifiée ou « inclusive » et légitime, en conciliant convergence normative et différenciation contextuelle. Elle augmente de manière corrélative la nécessité pour les Européens de suivre plus attentivement les travaux de la CNUCED car ils peuvent influencer d’autant plus les évolutions normatives consolidées dans la gouvernance globale.

La synthèse des enseignements tirés des BRICS montre que la coexistence de standards internationaux et de pratiques locales différenciées est non seulement possible, mais probablement nécessaire pour faire face aux défis contemporains en reflet de la nouvelle dimension géopolitique de la politique de la concurrence faisant tâche d’huile. La régulation des marchés numériques, la protection des chaînes de valeur stratégiques et l’encadrement des concentrations économiques globales exigent une approche pluraliste et flexible, capable de combiner anticipation, coopération et adaptation nationale. Bill Kovacic souligne également que la coopération internationale doit aller au-delà des échanges techniques et inclure des mécanismes prospectifs : “Les autorités doivent élaborer des stratégies tournées vers l’avenir qui anticipent les évolutions du marché, les perturbations technologiques et les impacts transfrontaliers, garantissant une application cohérente mais contextuelle”.^[79] Les BRICS, en expérimentant des modèles hybrides, offrent des instruments d’analyse importants susceptibles d’enrichir la conception normative et opérationnelle de la gouvernance mondiale.

Enfin, cette synthèse met en évidence trois orientations majeures pour l’avenir : en premier lieu, un renforcement de la coordination internationale : il s’agit de créer des passerelles systématiques entre OCDE, ICN, CNUCED et forums régionaux pour faciliter l’échange de bonnes pratiques et l’anticipation des défis transfrontaliers. Ensuite, une différenciation normative légitime : l’application des principes de concurrence doit tenir compte du niveau de développement, des structures sectorielles et des priorités stratégiques nationales, afin d’éviter l’impression d’une imposition uniforme de normes. Enfin, une approche prospective et systémique : la gouvernance doit intégrer les politiques industrielles, technologiques et environnementales, particulièrement dans les marchés numériques et les chaînes de valeurs globales.

En définitive, les BRICS ne représentent pas seulement des acteurs émergents sur la scène économique mondiale; ils constituent des piliers d’un pluralisme normatif, capable de renforcer de manière alternative aux pays occidentaux la légitimité et l’efficacité de la gouvernance internationale de la concurrence, qu’on le déplore ou non : il faut porter attention aux conditions et aspects de leur développement institutionnel comme normatif, certains pays n’hésitant pas à occuper de manière très active des sièges qui démultiplient leur audience et leur capacité d’influence au sein de l’OCDE, de l’ICN et de la CNUCED (Brésil, Afrique du Sud en particulier) ! L’articulation de leurs pratiques avec les standards de l’OCDE, de l’ICN et de la CNUCED illustre également une dynamique de coopération pragmatique et différenciée, offrant un modèle pour la construction d’un ordre économique mondial souvent présenté comme plus inclusif, résilient et adaptable aux défis géopolitiques et technologiques du XXIᵉ siècle, où les absents ont toujours tort. Pour l’Union Européenne, en particulier la Commission (DG Comp.) et quelques pays (Allemagne, France, Espagne, Italie, Portugal), il y a matière à considérations stratégiques fortes pour participer et maintenir une veille active sur l’ensemble des fora concernés.

Conclusion : la politique de la concurrence comme enjeu géopolitique de la gouvernance économique mondiale

L’analyse des travaux menés depuis 1996 au sein de l’OMC, de l’OCDE, de la CNUCED et de l’International Competition Network révèle une transformation profonde de la politique de concurrence, initialement conçue comme un instrument technique de régulation nationale, et désormais centrale dans la gouvernance économique mondiale. Cette évolution reflète les rapports de force internationaux, les asymétries de développement et les rivalités géoéconomiques contemporaines.

L’échec de l’intégration formelle de la concurrence dans le cadre multilatéral de l’OMC a conduit à une recomposition institutionnelle caractérisée par la fragmentation et la complémentarité. L’OCDE et l’ICN ont progressivement assumé un rôle de leadership normatif, diffusant des standards de « bonnes pratiques » fondés sur l’efficience économique et la neutralité concurrentielle. À l’inverse, la CNUCED, via le GIE, a maintenu un espace critique, rappelant que la concurrence ne peut être dissociée des objectifs de développement, de transformation structurelle et de souveraineté économique. La politique de concurrence dans les économies en développement doit prendre en compte la stratégie industrielle et la transformation structurelle ; Une approche purement doctrinale risque de marginaliser les réalités locales.

L’inclusion des expériences des BRICS enrichit cette perspective. Chine, Inde, Brésil, Russie et Afrique du Sud démontrent qu’il est possible de concilier adhésion aux standards internationaux et priorités nationales, voire l’émergence de nouveaux espaces régionaux en cours d’intégration (voir le remarquable exemple de l’Afrique), incluant développement industriel, protection des marchés stratégiques et intégration des politiques numériques et technologiques. L’Eurasian Economic Commission illustre également l’importance de la coordination régionale pour créer des standards harmonisés, tout en respectant les priorités nationales.

D’un point de vue prospectif, l’architecture normative mondiale apparaît à la fois résiliente et fragile. Elle est résiliente parce qu’elle permet une convergence pragmatique des pratiques nationales sans accords juridiquement contraignants, évitant ainsi les blocages politiques. Elle est fragile car elle repose largement sur des mécanismes informels, l’adhésion volontaire et une asymétrie persistante dans la capacité d’influence des États. Les défis émergents – numérisation, marchés concentrés, politiques industrielles, sécurisation des chaînes de valeur et transition écologique – renforcent la dimension géopolitique de la concurrence et accentuent la tension entre coopération internationale et repli stratégique.

Sur le plan normatif et prospectif, trois orientations majeures se dégagent : (1) renforcer la coordination internationale entre OCDE, ICN, CNUCED et instances régionales, en facilitant l’échange d’expériences, de méthodologies et d’analyses empiriques. (2) accepter de promouvoir une différenciation normative légitime, en tenant compte du niveau de développement, des structures de marché et des priorités nationales, afin de réduire la perception de la politique de concurrence comme instrument de domination. (3) adopter une approche prospective et systémique, intégrant régulation ex ante, gouvernance des données, coordination avec les politiques industrielles et technologiques, et prise en compte de la durabilité et de la résilience économique.

Cette approche pragmatique, différenciée et anticipatrice se reflète dans les contributions doctrinales des principaux auteurs sur la dimension internationale de la politique de la concurrence cités dans cette réflexion. Internationaux.

En définitive, la géopolitique de la politique de la concurrence révèle une tension durable entre l’idéal d’un marché mondial concurrentiel et la réalité d’un système international fragmenté et hiérarchisé que les dernières années ont largement mis en évidence. L’enjeu pour les décennies à venir n’est pas tant l’harmonisation formelle des règles que la construction (ou la reconstruction) – demeurant plus ou moins fragmentée – d’une gouvernance plurielle, inclusive et adaptable, capable de concilier concurrence, développement et souveraineté dans un environnement mondial en recomposition. Cette gouvernance devra intégrer simultanément l’efficacité économique, la protection des consommateurs, les priorités de développement et les enjeux stratégiques globaux, consolidant ainsi la politique de concurrence comme un véritable instrument géopolitique et de régulation économique mondiale.

^[1] Voir OCDE, Forum Mondial de la Concurrence, Paris, 2025. Ce forum a réuni à l’OCDE à Paris, les 1^er et 2 décembre 2025, les autorités de concurrence de plus de 110 pays sous la présidence du Professeur Frédéric Jenny, pour la dernière fois depuis sa fondation en 2001 (voir plus bas). En 2025, les thèmes abordés ont été les effets de l’IA sur la concurrence dans d’autres marchés classiques, les règles de concurrence dans le secteur de la santé, la concurrence dans les marchés informels et l’examen par les pairs du régime de concurrence du Kenya. Une présidence de table ronde (sur les règles de concurrence dans la santé) a été confiée pour la première fois au Dr Fahad Ibrahim Alshathri, Gouverneur général de la General Authority for Competition, autorité nationale de concurrence du Royaume d’Arabie Saoudite.

^[2] Souty F., « Concurrence, développement et émergence du « Sud Global » à la CNUCED : enseignements géopolitiques (1980-2025) », Le Diplomate Média, 10 mars 2026, 37 p.

^[3] Organisation mondiale du commerce, Rapport du Groupe de travail sur le commerce international et la concurrence, Genève, OMC, 1996.

^[4] Souty F., « From the Halls of Geneva to the Shores of the Low Countries : the Origins of the International Competition Network, in Lugard P. (editor), The International Competition Network at Ten. Origins, accomplishments and aspirations, Cambridge-Portland, Intersentia, 2011, p. 39-50.

^[5] Fox, Eleanor M. & Crane, Daniel A., Global Issues in Antitrust and Competition Law, Saint Paul (MN), West Publishing, 2^e ed., 2017, p. 45.

^[6] Jenny, Frédéric, Competition Law and Policy in Europe: Challenges and Perspectives, Paris, Larcier, 2010, pp. 12‑18.

^[7] V. notamment Stiglitz, Joseph, « Towards a Broader View of Competition Policy », in Bonakele, T., Fox, E. M. et Mncube, L. (dir.), Competition Policy for the New Era: Insights from the BRICS Countries, Oxford, Oxford University Press, 2017, xii-270 et notamment p.. 4-21.

^[8] Souty, François, « From the Halls of Geneva », op.cit.

^[9] Souty, François, Le droit et la politique de la concurrence de l’Union européenne, Paris, Montchrestien-Lextenso éditions, 4^e édition, 2013, 160 p. Sur l’Ecole de Bruxelles, v. p. 24-30.

^[10] Souty, F., « Concurrence, développement et émergence du « Sud Global », op.cit. à note 2.

^[11] Fox, Eleanor M. & Bakhoum, Mor, Making Markets Work for Africa, Oxford, Oxford University Press, 2019, p. 89.

^[12] Op. cit, à note 2 infra.

^[13] Op. cit.

^[14] Fox, Eleanor M. & Crane, Daniel A., Global Issues op.cit., 2ᵉ éd., p. 45.

^[15] V. les principaux instruments normatifs adoptés sur proposition du Comité de la concurrence par le Conseil de l’OCDE dans le domaine de la politique de concurrence : Recommendation of the Council concerning International Co-operation on Competition Investigations and Proceedings (2014) ; Recommendation of the Council on Fighting Bid Rigging in Public Procurement (2012, mod. 2023) ; Recommendation of the Council on Structural Separation in Regulated Industries (2001) ; Recommendation of the Council on Merger Review (2005) ; Recommendation of the Council on Competition Assessment (2009) ; Recommendation of the Council on Competitive Neutrality (2021) ; Recommendation of the Council on Transparency and Procedural Fairness in Competition Law Enforcement (2021) ; Recommendation of the Council concerning Effective Action against Hard Core Cartels (1998, révisée 2019) ; ainsi que la Recommendation of the Council on Intellectual Property Rights and Competition (2023). Ces instruments constituent les principaux standards internationaux de « soft law » en matière de politique de concurrence élaborés dans le cadre de l’OCDE. Ils ne sont connus qu’au sein de la communauté des autorités de concurrence membres de l’OCDE et souvent sont de fait intégrés dans les droits nationaux ou régionaux européens (la recommandation du Conseil sur la neutralité concurrentielle a été adoptée sous l’influence déterminante des Européens et en particulier de la DG Concurrence de la Commission européenne qui n’a pourtant officiellement qu’un siège d’observateur au sein de l’OCDE).

^[16] Jenny, Frédéric, « Competition Law and Policy in Europe: Challenges and Perspectives », in Demeulemeester, J.-L. et al. (dir.), Competition Policy and the Economic Approach: Foundations and Limitations, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 12‑18.

^[17] Souty, François, « From the Halls of Geneva » op. cit..

^[18] Kovacic, William, « Bridging Antitrust Doctrines Across Borders », in Fox, E. M. et Crane, D. A. (dir.), Antitrust Stories, Washington, DC, American Bar Association, Section of Antitrust Law, 2007, 478 p., p. 101-115.

^[19] V. sur la participation d’États non membres aux travaux du Comité de la concurrence de l’OCDE, organisée dans le cadre de la stratégie de « Global Relations » de l’Organisation. Historiquement, plusieurs juridictions ont participé aux travaux du Comité en qualité d’observateurs, notamment Argentine, Brésil, Israël, Lituanie, Fédération de Russie et Taipei chinois, avant que certains de ces États n’adhèrent ultérieurement à l’OCDE ou ne changent de statut. La Fédération de Russie, longtemps observatrice et participante aux travaux du Comité, a vu sa participation suspendue dans l’ensemble des organes de l’OCDE par décision du Conseil du 8 mars 2022 à la suite de l’agression militaire contre l’Ukraine, entraînant son exclusion des travaux. Parallèlement, l’OCDE a renforcé l’intégration de nouveaux partenaires, parmi lesquels l’Ukraine, qui participe désormais aux travaux du Comité de la concurrence. Plus largement, la participation d’économies non membres s’effectue aujourd’hui sous différentes formes (participants, associés ou partenaires), incluant notamment Argentine, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Égypte, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Malte, Pérou, Afrique du Sud, Taipei chinois et Ukraine. Dans le cadre de la stratégie d’engagement global de l’OCDE, certains États disposent en outre du statut spécifique de « Key Partners », à savoir Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Afrique du Sud, qui participent régulièrement aux travaux de nombreux comités de l’Organisation, dont celui de la concurrence. Enfin, au-delà de la participation formelle aux organes de l’OCDE, l’Organisation associe un nombre plus large de juridictions à ses travaux à travers le Global Forum on Competition, plateforme de dialogue réunissant chaque année plus d’une centaine d’autorités de concurrence. Ce forum permet notamment l’implication d’autorités provenant d’États non membres de l’OCDE ; tel est le cas, par exemple, de l’Arabie saoudite, dont le gouverneur de l’Autorité générale de la concurrence (General Authority for Competition – GAC) a présidé une table ronde lors de la session du Global Forum on Competition tenue en décembre 2025. Les Emirats Arabes Unis et d’autres Etats ont ainsi le même statut que l’Arabie Saoudite dans ce dernier cadre. V. notamment OCDE, OECD Journal of Competition Law and Policy, vol. 6, n° 1-2, 2004, p. 93 ; OCDE-ICN, Report on International Co-operation in Competition Enforcement, 2021; décision du Conseil de l’OCDE du 8 mars 2022 suspendant la participation de la Russie et de la Biélorussie aux travaux de l’Organisation. Il convient de distinguer le Comité de la concurrence, organe permanent de l’OCDE chargé de la conduite des travaux analytiques et de l’élaboration des instruments de soft law en matière de concurrence, du Global Forum on Competition, cadre plus large de dialogue multilatéral associant un grand nombre de juridictions non membres autour d’échanges d’expériences et de discussions thématiques entre autorités de concurrence. Ce dispositif est complété par les Regional Centres for Competition établis par l’OCDE dans différentes régions du monde (notamment à Budapest, Séoul et Lima), qui visent à diffuser les standards et bonnes pratiques de politique de concurrence auprès des autorités nationales. Ces organes sont servis et alimentés par une division de la concurrence d’une dizaine à une quinzaine d’administrateurs, consultants et assistantes au sein du Secrétariat de l’OCDE.

^[20] CNUCED, Rapport du Groupe d’Experts en Politique de Concurrence, Genève, Nations Unies, 2010, p. 22‑38.

^[21] Souty, F., « Concurrence, développement et émergence du « Sud Global », op.cit

^[22] Jenny, Frédéric, « Competition Law and Policy in Europe », op. cit., p. 12-18.

^[23] Souty, François, From the Halls of Geneva to the Shores…, op.cit. p. 45‑60.

^[24] Kovacic, William, « Bridging Antitrust Doctrines Across Borders », op.cit.

^[25] Fox, Eleanor M. & Bakhoum, Mor, Making Markets Work for Africa, Oxford: OUP, 2019, p. 89.

^[26] Fox, Eleanor M., « International Antitrust and Development », Vanderbilt Journal of Transnational Law, Vol. 29 (3), 2021, p. 481‑500.

^[27] Fox, Eleanor M. & Crane, Daniel A., Global Issues in Antitrust and Competition Law, 2ᵉ éd., Saint Paul, MN: West Academic Publishing, 2017, p. 78.

^[28] Jenny, Frédéric, « Competition Law and Policy in Europe: Challenges and Perspectives », in BUCCIROSSI (P.) (dir.), Handbook of Antitrust Economics, Cambridge (Mass.), MIT Press, 2008, p. 25-32.

^[29] Kovacic, William, « Bridging Antitrust Doctrines Across Borders », in Fox, E. M., et Crane, D. A. (dir.), Antitrust Stories, Washington, DC, American Bar Association, Section of Antitrust Law, 2007, 478 p., p. 115-130.

^[30] CNUCED, Rapport du Groupe d’Experts en Politique de Concurrence, Genève: Nations Unies, 2010, pp. 41‑53.

^[31] Souty, François, « From the Halls of Geneva … » op. cit. p. 62‑74.

^[32] Jenny, Frédéric, Competition Law and Policy in Europe: Challenges and Perspectives, Paris: Larcier, 2010, pp. 25‑32.

^[33] Stiglitz, Joseph, op.cit.

^[34] Kovacic, William, « Bridging Antitrust Doctrines », op. cit.

^[35] Fox, Eleanor M., op.cit., p. 488‑495.

^[36] Stiglitz, Joseph, op. cit.

^[37] OCDE, Competition and the Digital Economy, Paris: OECD Publishing, 2018, p. 14‑46.

^[38] Jenny, Frédéric, « Digital Markets and Competition Policy », Concurrences – Competition Law Review, (1-2020), Paris, Concurrences, 2020, p. 33-55.

^[39] Kovacic, William, « International Antitrust Cooperation and the Digital Economy », in Kovacic, W. E., et Burnier da Silveira, P. (dir.), Global Competition Enforcement: New Players, New Challenges, Alphen aan den Rijn, Wolters Kluwer, 2019, 424 p., contribution p. 78-101.

^[40] Souty, François, « Competition Policy in Emerging Economies… », op.cit. p. 75‑90.

^[41] Fox, Eleanor M. & Bakhoum, M. op.cit., p. 112.

^[42] Stiglitz, Joseph E, « Market Concentration Is Threatening the US Economy », Project Syndicate, 11 mars 2019. Une idée générale ardemment défendue par le Nobel d’économie Stiglitz tient au fait que la concentration croissante des marchés constitue une menace pour la croissance économique et contribue à l’augmentation des inégalités, en permettant aux grandes entreprises d’exercer un pouvoir de marché excessif. C’est le consta partagé de cette situation qui a notamment inspiré l’adoption du Digital Markets Act aux Européens en 2023 évoqué par ailleurs.

^[43] Kovacic, William, « International Antitrust Cooperation in Digital Markets », in Antitrust Law and the Digital Economy, Washington, DC, American Bar Association, 2019, pp. 78-101.

^[44] Eurasian Economic Commission, Competition Policy Reports 2015–2020, Moscou, EEC Press, 2020, pp. 23‑47.

^[45] A. Ivanov, « BRICS and the Global Competition Law Project », in Competition Policy for the New Era: Insights from the BRICS Countries, Oxford, OUP, 2017, pp. 115-135.

^[46] Fox, Eleanor M., op. cit. p. 490-495.

^[47] Fox, Eleanor M. & Crane, Daniel A., Global Issues in Antitrust and Competition Law, op.cit., p. 103.

^[48] Jenny, Frédéric, « Merger Control and Digital Markets », in De Streel, Alexandre et Larouche, Pierre (dir.), Competition Law and the Digital Economy, Bruxelles, Larcier, 2020, pp. 45-67.

^[49] Kovacic, William E., « International Antitrust Cooperation in Merger Review », in The Global Antitrust Enforcement Handbook, Washington, DC, American Bar Association, 2019, pp. 131-150

^[50] Fox, Eleanor M., Antitrust in the Digital Era, Journal of Competition Law & Economics, Vol. 15, Iss. 2, 2019, pp. 210‑225.

^[51] J. E. Stiglitz, « Market Concentration Is Threatening the US Economy », Project Syndicate, 11 mars 2019, s. p.

^[52] Souty, François, « From the Halls of Geneva to the Shores of the Low Countries », op. cit., p. 92‑104.

^[53] Eurasian Economic Commission, op. cit., p. 48‑69.

^[54] Kovacic, William E., « International Antitrust Cooperation in Merger Review », in The Global Antitrust Enforcement Handbook, Washington, DC, American Bar Association, 2019, p. 131-150.

^[55] Stiglitz, J. op. cit.

^[56] Fox, Eleanor M. & Crane, Daniel A., Global Issues in Antitrust, op. cit., p. 150.

^[57] Kovacic, William, International Antitrust Cooperation,, op. cit, p. 98-115.

^[58] Jenny, Frédéric, « Normative Foundations of Competition Policy », in De Streel, Alexandre et Larouche, Pierre (dir.), Competition Law and the Digital Economy, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 40-62.

^[59] Souty, François, Competition Policy in Developing Economies, op. cit. p. 105-199.

^[60] Fox, Eleanor M., « International Antitrust and Development », op. cit., p. 502‑509.

^[61] Souty F., « Concurrence, développement et émergence du « Sud Global » à la CNUCED », op. cit.

^[62] Stiglitz, Joseph, op. cit.

^[63] Eurasian Economic Commission, Competition Policy Reports 2015–2020, op. cit.

^[64] Fox, Eleanor M., Making Markets Work Globally, Oxford: Oxford University Press, 2020, p. 120‑132

^[65] Jenny, F, Normative Foundations of Competition Policy, op. cit., p. 40-62.

^[66] Souty, François, « Chine : la loi anti-monopole du 30 août 2007 », Concurrences, n° 4-2007, 1er décembre 2007, pp. 158-164.

^[67] Fox, Eleanor M., Antitrust in Emerging Markets: China, in Global Issues in Antitrust and Competition Law, 2ᵉ éd., Saint Paul, MN: West Publishing, 2017, p. 165

^[68] Stiglitz, Joseph, op. cit.

^[69] Souty, François, From the Halls of Geneva to the Shores of the Low, op cit., p. 105-119.

^[70] Jenny, Frédéric, Competition Policy in Russia and Strategic Sectors, in I. Lianos et A. Ivanov (dir.), Global Food Value Chains and Competition Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2022, pp. 78-101.

^[71] Fox, Eleanor M., « Making Markets Work Globally », in Jenny, Frédéric et Kovacic, William E. (dir.), Competition Policy and the Economic Approach, Oxford, Oxford University Press, 2020, pp. 140-155.

^[72] Stiglitz, Joseph, op. cit.

^[73] Souty, François, « Chine : Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence chinoises et européennes signent, à l’occasion du 15e sommet Chine-UE, un Memorandum of Understanding équivalent à celui conclu en 2011 par les autorités chinoises avec leurs homologues américains», Chroniques internationales, Concurrences, n° 4-2012, p. 200-201.

^[74] Souty, François, « From the Halls of Geneva to the Shores of the Low Countries », op. cit., p. 105-119.

^[75] Souty F., « Concurrence, développement et émergence du « Sud Global » à la CNUCED », op.cit.

^[76] Voir notamment Souty, F., « Les limites géopolitiques du règlement européen antisubventions étrangères », Le Diplomate Média, 21 janvier 2026, 49 p.

^[77] Fox, Eleanor M., Antitrust in Emerging Markets: China, in Fox, Eleanor M. et Crane, Daniel A., Global Issues in Antitrust and Competition Law, 2ᵉ éd., Saint Paul (MN), West Publ., 2017, p. 178

^[78] Souty, François, Competition Policy in Developing Economies, op. cit.

^[79] Kovacic, William, International Antitrust Cooperation in Emerging Markets, op. cit.

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